MODIFICATION DE VOIRIE (cf. PU 874.1-25.064 Construction d'une habitation unifamiliale - Situation : 1470 BAISY-THY, rue Chéniat n°2B, au droit de la parcelle cadastrée Section F, n°340/02d, entre les n°2A et 2C .

Vu le décret relatif à la voirie communale du 6 février 2014 (MB du 04 03 2014) entré en vigueur le 1er avril 2014, dont le but, précisé à l’article 1, est « de préserver l’intégrité, la viabilité et l’accessibilité des voiries communales, ainsi que d’améliorer leur maillage », relève la « nécessité de renforcer le maillage des voiries communales pour rencontrer, notamment, les besoins de mobilité douce actuels et futurs » ; que l’article 9, §1°, alinéa 2, dudit décret dispose quant à lui que la décision sur la création ou la modification de voirie « tend à assurer ou améliorer le maillage des voiries, à faciliter les cheminements des usagers faibles et à encourager l’utilisation des modes doux de communication » ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation tel que modifié à ce jour ;

Vu la demande de permis d’urbanisme introduite par Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD et Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, relative au bien sis à 1470 BAISY-THY, rue Chéniat entre les n°2A et 2C, parcelle cadastrée division 2 section F, n°340/02d, et ayant pour objet la construction d’une habitation unifamiliale rue Chéniat n°2B ;

Vu l'accusé de réception attestant du caractère complet de la demande en date du 30/07/2025 ;

Vu l’article D.IV.54 du CoDT qui dispose qu’« outre les conditions nécessaires à la faisabilité ou à l’intégration du projet, l’autorité compétente peut subordonner la délivrance des permis aux charges qu’elle juge utile d’imposer au demandeur dans le respect du principe de proportionnalité. » ;

Attendu qu’à ce titre, il est prévu dans le cadre de la demande la cession gratuite à la commune d’une bande de terrain de 137cm de large sur un peu plus de 20m de longueur à la hauteur de la parcelle cadastrée division 2 section F, n°340/02d ; que le matériau sera en pavé béton gris clair type A1 ou A2 de 8cm avec des joints de combles au sable blanc ; qu'il y aura la création d'une sous-fondation et d'une fondation avec un empierrement continu ;

Considérant que ces travaux ont pour conséquence la modification de la voirie communale par l’élargissement du passage destiné au public ;

Vu l’article 7 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale qui dispose que nul ne peut ouvrir, modifier ou supprimer une voirie communale sans l’accord préalable du Conseil communal ;

Vu le Code du Développement Territorial (CoDT), et en particulier son article D.IV.41 relatif à l'ouverture et à la modification de la voirie communale ;

Vu le plan d'implantation joint à la demande de permis d’urbanisme, établi par l'e géomètre François BERTRAND (scprl) le 25/11/2024 ;

Vu le plan de secteur de Nivelles approuvé par Arrêté royal du 1er décembre 1981, duquel il ressort que le bien est repris en zone d'habitat à caractère rural ;

Attendu qu’il n’existe pas, pour la partie de territoire où se situe la propriété en cause, de plan particulier d’aménagement approuvé par le Roi ou par l’Exécutif ;

Attendu qu’en vertu du décret du 6 février 2014, la demande de permis d’urbanisme a été soumise à enquête publique du 11/08/2025 au 17/09/2025 conformément aux modalités déterminées par le CoDT, article D.IV.41 ;

Considérant que l’enquête publique n’a donné lieu à aucune réclamation ni observation ;

Considérant que les services/commissions visés ci-après ont été consultés en date du 30 juillet 2025 :

• Ores pour le motif : projet impliquant un nouveau raccordement ; que l'avis n'a pas été remis dans les délais impartis ;
• Vivaqua pour le motif : projet relatif à une parcelle traversée ou à proximité d'une conduite Vivaqua ; que l'avis a été reçu le 19/08/2025 est favorable conditionnel ;
• Zone de Secours du Brabant Wallon pour le motif : avis obligatoire pour modification de la voirie publique ; que l'avis reçu en date du 19/08/2025 est favorable conditionnel
• InBW - Eau Potable pour le motif : projet impliquant un nouveau raccordement ; que l'avis reçu en date du 13/08/2025 est favorable ;
• InBW – Assainissement pour le motif : projet impliquant un nouveau raccordement ; que l'avis reçu en date du 01/09/2025 favorable ;

Vu l’article 11 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, qui précise les documents constitutifs du dossier de demande de modification de voirie communale, à savoir :

• Un plan de localisation situant la parcelle par rapport au schéma général du réseau des voiries dans lequel s’inscrit la demande,
• Un plan de la délimitation future du domaine privé et du domaine à céder à la commune (le cas échéant),
• Une justification de la demande eu égard aux compétences dévolues à la commune en matière de propreté, de salubrité, de sureté, de tranquillité, de convivialité et de commodité du passage dans les espaces publics et d’aménagement pour les services de sécurité ;

Considérant que ces documents ont été joints à la demande de permis d'urbanisme ;

Considérant que l’accotement actuel de la voirie, ne permet pas aux piétons de circuler en toute sécurité et en retrait du passage des véhicules ; que l’élargissement de la voirie publique et la réalisation d’un trottoir remédiera à cette situation ; que cet aménagement offrira également aux personnes à mobilité et aux poussettes un revêtement plus praticable ;

Considérant que des trottoirs similaires ont été réalisés en charges d’urbanisme à l'occasion de la construction des maisons situées immédiatement à gauche et à droite du bien ; que le projet complétera de manière cohérente et harmonieuse les aménagements précédents ;

Considérant qu'un trottoir offrira aux riverains un espace de rencontre plus convivial et agréable que la situation actuelle, inadaptée au rassemblement ;

Considérant qu’un revêtement stable et carrossable formera une transition appropriée vers la zone d’accès et de parcage de l'habitation en projet ;

Sur proposition du Collège du 08/10/2025 ;

DÉCIDE à l'unanimité :

Article 1 : de marquer son accord sur l'élargissement de la voirie publique dans le cadre de la demande de permis introduite par Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD et Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, relative à la construction d'une habitation unifamiliale sur un bien sis à 1470 BAISY-THY, rue Chéniat entre les n°2A et 2C au droit de la parcelle cadastrée Section F, n°340/02d ;

Article 2 : Tous les frais d’exécution seront supportés par le maître de l’ouvrage au titre de charges d’urbanisme, de même que les frais d’examen des dossiers techniques de voirie, les frais de surveillance des travaux par les services communaux, les frais notariaux en ce compris ceux relatifs à l’acte de cession, à l’enregistrement, la transcription et tout autre frais relatif au transfert de propriété ;

Article 3 : De consigner la présente décision dans un registre communal indépendant du registre des délibérations communales prévu par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation conformément à l’article 9 §1er du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Article 4 : De charger le Collège communal d’exécuter les modalités prévues à l’article 17 du décret.