Règlement redevance communale sur les exhumations de confort de cercueils et d’urnes et sur le rassemblement de restes mortels – Exercices 2026 à 2030 inclus

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1232-1 à L1232-32 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18-01-2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23-09-2004) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en matière d’établissement et de recouvrements des redevances communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relatives à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l'année 2026;

Considérant que les exhumations de confort sollicitées par les familles et portant sur des cercueils, ne peuvent être réalisées légalement que par des entreprises de pompes funèbres ou par des entreprises privées spécialisées dont le choix et la prise en charge financière incombent à la famille qui sollicite l'exhumation ;

Considérant que lors des chantiers d'exhumation faits par une entreprise de pompes funèbres ou par une entreprise privée spécialisée, il incombera aux gestionnaires communaux de s'assurer du respect des règles par la présence physique d'un représentant communal délégué à cet effet ;

Considérant qu'il est souhaitable que les entreprises de pompes funèbres ou entreprises privées spécialisées réalisent également les exhumations de confort d'urnes ;

Considérant qu'il convient d'établir une redevance afin de couvrir les prestations du personnel communal lors des opérations d'exhumations de confort de cercueils et d'urne ainsi que les opérations de rassemblements de restes mortels;

Considérant que l'assainissement ou l'exhumation technique se définit comme le retrait, au terme de la désaffection de la sépulture, d'un cercueil ou d'une urne cinéraire, sur initiative du gestionnaire public, impliquant le transfert des restes mortels vers l'ossuaires;

Considérant que le temps nécessaire pour procéder aux exhumations par l'entreprise de pompes funèbres ou l'entreprise privée spécialisée peut varier en fonction de la complexité de l'exhumation et que le coût sera donc spécifique à chaque cas;

Considérant qu'il serait opportun de faire subir ces frais à la personne qui demande l'exhumation;

Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 29 septembre 2025 conformément à l'article L1124-40 § 1,3° et 4° du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;

Vu l'avis rendu par la Directrice financière en date du 30 septembre 2025 et joint en annexe;

Vu la situation financière de la commune ;

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public;

DECIDE à l'unanimité :

Article 1 : d'établir, pour les exercices 2026 à 2030 inclus, une redevance communale sur les exhumations de confort de cercueils et d'urnes et sur le rassemblement de restes mortels

Article 2 : il faut entendre par

• Exhumation de confort :  le retrait d'un cercueil ou d'une urne cinéraire de sa sépulture, à la demande de proches ou sur initiative du gestionnaire public, en vue de lui conférer un nouveau mode ou lieu de sépulture;

• Rassemblement de restes mortels, le rassemblement au sein d'une même sépulture et dans un même cercueil des restes mortels inhumés depuis plus de 30 ans ou, dans une même urne, des cendres inhumées depuis plus de 10 ans, et ce, afin de libérer de la place dans la concession

Article 3 : la redevance est due par la personne qui demande l'autorisation d'exhumation de confort ou de rassemblement des restes mortels;

Article 4 : la redevance est fixée forfaitairement comme suit :

 - 350 € pour les frais liés aux exhumations de confort de cercueil ou d'urne contenant des restes mortels et réalisées exclusivement par l'entreprise de pompes funèbres ou l'entreprise privée spécialisée;

 - 350 € pour les frais liés aux procédures de rassemblement de restes mortels réalisées exclusivement par l'entreprise de pompes funèbres ou l'entreprise privée spécialisée;

Si la dépense consentie est supérieure au taux forfaitaire prévu, la prestation sera facturée sur base d'un décompte des frais réels.

Article 5 : La redevance n'est pas due pour l'exhumation ordonnée par l'Autorité judiciaire ou le gestionnaire public et pour l'exhumation rendue nécessaire en cas de désaffectation du cimetière pour le transfert au nouveau champ de repos d'une concession.

Article 6 : La redevance est payable au comptant, lors de la demande, contre quittance. Si la dépense consentie est supérieure au taux forfaitaire prévu, une facture sera alors payable dans les 15 jours de sa réception.

Article 7 : En cas de non paiement de la redevance à l’échéance, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article. En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s‘effectue devant les juridictions civiles compétentes.

Article 8 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 9 : le présent règlement entre en vigueur le 5ème jour qui suit celui de sa publication conformément aux articles L1133-1 et -2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 10 : Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes
Le responsable du présent traitement : Ville de Genappe
Finalité du traitement : Etablissement de la taxe
Les méthodes de collectes de ces données sont : demande d’obtention de documents légaux par la population
Les principales données vous concernant sont : des données d’identifications personnelles (nom, prénom, numéro de registre national, n° BCE…), des coordonnées postales et de contact, des données permettant de vérifier l’exact établissement de la taxe (date d’inscription à l’adresse du domicile…), des données relatives à un plan de paiement ou demande de plan de paiement, les montants des taxes dont vous êtes redevables et l’état de paiement de celles-ci, la compostions de ménage, les données personnelles du codébiteur.
Communication des données : Ces données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés, par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du Code des impôts sur les revenus, mandatés par la commune (huissiers, avocats…) ou agissant en tant que sous-traitant.
Durée de conservation des : La commune s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat.