Règlement de taxe additionnelle à l’impôt sur des personnes physiques – Exercice 2027.

Vu les articles 41, 162 et 170 § 4 de la Constitution ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1 de la Charte ;

Vu le Code des Impôts sur les revenus 1992 et notamment les articles 465 à 469 ;

Vu la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1120-30 et l’article L3122-2,7° selon lequel la délibération communale relative aux centimes additionnels au précompte immobilier fait à présent l’objet de la tutelle générale d’annulation avec transmission obligatoire ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 9 juillet 2026 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l'année 2027 ;

Vu la communication du dossier à la Directrice financière conformément à l'article L1124-40 § 1,3° et 4° du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu l'avis rendu par la Directrice financière en date du 4 octobre 2026 et joint en annexe ;

Vu la situation financière de la commune ;

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public ;

Sur proposition du Collège communal réuni en séance du 7 octobre 2026 ;

DECIDE : 

Article 1 : d’établir, pour l’exercice 2027, une taxe additionnelle communale à l’impôt des personnes physiques à charge des habitants du Royaume qui sont imposables dans la commune de Genappe au 1er janvier de l’année donnant son nom à cet exercice ;

Article 2 : la taxe est fixée à 8% de l’impôt des personnes physiques dû à l’Etat pour le même exercice, calculé conformément aux dispositions du Code des Impôts sur les revenus ; 

L'établissement et la perception de la présente taxe communale s'effectueront par les soins de l'Administration des Contributions directes, comme il est stipulé à l'article 469 du Code des Impôts sur les revenus 1992 ;

Article 3 : le recouvrement de cette taxe sera effectué par l'Administration des contributions directes, comme le prescrit le Code des Impôts sur les Revenus et le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales ;

Article 4 : le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle générale d'annulation à transmission obligatoire conformément à l'article L3122-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Article 5 : le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faites conformément au Code de la démocratie locale et de la Décentralisation.