Police intégrée - Modification budgétaire n°2 2026 - Mandat à donner au Bourgmestre.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1122-30 ; 

Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, notamment l'article 40, §1er, alinéa 2 ;

Attendu que le Collège de police de la Zone de Police de Nivelles-Genappe a approuvé l'avant-projet de deuxième modification budgétaire pour l'exercice 2026 en sa séance du 28 septembre 2026 ; 

Attendu la transmission au Conseil communal de cet avant-projet, accompagné de son rapport explicatif et des annexes requises, en date du 29 septembre 2026 ;

Attendu que cette transmission intervient dans le respect du délai légal de vingt-cinq (25) jours ouvrables précédant la réunion du Collège de police appelée à délibérer définitivement sur le projet ; 

Considérant qu'après examen du dossier et du rapport explicatif joint, les réajustements budgétaires présentés apparaissent justifiés et nécessaires au bon fonctionnement opérationnel et financier de la Zone de Police pour l'exercice 2026 ; 

Considérant dès lors qu'il y a lieu de donner au Bourgmestre un mandat favorable pour voter l'approbation du projet de deuxième modification budgétaire 2026 lors de la séance du Collège de police ;

Sur proposition du Collège communal du 14 octobre 2026 ; 

DECIDE : 

Article 1 : de donner mandat au Bourgmestre, en sa qualité de membre du Collège de police de la Zone de Police Nivelles-Genappe, pour approuver le projet de deuxième modification budgétaire pour l'exercice 2026 lors de la délibération du Collège de police ; 

Article 2 : de transmettre une copie de la présente délibération au Collège de police de la Zone de Police Nivelles-Genappe ;

Article 3 : de charger le Collège communal des formalités inhérentes à la présente décision.