Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le décret-programme du 17 juillet 2018 portant sur des mesures diverses ;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;
Vu la délibération du 25 mars 2025 par laquelle le Conseil communal décide de mettre en place la Commission Communale de circulation et de désigner ses délégués ;
Vu la demande de l'agent de quartier qui souhaite interdire le stationnement au début de la rue Émile François, entre le carrefour et la maison situé au n°2 ;
Considérant que le stationnement crée des problèmes dans le carrefour avec la Grand Route aux heures d'entrée et de sortie d'école ;
Considérant qu'une solution de parking est possible selon l’agent de quartier à la rue Émile Hecq et sur la N237 ;
Considérant l'avis technique préalable de la DDDSAV du Service public de Wallonie du 26 février 2025 : "Le stationnement est interdit du côté pair, de l'immeuble portant le n° 2 (non inclus) jusqu'à l’immeuble n° 85, Grand Route. La mesure est matérialisée par des signaux E1 complétés des flèches de début et de fin de réglementation." ;
Vu le procès-verbal de la Commission communale de circulation réunie en séance le 18 avril 2025 ;
Vu la délibération du 21 mai 2025 par laquelle le Collège a décidé de suivre l'avis de la commission et de faire un test en interdisant le stationnement pendant 2 à 3 semaines à la fin de l’année scolaire, puis de faire le point avec l’agent de quartier qui est présent le matin afin d’évaluer la situation ;
Vu les retours positifs de la Police, des parents d'élève et des riverains et le trafic plus beaucoup plus fluide ;
Vu la délibération du 24 septembre 2025 par laquelle le Collège a décidé de prendre une ordonnance de police temporaire pour interdire le stationnement à la rue Émile François à l'adresse susmentionnée et de proposer au Conseil communal lors d'une prochaine séance, l'approbation du règlement complémentaire de circulation régularisant cette ordonnance ;
DÉCIDE à l'unanimité :
Article 1 : d'adopter le règlement complémentaire pour interdire le stationnement à la rue Émile François du côté pair, de l'immeuble portant le n° 2 (non inclus) jusqu'à l’immeuble n° 85 Grand Route ;
Article 2 : de matérialiser cette mesure par des signaux E1 complétés des flèches de début et de fin de réglementation ;
Article 3 : de charger le Collège de la mise en œuvre de cette décision.