Opération de Développement Urbain - Collaboration avec l'APIBW pour le développement du site de l'Ilot Mintens - Projet d'acte relatif au dossier de constitution du droit de superficie - Approbation.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu les dispositions du Code civil relatives au droit de superficie ;

Vu l’opération de développement urbain menée par la Ville de Genappe, et plus particulièrement le projet de réhabilitation de l’îlot Mintens ;

Vu le partenariat établi entre la Ville de Genappe et l’APIBW dans le cadre de la réalisation de ce projet ;

Vu la convention conclue, le 14 mars 2025, entre la Ville de Genappe et l’APIBW en vue de permettre la réalisation du projet immobilier sur les biens concernés ;

Considérant qu’il est prévu, dans le cadre de cette opération, de constituer un droit de superficie au profit de l’APIBW sur les biens immobiliers appartenant à la Ville de Genappe et concernés par le projet ;

Considérant que la constitution de ce droit de superficie vise notamment à permettre à l’APIBW de conférer à l’adjudicataire désigné dans le cadre du marché public relatif au projet les droits nécessaires à la réalisation des travaux prévus ;

Considérant que ces travaux comprennent notamment les démolitions, les constructions et les aménagements prévus dans les documents du marché, ainsi que les opérations de commercialisation et de cession des constructions réalisées, conformément aux conditions contractuelles applicables ;

Considérant que, afin de permettre la réalisation des constructions projetées, la Ville de Genappe, en sa qualité de propriétaire des biens concernés, est appelée à renoncer à son droit d’accession au profit de l’APIBW, dans les limites et selon les modalités prévues dans le projet d’acte ;

Considérant que cette renonciation permet de dissocier la propriété des terrains de celle des constructions qui y seront érigées, selon les modalités définies dans l’acte constitutif du droit de superficie ;

Considérant que la constitution de ce droit de superficie constitue un cadre juridique nécessaire à la réalisation du projet immobilier, en permettant à l’APIBW et, dans les limites des droits qui lui seront conférés, à l’adjudicataire du marché public, de disposer des droits nécessaires à l’exécution du projet ;

Considérant que le projet d’acte constitutif du droit de superficie a été rédigé par Maître Barranco, de l’étude notariale Notaires Cathy Barranco – Sophie van Raemdonck ;

Considérant qu’il convient dès lors d’approuver le projet d’acte de superficie annexé à la présente délibération ;

Sur proposition du Collège communal réuni en séance du 14 octobre 2026 ;

DECIDE à l'unanimité :

Article 1 : d’approuver le projet d’acte constitutif d’un droit de superficie au profit de l’APIBW, relatif aux biens immobiliers appartenant à la Ville de Genappe et concernés par le projet de réhabilitation de l’îlot Mintens, tel qu’annexé à la présente délibération ;

Article 2 : de confirmer que la constitution du droit de superficie et la renonciation au droit d’accession de la Ville de Genappe s’effectueront conformément aux conditions et modalités prévues dans l’acte constitutif approuvé ;

Article 3 : de charger le Collège communal de l’exécution de la présente délibération et de l’accomplissement des formalités nécessaires à la mise en œuvre de la décision, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.