Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles 1133-1 et 1133-2 ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;
Considérant que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics ;
Vu la délibération du 29 janvier 2019 par laquelle le Conseil communal décide de mettre en place la Commission Communale de circulation et de désigner ses délégués ;
Considérant le courrier du 17 juin 2009 indiquant l'avis favorable du Collège communal sur la demande de création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées à la rue Louis Taburiaux en face des n°10 à 16 ;
Étant donné la demande de création d'un emplacement de stationnement pour personne handicapée à la rue Émile Vandevandel 45 à Genappe ;
Considérant que la demandeuse, TEXTE MASQUÉ | RGPD, est dans les conditions requises par la législation ;
Considérant qu'une zone de stationnement pourrait-être aménagé devant chez la demandeuse ;
Considérant que cet emplacement libèrerait une place de stationnement dans la rue ;
Étant entendu que cette place reste d'accès public et n'est pas privative ;
Vu le procès-verbal de la Commission communale de circulation réunie en séance le 12 septembre 2025 ;
Vu l'avis favorable du Service Environnement-Mobilité ;
Sur proposition du Collège communal réuni en séance le 8 octobre 2025 ;
DECIDE à l'unanimité :
Article 1 : de réaliser un emplacement de stationnement pour personne porteuse d'un handicap à la rue Émile Vandevandel 45 à Genappe ;
Article 2 : de matérialiser la mesure par le panneau E9a (« P ») comportant le sigle bleu représentant une personne handicapée en chaise roulante ou par un panneau additionnel comportant ledit sigle ;
Article 3 : de charger le Collège Communal des formalités inhérentes à la mise en œuvre de la présente décision.