Séance publique du Conseil

27 octobre 2026

Point N° 8

State

Projet de décision

Matière

Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.

Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.

Déchets ménagers - Coût-vérité - Budget prévisionnel 2027.

Vu les articles L1123-23, L3111-1 et L3151-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents, également appelé « arrêté coût-vérité » ;

Considérant que ledit arrêté a pour objectifs de responsabiliser le producteur-citoyen dans son rôle de consommateur, en visant à appliquer le principe du pollueur-payeur, et d’assurer aux citoyens un service de qualité au juste prix ;

Considérant que la réglementation instaure le principe du service minimum, avec rétribution corrélative, lequel représente le service de base offert à la population, comprenant notamment la collecte et le traitement de différents types de déchets, tels que les PMC, les ordures ménagères, les papiers-cartons, les déchets d’équipements électriques et électroniques, les métaux, les textiles et les verres ;

Considérant les projections financières communiquées par inBW pour l’exercice 2027 ;

Considérant l’augmentation prévisionnelle des coûts liés à la gestion des déchets ménagers pour l’exercice 2027 ;

Considérant que, sur la base des estimations financières disponibles, le Service Environnement a établi une projection du coût-vérité pour le budget 2027 ;

Considérant que cette projection présente un taux de couverture prévisionnel de 99 %, lequel se situe dans la fourchette comprise entre 95 % et 110 % fixée par la Région wallonne ;

Considérant que les données utilisées pour établir cette projection constituent des estimations susceptibles d’évoluer en fonction des coûts et des recettes effectifs liés à la gestion des déchets ;

Sur proposition du Collège communal réuni en séance du 14 octobre 2026 ;

DECIDE :

Article unique : D’approuver la projection du coût-vérité pour le budget 2027, présentant un taux de couverture prévisionnel de 99 %, conformément au tableau de calcul et à l’attestation annexés à la présente délibération.