Modifications budgétaires - Services ordinaire et extraordinaire - Exercice 2025

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le projet de modifications budgétaires établi par le collège communal ;

Vu le rapport favorable de la Commission visée à l’article 12 du Règlement général de la Comptabilité communale),

Attendu que 

Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Attendu que le Collège veillera, en application de l’article L1122-23, § 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication des présentes modifications budgétaires aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales, d’une séance d’information présentant et expliquant les présentes modifications budgétaires ;

Attendu que les prévisions pluriannuelles seront bien été transmises à la tutelle via l’application eComptes ;

Attendu que la circulaire du 20 juillet 2023, relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2024, précise qu’« à partir de 2024, le choix est donné à la commune soit de se maintenir dans le schéma de la balise d’emprunt, soit dans le schéma du respect des ratios de dette et de charges financières »;

Attendu que le choix opéré pour le budget initial et la précédente modification budgétaire 2025 était celui de recourir aux ratios du volume de la dette et des charges financières ;

Attendu que le choix opéré est conservé aux présentes modifications budgétaires ;

Considérant qu'il s'indique d'opérer les modifications de crédit afin de respecter les disponibles budgétaires tout en s'adaptant aux réalités de terrain

Après en avoir délibéré en séance publique,

DECIDE par 15 voix pour (MR-Le) et 8 abstentions (Be Genappe et ECOLO) : 

Article 1 : d’arrêter, comme suit, les modifications budgétaires n° 2 de l’exercice 2025 :

1. Tableau récapitulatif

2. Montants des dotations issus du budget des entités consolidées (si budget non voté, l’indiquer) [En cas de modifications par rapport au budget initial ou par rapport aux modifications budgétaires précédentes]

3. Budget participatif : oui/non (préciser éventuellement les articles concernés)

Article 2 : de transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au service Finances et à la Directrice Financière.