Règlement de taxe communale sur inhumations, dispersions des cendres, mises en columbarium ou cavurnes – Exercices 2026 à 2030 inclus

Vu les articles 41, 162 et 170 § 4 de la Constitution;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1232-1 à L1232-32 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1 de la Charte;

Vu les dispositions légales et réglementaires en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales;

Vu les recommandations émises par la circulaire en date du 11 septembre 2025 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l'année 2026;

Considérant que les inhumations, dispersions des cendres, mises en columbarium et cavurnes de mineurs d’âge sont exonérées ; que cette exonération s’explique par le fait Commune souhaitant ainsi apporter son soutien aux parents endeuillés et frappés par une inégalité de fait que le service public peut difficilement compenser ; 

Considérant que inhumations, dispersions des cendres, mises en columbarium et cavurnes d’anciens combattants et résistants, de prisonniers de guerre ou politiques, de déportés ou de citoyens décédés au service de la Patrie ; que cette exonération s’explique une maigre contrepartie au service rendu à la Patrie ;

Considérant que les inhumations, dispersions des cendres, mises en columbarium et cavurnes des citoyens de Genappe ayant quitté la ville mais y ayant été domiciliée durant 20 années minimum ; Que cette exonération s’explique par le fait que la personne a déjà participé au financement de la ville une partie de sa vie ;

Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 29 septembre 2025 conformément à l'article L1124-40 § 1,3° et 4° du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;

Vu l'avis rendu par la Directrice financière en date du 30 septembre et joint en annexe;

Vu la situation financière de la commune ;

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE à l'unanimité :

Article 1 : d’établir, pour les exercices 2026 à 2030 inclus, une taxe communale sur les inhumations, dispersions des cendres, mises en columbarium ou cavurnes

Article 2 : la taxe est de 320 € par inhumation, dispersion des cendres, mise en columbarium ou cavurnes ;

Article 3 : ne sont pas visées par l’article 2, les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium des indigents et des personnes inscrites dans le registre de la population, le registre des étrangers ou le registre d’attente, de la Ville et ce, conformément à l’article L1232-2 § 5 du CDLD.

Article 4 : sont exonérés du présent règlement :

- les inhumations, dispersions des cendres, mises en columbarium et cavurnes faites sur ordre de l’Autorité judiciaire ou administrative ;

- les inhumations, dispersions des cendres, mises en columbarium et cavurnes de mineurs d’âge, d’anciens combattants et résistants, de prisonniers de guerre ou politiques, de déportés ou de citoyens décédés au service de la Patrie (cette situation sera attestée par l’autorité compétente en la matière) ;

- les inhumations, dispersions des cendres, mises en columbarium et cavurnes des citoyens de Genappe ayant quitté la ville mais y ayant été domiciliée durant 20 années minimum

Article 5 : la taxe est due par le demandeur ;

Article 6 : la taxe est payable au comptant contre délivrance d’une preuve de paiement

Article 7 : À défaut de payement au comptant, la taxe est enrôlée et directement exigible. En cas de non-paiement à l’échéance, conformément aux dispositions légales applicables en la matière, une sommation de payer sera envoyée au contribuable. Celle-ci se fera par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront à charge du contribuable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.

Article 8 : les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à -12 du Code la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le Collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale

Article 9 : le présent règlement entre en vigueur le 5ème jour qui suit celui de sa publication conformément aux articles L1133-1 et -2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation

Article 10 : La présente délibération sera transmise dans les quinze jours de son adoption par l’Assemblée au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 11 : Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

     -  Le responsable du présent traitement : Ville de Genappe

     - Finalité du traitement : Établissement de la taxe

     - Les méthodes de collectes de ces données sont : demande d'obtention de documents légaux par la population 

     - Les principales données vous concernant sont :des données d'identification personnelles (nom, prénom, numéro de registre national, n° BCE...), des coordonnées postales et de contact, des données permettant de vérifier l'exact établissement de la taxe (date d'inscription à  l'adresse du domicile...), des données permettant d'accorder une exonération totale ou partielle (si vous pouvez en bénéficier), des données relatives à un plan de paiement ou demande de plan de paiement, le montant des taxes dont vous êtes redevables et l'état de paiement de celles-ci, la composition de ménage, les données personnelles du codébiteur.

    - Communication des données : Ces données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés, par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du Code des impôts sur les revenus, mandatés par la commune (huissiers, avocats...) ou agissant en tant que sous-traitant ;

    - Durée de conservation des données : La commune s'engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l'Etat.