Redevance fixant les montants à appliquer pour la valorisation des mises à disposition de matériel et de main d'œuvre communale dans le cadre de subventions accordées par la Ville ou pour la facturation de frais encourus par la Ville pour des citoyens ou encore pour l'établissement de devis ou autres - Exercices 2026 à 2030 inclus

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18-01-2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23-09-2004) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1122-30 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en matière d'établissement et de recouvrement des redevances communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relatives à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2026;

Considérant qu’il y a lieu dans certains car de refacturer à un citoyen déterminé les frais encourus par la Ville comme des intervention d’urgence ou des interventions pour négligence (haie à tailler,…)

Considérant qu’il y a parfois lieu dans certains cas et à la demande du citoyen de placer de la signalisation telle des miroirs sur un terrain public mais destiné à l’usage unique et privé de ce citoyen, de sa famille ou visiteurs ;

Considérant que les frais encourus ne doivent pas être subis par la collectivité et qu’il y a lieu de refacturer au citoyens demandeur ;

Considérant qu’il y a parfois lieu d’établir des devis pour les assurances ;

Considérant que la Ville doit valoriser les subventions accordées sous forme des mises à dispositions de matériel et de main-d’œuvre communale aux divers bénéficiaires.

Considérant que par subventions, il faut considérer, entre autres, tout avantage ou aide, quelles qu’en soit la forme ou la dénomination et ce conformément à l’article L3331-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la communication du dossier à la Directrice financière conformément à l'article L1124-40 § 1,3° et 4° du Code de la Démocratie locale et de Décentralisation ;

Vu l'avis de légalité rendu par la Directrice financière en date du 30 septembre 2025 et joint en annexe ;

Vu la situation financière de la commune ;

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public ;

DECIDE à l'unanimité :

Article 1 : il est établi, pour les exercices 2026 à 2030 inclus, une redevance communale fixant les montants à appliquer pour la valorisation des mises à disposition de matériel et de main d'œuvre communale  dans le cadre  de subventions accordées par la Ville ou pour la facturation de frais encourus par la Ville pour des citoyens ou encore pour l'établissement de devis ou autres;

Article 2 :  les taux sont fixés comme suit :

MISES  A  DISPOSITION  PAR  JOUR

Toute heure entamée est due dans son entièreté

Toutes valorisations, facturations de frais encourus par la Ville de Genappe pour des citoyens ou pour l'établissement de devis ou autres qui ne seraient pas reprises dans les tableaux ci-dessus, seront établies selon le prix coûtant;

Article 3 : la redevance sera due sur base d'une facture avec paiement sur le compte bancaire de la Ville;

Article 4 : en cas de non paiement de la redevance à l’échéance, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article. En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s‘effectue devant les juridictions civiles compétentes.

Article 5 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 6 : le présent règlement entre en vigueur le 5ème jour qui suit celui de sa publication conformément aux articles L1133-1 et -2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 7 : Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

     -  Le responsable du présent traitement : Ville de Genappe

     - Finalité du traitement : Établissement et recouvrement de la redevance

     - Les méthodes de collectes de ces données sont : demande d'obtention de documents légaux par la population 

     - Les principales données vous concernant sont :des données d'identification personnelles (nom, prénom, numéro de registre national, n° BCE...), des coordonnées postales et de contact, des données permettant de vérifier l'exact établissement de la redevance (date d'inscription à  l'adresse du domicile...), des données permettant d'accorder une exonération totale ou partielle (si vous pouvez en bénéficier), des données relatives à un plan de paiement ou demande de plan de paiement, le montant des redevances dont vous êtes redevables et l'état de paiement de celles-ci, la composition de ménage, les données personnelles du codébiteur.

    - Communication des données : Ces données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés, par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du Code des impôts sur les revenus, mandatés par la commune (huissiers, avocats...) ou agissant en tant que sous-traitant ;

    - Durée de conservation des données : La commune s'engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l'Etat.