Règlement redevance communale sur l’occupation temporaire du domaine public pour des tournages de films – Exercices 2026 à 2030 inclus

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18-01-2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23-09-2004) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en matière d’établissement et de recouvrements des redevances communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relatives à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l'année 2026;

Considérant qu’il y a lieu d’exonérer de la redevance les films d’école ou les films de stages organisés dans la commune, ceux-ci occupant très peu le territoire, et concernent des enfants ou des adultes suivant une formation non professionnelle ;

Considérant qu'il s'agit d'une occupation pour laquelle il est impossible de chiffrer le nombre de m² occupés et donc impossible de fixer un taux au m², que de ce fait, des taux forfaitaires sont établis par le présent règlement ;

Considérant que l'occupation du domaine public pour le tournage de films entraîne un coût certain pour la Ville (pose de signalisation, de barrières, frais de transport, frais de personnel, ....); que par conséquent, les taux forfaitaire réclamés se situent dans une fourchette raisonnable par rapport au travail effectué ;

Considérant que l’horaire d’occupation privative du domaine public est précisé dans l’autorisation octroyée au demandeur ; que si cette demande initiale d’occupation est inférieure à 3 jours, l’autorisation initiale est délivrée malgré tout pour 3 jours maximum et que chaque journée supplémentaire à ces 3 jours fera l’objet d’une tarification de 400€ conformément au présent règlement ; que cette tarification supplémentaire au taux forfaitaire initial s’explique par le travail qui doit être à nouveau fourni par l’administration communale pour permettre cette prolongation de l’occupation ;

Considérant que sont exonérés de la redevance, les tournages de films d’écoles ou de stage organisés sur le territoire de la Ville ; Que cette exonération s’explique par le fait que le tournage de ce type de film a un objectif pédagogique ;

Considérant que si l’annulation n’a pas lieu avant la date du début du tournage, la redevance sera tout de même due ; Que cela s’explique par le fait que l’autorisation a déjà été délivrée, que le travail administratif sous-jacent à la délivrance de cette autorisation a déjà été effectué, que les barrières et signalisations ont déjà été placées ;

Considérant que l’interruption du tournage par le bénéficiaire de l’autorisation avant la fin de celui-ci, le montant total de la redevance reste dû et ne donnera donc pas lieu à remboursement ; Que cela se justifie par le fait que le redevable a payé une redevance forfaitaire valable pour 3 jours ; Que ce dernier a effectivement occupé le domaine public pour son tournage malgré l’interruption ; que cela à engendré la privatisation du domaine public ;

Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 6 octobre 2025 conformément à l'article L1124-40 § 1,3° et 4° du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;

Vu l'avis rendu par la Directrice financière en date du 7 octobre et joint en annexe;

Vu la situation financière de la commune ;

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public;

DECIDEpar 18 voix pour ( MR-LE et ECOLO) et 5 voix contre ( Be Genappe)  :

Article 1 : d'établir, pour les exercices 2026 à 2030 inclus, une redevance communale pour l’occupation temporaire privative du domaine public par des tournages de films

Le présent règlement vise le tournage des films à savoir les fictions de court ou long métrage, documentaires publicitaires, documentaires commercial, films d’entreprise,…;

Article 2 : la redevance est due par la personne morale ou physique qui occupe le domaine public;

Article 3 :  sont exonérés de la redevance, les tournages de films d’écoles ou de stage organisés sur le territoire de la Ville;

Article 4 : le taux de la redevance est fixé forfaitairement à 1.700 € pour un maximum de 3 jours d'occupation. Un supplément de 400 € par jour d'occupation supplémentaire sera réclamé ;

Article 5 : la redevance est payable au comptant à la délivrance de l’autorisation d’occupation temporaire privative du domaine public.

En cas d’annulation de la demande, le demandeur devra en informer l’Autorité compétente avant la date du début du tournage, à défaut de quoi, la redevance sera due pour toute la durée prévue dans la demande d’autorisation.

En cas d’interruption du tournage par le bénéficiaire de l’autorisation avant la fin de celui-ci, le montant total de la redevance reste dû et ne donnera donc pas lieu à remboursement;

Article 6 : En cas de dépassement de l’horaire prévu dans l’autorisation, le paiement correspondant aux jours ou parties de jours supplémentaires sera exigé;

Article 7 : En cas de non paiement de la redevance à l’échéance, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article. En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s‘effectue devant les juridictions civiles compétentes;

Article 8 : la présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;

Article 9 : le présent règlement entre en vigueur le 5ème jour qui suit celui de sa publication conformément aux articles L1133-1 et -2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 10 : Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

     -  Le responsable du présent traitement : Ville de Genappe

     - Finalité du traitement : Établissement et recouvrement de la redevance

     - Les méthodes de collectes de ces données sont : demande d'obtention de documents légaux par la population 

     - Les principales données vous concernant sont :des données d'identification personnelles (nom, prénom, numéro de registre national, n° BCE...), des coordonnées postales et de contact, des données permettant de vérifier l'exact établissement de la redevance (date d'inscription à  l'adresse du domicile...), des données permettant d'accorder une exonération totale ou partielle (si vous pouvez en bénéficier), des données relatives à un plan de paiement ou demande de plan de paiement, le montant des redevances dont vous êtes redevables et l'état de paiement de celles-ci, la composition de ménage, les données personnelles du codébiteur.

    - Communication des données : Ces données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés, par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du Code des impôts sur les revenus, mandatés par la commune (huissiers, avocats...) ou agissant en tant que sous-traitant ;

    - Durée de conservation des données : La commune s'engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l'Etat.