Interpellation citoyenne - Demande de réglementer les lâchers de faisans et de canards sur le territoire de la commune.

Vu l'article L1122-14 du CDLD; 

Vu les articles 67 à 72 du ROI du Conseil communal ; 

Vu la demande d'interpellation citoyenne de Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD du 13.10.2025 ayant pour sujet : demande de réglementer les lâchers de faisans et de canards sur le territoire de la commune, dont texte ci-dessous ; 

Lors de la séance du conseil communal du 28 octobre, une 5e journée de chasse au petit gibier et gibier d’eau a déjà eu lieu à Pallandt. La commune de Genappe est annuellement le théâtre de lâchers massifs de faisans et de canards colvert, aux fins de tirs récréatifs.

Avant-hier, dans un vacarme assourdissant, la chasse des ces animaux importés a eu lieu, au plus proches des habitations dans la plupart des cas et ce, majoritairement le week-end (8 journées de chasse le samedi et dimanche sur 14 au total).

Les nuisances

Un reportage radio passé sur l’émission Vivacité BW matin le jeudi 25/09/2025 fait état des nuisances subies par certaines habitantes d’Ottignies vivant à quelques rues à peine du territoire de chasse à cheval sur la commune de Genappe qui lâche des faisans et canards colverts par centaines chaque année.

En effet, les riverains et riveraines sont impactés par ces pratiques qui portent atteinte à la tranquillité publique autant qu’à la propriété privée. Les usagers ne peuvent plus profiter librement et en sécurité des espaces naturels, en raison de la multiplication des journées de chasse de septembre à fin janvier dont le calendrier et la localisation ne sont pas toujours communiqués. C’est un déséquilibre notoire des intérêts légitimes des citoyens face à ceux de certains chasseurs. Les chiens, chevaux et autres animaux de compagnie sont fréquemment traumatisés par les coups de feu, et certains refusent désormais de se promener dans les territoires concernés.

La pollution sonore, les résidus de chasse et le danger pour la sécurité routière sont d’autres exemples des nuisances insupportables subies par beaucoup de riverains pour le seul profit d’un petit groupe d’actionnaires de chasse.

Les impacts négatifs

D’autre part, il faut préciser que les lâchers massifs de faisans et de canards colverts consistent à introduire dans la nature des faisans élevés en captivité, inadaptés à la vie sauvage, dans le seul but qu’ils soient rapidement abattus. Il s’agit d’organiser un abattage ludique, sans valeur cynégétique ou écologique.

Bien au contraire, ces lâchers entraînent de lourds impacts écologiques et sanitaires. Les canards, par leurs déjections et le piétinement des berges, dégradent les plans d’eau et favorisent le développement de maladies comme le botulisme.

Les faisans, en forte densité, exercent une pression de prédation qui fait disparaître l’herpétofaune (lézards, orvets, serpents).

Ces lâchers contribuent aussi à l’hybridation et à l’appauvrissement génétique des populations sauvages, fragilisant leur résilience.

À cela s’ajoutent des risques sanitaires majeurs : la transmission de maladies infectieuses comme la grippe aviaire aux espèces sauvages, aux animaux domestiques et même aux humains, avec un potentiel de mutation du virus pouvant mener à une crise sanitaire et socio-économique grave à l’échelle régionale et nationale.

Face à ces constats, le DEMNA, le Département de l’étude du milieu naturel et agricole, conclut que les repeuplements actuels de faisans et de canards colverts n’ont aucun intérêt dans les conditions présentes. Ils ne pourraient se justifier qu’en cas de dégradation notable du statut de ces espèces sur la Liste rouge (VU, EN ou CR). L’organisme recommande en outre l’interdiction systématique des lâchers de tir pour toutes les espèces de gibier d’eau et de petit gibier, à l’exception discutable du faisan de Colchide, pour lequel un travail complémentaire devrait définir d’éventuelles limites.

La législation => la nécessité de prendre des mesures

Dans la loi, qui prévoit pourtant de fixer les conditions des lâchers, il n’y a aucune limitation en termes de nombre d’animaux lâchés, de provenance génétique et de suivi sanitaire (sauf pour la perdrix) et rien n’oblige les chasseurs à aménager le territoire pour favoriser la petite faune des plaines.

Même si l’article 12 de la loi sur la chasse vise à favoriser les lâchers de repeuplement en libérant les animaux au minimum un mois avant l’ouverture de la chasse, il suffit de se rendre sur les lieux de lâchers pour constater que les faisans et canards libérés n’ont rien de sauvage, une fois la chasse ouverte. On peut donc assimiler la totalité des lâchers observés à Genappe à des lâchers de tir car on n’observe aucun type d’aménagement du territoire spécifique pour accueillir la petite faune des plaines comme c’est le cas sur les territoires de chasse qui pratiquent réellement le repeuplement. Comme nous avons pu l’entendre dans un reportage sur le sujet paru dans le journal de 19h30 de la RTBF le vendredi 25/09/2025, justifier les lâchers observés à Genappe par l’objectif de repeuplement, dans de telles conditions et compte tenu des conclusions du DEMNA, n’est pas un argument recevable.

