Règlement de taxe pour le stationnement en Zone Bleue de véhicules à moteur, leurs remorques ou éléments sur la voie publique ou sur les lieux assimilés à la voie publique– Exercices 2026 à 2030 inclus

Vu les articles 41, 162 et 170 § 4 de la Constitution;

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1 de la Charte;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1122-30 et L3321-1 à 12;

Vu les dispositions légales et réglementaires en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière;

Vu le Code de la citoyenneté adopté par le Conseil communal en date du 27 octobre 2015;

Vu les recommandations émises par la circulaire 11 septembre 2025 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l'année 2026;

Considérant que le recensement des redevables se fait via le programme Inforius permettant la gestion du stationnement en zône bleue et que de ce fait sont enrôlés tous les redevables et que seuls ceux qui n'ont pas payé la taxe dans les 15 jours conformément au règlement recevront un avertissement-extrait-de-rôle par voie postale relatif à cette taxe immédiatement exigible;

Vu la communication du dossier à la Directrice financière conformément à l'article L1124-40 § 1,3° et 4° du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;

Vu l'avis rendu par la Directrice financière en date du 7 octobre 2025  et joint en annexe;

Vu la situation financière de la commune ;

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE à l'unanimité :

Article 1 : d’établir, pour les exercices 2026 à 2030 inclus, une taxe communale pour le stationnement en zone bleue de véhicules à moteur, leurs remorques ou éléments sur la voie publique ou sur les lieux assimilés à la voie publique ;

Article 2 : est visé le stationnement d'un véhicule à moteur sur les lieux où ce stationnement est autorisé conformément aux règlements de police et dans lesquels l'usage régulier du disque de stationnement est imposé.

Par voie publique, il y a lieu d'entendre les voies et leurs trottoirs ou accotements immédiats qui appartiennent aux autorités communales, provinciales ou régionales.

Par lieux assimilés à une voie publique, il y a lieu d'entendre les parkings situés sur la voie publique, tels qu'énoncés à l'article 4, alinéa 2, de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics.

Article 3 : la taxe précitée est fixée à 30,00 € par jour.

Le stationnement est gratuit pour la durée autorisée par la signalisation routière et lorsque le conducteur a apposé sur la face interne du pare-brise un disque de stationnement avec indication de l'heure à laquelle il est arrivé conformément à l'article 27.1.1 de l'Arrêté Royal du 1er décembre 1975.

Un seul disque de stationnement est autorisé par véhicule, si tel n'est pas le cas, aucun des disques ne sera pris en compte.

Le stationnement est gratuit pour les véhicules des personnes handicapées.

A l'occasion d'évènements festifs occupant le parking de la plaine communale et/ou de la Grand'Place, le Collège peut déroger à l'article 1er et suspendre la taxe communale pour le stationnement en zone bleue pendant la durée de ces festivités. 

La qualité de personne handicapée sera constatée par l'apposition de manière visible et derrière le pare-brise de son véhicule de la carte délivrée conformément au Code de la route;

Article 4 : la taxe visée, ci-dessus, est due par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, dès le moment où le véhicule a dépassé la durée autorisée de stationnement ou lorsque le disque de stationnement indiquant l'heure d'arrivée n'a pas été apposé sur la face interne du pare-brise, conformément au point 1, du présent règlement.

Dans les cas visés à l'alinéa précédent, il sera apposé par le(s) préposé(s) de la commune sur le pare-brise du véhicule une invitation à acquitter la taxe dans les 15 jours.

Article 5 : Toutes les taxes sont enrôlées et rendues exécutoires par le Collège communal. Seules les taxes impayées seront éditées et envoyées aux redevables et immédiatement exigibles.

Article 6

En cas de non-paiement de la taxe à l’échéance, conformément aux dispositions légales applicables en la matière, une sommation de payer sera envoyée au contribuable. Celle-ci se fera par courrier recommandé, les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent;

Article 6 : les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à -12 du Code la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le Collège Communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale ;

Article 7 : le présent règlement entre en vigueur le 5ème jour qui suit celui de sa publication conformément aux articles L1133-1 et -2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Article 8 : la présente délibération sera transmise dans les quinze jours de son adoption par l’Assemblée au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;

Article 9 : Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

Le responsable du présent traitement : Ville de Genappe

Finalité du traitement : Etablissement et recouvrement de la taxe

Les méthodes de collectes de ces données sont : déclarations et contrôles ponctuels ou recensement par l'administration 

Les principales données vous concernant sont : des données d'identification personnelles (nom, prénom, numéro de registre national, n° BCE...), des coordonnées postales et de contact, des données permettant de vérifier l'exact établissement de la taxe (date d'inscription à  l'adresse du domicile...), des données permettant d'accorder une exonération totale ou partielle (si vous pouvez en bénéficier), des données relatives à un plan de paiement ou demande de plan de paiement, le montant des taxes dont vous êtes redevables et l'état de paiement de celles-ci, la composition de ménage, les données personnelles du codébiteur.

Communication des données : Ces données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés, par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du Code des impôts sur les revenus, mandatés par la commune (huissiers, avocats...) ou agissant en tant que sous-traitant ;

Durée de conservation des : La commune s'engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l'Etat.