Règlement redevance sur les sacs-poubelle destinés à l’enlèvement des déchets ménagers et organiques et sur l’utilisation de conteneurs à déchets enterrés - Exercices 2027.

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18-01-2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23-09-2004) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en matière d’établissement et de recouvrements des redevances communales ;

Vu le décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Vu les recommandations émises par la circulaire 9 juillet 2026 relatives à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l'année 2027 ;

Considérant que les habitants de notre entité domiciliés, ou non, ainsi que toute personne physique, morale, et de profession libérale occupant sur le territoire de la Ville un immeuble ou partie d’immeuble affecté à l’exercice d’une activité sont susceptibles de bénéficier du service d’enlèvement des immondices ou ont accès à l'utilisation de conteneurs à déchets constituant ainsi une charge pour le budget communal ;

Considérant qu’en ce qui concerne les sacs-poubelle destinés aux déchets ménagers, seuls les sacs de couleur blanche ayant comme inscription le nom de la Ville ainsi que ses armoiries et les sacs réservés aux services communaux (sacs avec le logo de la Ville) seront ramassés par le service d’enlèvement des immondices ; qu’en ce qui concerne les sacs-poubelle destinés aux déchets organiques, seuls les sacs prévus à cet effet seront ramassés par le service d’enlèvement des immondices ;

Considérant que l’utilisation de ces sacs est obligatoire à l’exclusion de tout autre contenant ;

Considérant la nécessité de tendre vers un rapport de couverture de la dépense compris entre 95 et 110% ;

Considérant que le cout-vérité est fixé, en cette même séance à 2€ ;

Attendu la communication du dossier à la Directrice financière conformément à l'article L1124-40 § 1,3° et 4° du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Attendu l'avis rendu par la Directrice financière en date du 11 octobre 2026, comme suit : "Ce règlement est à revoir chaque année et cette redevance fait partie du coût vérité. Le montant de cette redevance est inchangé par rapport à celui de 2026." ;

Considérant la situation financière de la commune ;

Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public ;

Sur proposition du Collège communal réuni en séance du 14 octobre 2026 ;

DECIDE :

Article 1 : d'établir pour l’exercice 2027, une redevance communale sur les sacs-poubelle destinés à l'enlèvement des déchets ménagers, sur les sacs-poubelle destinés à l'enlèvement des déchets organiques effectués par le service d’enlèvement des immondices et sur l’utilisation de conteneurs à déchets enterrés ;

Article 2 : Sacs-poubelles destinés à l'enlèvement des déchets ménagers et organiques

2.1 la redevance est perçue au travers du prix de vente de sacs destinés à contenir les déchets ménagers ou organiques et mis à la disposition de la population dans une série de points de vente du territoire dont la liste est déterminée par le Collège ;

2.2 ces sacs sont mis à la disposition du redevable, par la commune, moyennant l’acquittement de la somme de :

          -  sacs pour déchets ménagers :

     2 € pour le sac de 60 litres, par rouleau de 10 sacs

     1 € pour le sac de 30 litres, par rouleau de 20 sacs

          -  sacs pour déchets organiques :

     0,40 € pour le sac de 20 litres, par rouleau de 10 sacs

2.3 l’Administration communale seule sera exemptée de ladite redevance ;

Article 3 : Utilisation des conteneurs enterrés pour ordures ménagères (OM) et, le cas échéant pour la partie fermentescible (FFOM)

3.1 Dans ce cas, les taux sont fixés à :

     2 € l'ouverture du tiroir de 60 litres des OM

     1 € l'ouverture du tiroir de 30 litres des OM

     0,30 € l'ouverture du tiroir de 15 litres de la FFOM

3.2 lorsque la collecte des OM et/ou de la FFOM est organisée en conteneur enterré, les sacs payants réglementaires ne sont plus d'usage, dans la zone équipée de conteneurs intelligents enterrés ;

3.3 la redevance est due par la personne utilisant le badge à l'ouverture du tiroir du conteneur enterré ;

3.4 la redevance est payable sur le compte spécifique désigné par le gestionnaire INBW ;

3.5 à défaut de paiement, l'ouverture du tiroir sera impossible ;

3.6 en cas de clôture de compte, des instructions précises seront données par le gestionnaire et il sera procédé au remboursement du solde restant ;

Article 4 : Dispositions communes

4.1 en cas de non-paiement de la redevance à l’échéance, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article. En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s‘effectue devant les juridictions civiles compétentes ;

4.2 la présente décision entrera en vigueur le 5ème jour qui suit l'accomplissement des formalités légales de publication prévues aux articles L1133-1 et -2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

4.3 la présente décision sera transmise dans les quinze jours de son adoption par l'Assemblée au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

4.4 Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

Le responsable du présent traitement : Ville de Genappe

Finalité du traitement : Etablissement et recouvrement de la redevance

Les méthodes de collectes de ces données sont : déclarations et contrôles ponctuels ou recensement par l'administration 

Les principales données vous concernant sont : des données d'identification personnelles (nom, prénom, numéro de registre national, n° BCE...), des coordonnées postales et de contact, des données permettant de vérifier l'exact établissement de la taxe (date d'inscription à  l'adresse du domicile...), des données permettant d'accorder une exonération totale ou partielle (si vous pouvez en bénéficier), des données relatives à un plan de paiement ou demande de plan de paiement, le montant des taxes dont vous êtes redevables et l'état de paiement de celles-ci, la composition de ménage, les données personnelles du codébiteur.

Communication des données : Ces données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés, par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du Code des impôts sur les revenus, mandatés par la commune (huissiers, avocats...) ou agissant en tant que sous-traitant ;

Durée de conservation des données : La commune s'engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l'Etat.