La Région flamande interdit déjà cette pratique depuis des années. Il est incohérent qu'une telle activité soit encore autorisée en Wallonie, alors qu’elle va à l’encontre des principes de respect de la biodiversité et du bien-être animal que promeut la Région.

L’interdiction pure et simple, ou à tout le moins l’adoption de règles bien plus strictes que celles qui existent en droit wallon pour réglementer les conditions de lâchers de petit gibier et de gibier d’eau apparaît comme la stratégie indispensable pour mettre un terme aux nuisances de voisinage des riverains et surtout pour protéger un grand nombre d’espèces animales et végétales du territoire communal.

La rencontre avec le bourgmestre

Pour ce faire, une rencontre en présence d’un représentant des riverains a été demandée au collège sur base de nombreux témoignages recueillis par le collectif Stop Dérives Chasse. La rencontre avec le collège a eu lieu le mardi 18 mars.

Après avoir exposé la problématique et les témoignages à Monsieur le Bourgmestre, nous avons eu l’occasion de proposer une solution que le conseil communal peut adopter.

En effet, en vertu de l’article 58 quinquies de la Loi de la conservation de la Nature[1], il peut, conformément à l’article 119 de la loi communale, réglementer les lâchers de petit gibier et de gibier d’eau sur tout le territoire communal, ce qui reviendrait concrètement à interdire les lâchers massifs tels qu’ils sont pratiqués.

Après quelques échanges avec le service environnement de la commune à la fin du mois de mai qui indiquait que le texte avait été suggéré à différentes parties prenantes - conseils cynégétiques, garde-chasse, DNF - le collectif Stop Dérives Chasse suggérait quelques modifications pour que le règlement communal convienne à chacun. Malheureusement, depuis le mois d’août, ni les riverains ni le collectif n’ont reçu de suivi à propos des échanges annoncés, et ce malgré les relances de la part du collectif Stop Dérives Chasse.

Note juridique en pièce jointe

Si, comme ce fut le cas dans nos échanges avec la commune de Lasne, votre service juridique défend l’idée que c’est à la Région wallonne de prendre des mesures et que le texte est juridiquement trop fragile pour l’adopter, nous souhaitons en être informés.

Contrairement à l’argumentation développée par les responsables communaux lasnois dans leurs échanges avec les auteurs de l’interpellation, la jurisprudence, et notamment l'arrêt a.s.b.l. Terre wallonne, n° 147.599 du 12 juillet 2005 et, plus récemment, l’arrêt a.s.b.l. Conseil cynégétique de Spa-Stavelot-Stoumont e.a, n° 257/091 du 11 juillet 2023, a reconnu la compétence des communes pour prendre des dispositions relatives aux lâchers de gibier, dans la mesure où il s’agit de défendre les espèces non-gibier, et ce sur base de l’article 58 quinquies de la loi sur la conservation de la nature.

En effet, selon cette jurisprudence, un tel règlement communal n'est pas limité à certaines espèces végétales ou animales non gibiers mais peut concerner la conservation de la nature dans sa généralité. Aucune disposition de la loi du 12 juillet 1973 ne permet d’exclure l’application de l’article 58quinquies, s’il s’agit de protéger la faune et la flore non-gibiers contre des dégâts causés par du gibier.

Par ailleurs, compte tenu du principe d'indépendance des polices, différentes polices administratives peuvent se cumuler dans leurs champs d'application respectifs. Autrement dit, le fait qu’un règlement régisse la matière de la chasse ne suffit pas à exclure l’existence d’un règlement communal ayant pour objectif la protection des espèces végétales ou animales non gibiers, comme c’est le cas du règlement suggéré par les auteurs de l’interpellation

=> Compte tenu de tous ces éléments, comptez-vous prendre position sur le sujet et considérer la proposition de règlement communal formulée par le collectif Stop Dérives Chasse de façon à réglementer les lâchers de faisans et de canards colverts sur notre commune ? Si pas, que comptez-vous faire pour améliorer la cohabitation des chasseurs au petit gibier et au gibier d’eau avec l'ensemble des citoyens ?

ENTEND Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD présenter son interpellation au Conseil Communal ;

ENTEND la réponse de M. le Président qui confirme que le Conseil communal est bien compétent pour régler cette matière. M. Rouffiange explique que le travail de rédaction d'un règlement est en cours après qu'on ait pris les avis de l'UVCW, du DNF, du conseil cynégétique, du collectif "Stop aux dérives de la chasse" et qu'une première proposition de règlement a été proposée au Collège. Un règlement sera proposé au Conseil qui devra aussi recueillir l'approbation de la Ministre. Ce règlement sera à l'ordre du jour d'une prochaine séance du conseil communal.