Règlement redevance pour l’enlèvement des versages sauvages dus au fait, à la négligence ou à l’imprudence d’une personne – exercices 2026 à 2030 inclus

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18-01-2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23-09-2004) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en matière d’établissement et de recouvrements des redevances communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire su 11 septembre 2025 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l'année 2026;

Vu le décret du 9 mars 2023 relatifs aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique ;

Vu le Code de la citoyenneté adopté en séance du Conseil communal le 27 octobre 2015 et notamment les articles relatifs à la propreté publique;

Considérant que, s’agissant d’une redevance, la solution de principe est le vote d’un règlement prévoyant la récupération des dépenses en fonction des frais réels exposés par la commune ; que, néanmoins, par souci de pragmatisme, la jurisprudence autorise une facturation sur base d’un ou de plusieurs forfaits afin d’éviter que les communes qui ne le souhaiteraient pas, ne soient pas obligées d’établir, dans chaque cas d’espèce, un décompte des frais ; que, les forfaits retenus par le règlement se situent dans une fourchette raisonnable par rapport au travail effectué ; Que dans le cas où les forfaits seront dépassés, un décompte sur base des frais réels sera effectué ;

Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 6 octobre 2025 conformément à l'article L1124-40 § 1,3° et 4° du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;

Vu l'avis rendu par la Directrice financière en date du 7 octobre 2025 et joint en annexe;

Vu la situation financière de la commune ;

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public;

Considérant qu’il s’indique de renouveler le règlement de taxe susdit ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE à l'unanimité :

Article 1 : d’établir, pour les exercices 2026 à 2030 inclus, une redevance communale pour l’enlèvement des versages sauvages dus au fait, à la négligence ou à l’imprudence d’une personne ;

Article 2 : la redevance est due solidairement par le propriétaire des déchets et par la personne qui a effectué le dépôt ;

Article 3 : la redevance est fixée comme suit :

• 100 € par enlèvement de dépôt mineur (cendrier, un seul sac, …)
• 500 € par enlèvement de dépôt plus important (encombrants, appareils électroménagers, mobiliers, décombres, déchets de volumes important,.. associés ou non avec des déchets d’autre nature);

L’enlèvement des dépôts entraînant une dépense supérieure au taux forfaitaire prévu pour les catégories prévues ci-dessus sera facturé sur base d’un décompte des frais réels ;

Article 4 : la redevance est payable immédiatement à partir du jour de l’enlèvement. En cas de décompte sur base des frais réels, une facture sera envoyée au redevable.

Article 5 : En cas de non paiement de la redevance à l’échéance, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article. En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s‘effectue devant les juridictions civiles compétentes.

Article 6 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 7 : le présent règlement entre en vigueur le 5ème jour qui suit celui de sa publication conformément aux articles L1133-1 et -2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 8 : Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

     -  Le responsable du présent traitement : Ville de Genappe

     - Finalité du traitement : Établissement et recouvrement de la redevance

     - Les méthodes de collectes de ces données sont : demande d'obtention de documents légaux par la population 

     - Les principales données vous concernant sont :des données d'identification personnelles (nom, prénom, numéro de registre national, n° BCE...), des coordonnées postales et de contact, des données permettant de vérifier l'exact établissement de la redevance (date d'inscription à  l'adresse du domicile...), des données permettant d'accorder une exonération totale ou partielle (si vous pouvez en bénéficier), des données relatives à un plan de paiement ou demande de plan de paiement, le montant des redevances dont vous êtes redevables et l'état de paiement de celles-ci, la composition de ménage, les données personnelles du codébiteur.

    - Communication des données : Ces données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés, par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du Code des impôts sur les revenus, mandatés par la commune (huissiers, avocats...) ou agissant en tant que sous-traitant ;

    - Durée de conservation des données : La commune s'engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l'Etat.