Redevance communale pour l’occupation du domaine public lors du placement de terrasses, tables et chaises – exercices 2026 à 2030 inclus

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en matière d’établissement et de recouvrements des redevances communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l'année 2026;

Considérant que l'occupation du domaine public entraîne pour la Ville des charges, notamment en termes de sécurité, de propreté et de salubrité publiques ainsi qu'en termes de commodité de passage sur la voie publique,

Considérant en outre que l'occupation du domaine public entraîne un avantage certain pour ceux qui en font usage et qu'il convient donc que ceux-ci soient soumis à une redevance ;

Considérant que la notion de redevance communale implique une taxation par m² et par jour d’occupation ; Qu’un m² est égale à un m² ; Que cela a pour conséquence que le taux doit être identique pour tous les redevables ; Que le taux forfaitaire établi est proportionnel au service rendu à savoir l’occupation du domaine public communal ;

Vu la communication du dossier à la Directrice financière conformément à l'article L1124-40 § 1,3° et 4° du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;

Vu l'avis rendu par la Directrice financière en date du 7 octobre 2025 et joint en annexe;

Vu la situation financière de la commune ;

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public;

DECIDE :

Article 1 : d’établi, pour l'exercice 2026 à 2030 inclus, une redevance communale pour l'occupation de la voie publique lors du placement de terrasses, tables et chaises.

N'est pas visée l'occupation de la voie publique faisant l'objet d'un contrat ou par des installations ambulantes à l'occasion des marchés.

Par voie publique, il y a lieu d'entendre les voies et leurs trottoirs ou accotements immédiats qui appartiennent aux autorités communales.

Par lieux assimilés à la voie publique, il y a lieu d'entendre les parkings situés sur la voie publique appartenant aux autorités communale.

Article 2 : La redevance est fixée comme suit :

EUR 0,25 par jour et par m², toute fraction de m² étant considérée comme unité, pour les terrasses, tables et chaises placées sur le trottoir.

Article 3 : La redevance est due par toute personne physique ou morale ou solidairement par tous les membres d'une association qui occupe la voie publique.

Article 4 : La redevance est calculée sur base du métré communiqué lors de la demande d’occupation du domaine public. Le métré communiqué fera l’objet, le cas échéant, d’une vérification sur place, par un fonctionnaire désigné par l’Administration communale.

Article 5 : La redevance est payable dès réception de l'autorisation d'occupation du domaine public et de l'état de recouvrement s'y rapportant.

La redevance est payable par virement au compte de la commune dans les 10 jours ouvrables à partir de la réception de l’invitation à payer.

Article 6 : En cas de non-paiement de la redevance à l’échéance, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article. En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s‘effectue devant les juridictions civiles compétentes.

Article 7 : Le présent règlement sera transmise au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3111-1 à L3132-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

Article 8 : le présent règlement entre en vigueur le 5ième jour qui suit celui de sa publication, conformément aux articles L1133-1 à L1133-2  du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 9 : Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

Le responsable du présent traitement : Ville de Genappe

Finalité du traitement : Etablissement et recouvrement de la redevance

Les méthodes de collectes de ces données sont : déclarations et contrôles ponctuels ou recensement par l'administration 

Les principales données vous concernant sont : des données d'identification personnelles (nom, prénom, numéro de registre national, n° BCE...), des coordonnées postales et de contact, des données permettant de vérifier l'exact établissement de la taxe (date d'inscription à  l'adresse du domicile...), des données permettant d'accorder une exonération totale ou partielle (si vous pouvez en bénéficier), des données relatives à un plan de paiement ou demande de plan de paiement, le montant des taxes dont vous êtes redevables et l'état de paiement de celles-ci, la composition de ménage, les données personnelles du codébiteur.

Communication des données : Ces données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés, par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du Code des impôts sur les revenus, mandatés par la commune (huissiers, avocats...) ou agissant en tant que sous-traitant ;

Durée de conservation des données : La commune s'engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l'Etat.