Écoles communales de Genappe - Mise à jour Règlement de Travail - Enseignement  Fondamental Ordinaire – Personnel Directeur, Enseignant et Assimilé

Vu l’article L 1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la circulaire ministérielle n° 7964 du 12/02/2021 relative au modèle de règlement de travail pour l’enseignement fondamental officiel subventionné ;

Considérant que le Pouvoir organisateur doit adopter un règlement de travail,  en conformité avec le cadre fixé par la Commission paritaire communautaire de l’enseignement fondamental officiel subventionné ;

Considérant la délibération du conseil communal du 20 décembre 2022 qui arrête le règlement de travail du personnel de l'enseignement communal ; 

Considérant la décision du Collège du 4 septembre 2024 qui approuve le projet de modification du règlement de travail ; 

Considérant que la CoPaloc a approuvé ce projet de modification du règlement de travail des enseignants ; 

Sur proposition du Collège Communal qui en a délibéré en séance du 17/09/2025;

DECIDE par 18 voix pour ( MR-LE et ECOLO) et 5 voix contre ( Be Genappe)  :

Article 1 : de ratifier les modifications et mises à jour apportées au règlement de travail du personnel enseignant, conformément à la circulaire 7964 du 12/02/2021 et de le transmettre suivant les modalités reprises en son article 3 ;

Article 2 : de proposer au Conseil communal de transmettre un exemplaire du présent règlement de travail à l’Inspection du Travail.