Règlement de taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés – Exercice 2026

Vu l’articles 41, 162 et 170 4 de la Consitution ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;

Vu le Code de la Démocatie locale et de Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L3321-1 à 12 ;

Vu le décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique :

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets ;

Vu le plan wallon des déchets Ressources (PWD-R) et l’application du principe « pollueur-payeur »

Vu les dispositions légales et réglementaires en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026 ;

Considérant que les habitants de notre entité domiciliés, ou non, ainsi que toute personne physique, morale, et de profession libérale occupant sur le territoire de la Ville un immeuble ou partie d’immeuble affecté à l’exercice d’une activité sont susceptibles de bénéficier du service d’enlèvement des immondices constituant ainsi une charge appréciable pour notre commune :

Considérant que le Code Réglementaire wallon de l’action sociale et la santé, en ses annexes 120. 121 et 122, prévoit que le prix mensuel de l’hébergement à charge des résidents-services, d’une maison de repos/home, d’un centre d’accueil de jour, de soirée et/ou de nuit, d’un centre de soin de jour ou d’un asile comprend l’évacuation de leurs déchets ainsi que les impôts relatifs à l’établissement ; que de ce fait, il est interdit de lever la taxe dont objet à l’égard des personnes séjournant dans ce type d’établissement :

Considérant que la taxe couvre l’accès aux recyparcs selon les modalités définies par in BW dans le règlement d’ordre intérieur de ses recyparcs ;

Vu la nécessité de tendre vers un rapport de couverture de la dépense compris entre 95% et 110% :

Considérant que le coût-vérité voté par le Conseil communal, en même séance est fixé à 99.49%

Vu l'avis rendu par la Directrice financière en date du 14 octobre 2025 et joint en annexe;

Vu la situation financière de la commune ;

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE par 15 voix (MR-LE) et 8 voix contre (Be Genappe et ECOLO) :

Article 1 : il est établi, pour l’exercice 2026, une taxe communale sur la collecte et le traitement des déchets ménagères et assimilés.

La taxe vise l’enlèvement et le traitement des déchets ménagers et assimilés. 

Article 2 : Les redevables

• Tous les membres de tout ménage habitant sur le territoire de Genappe, qu’il soit ou non inscrit dans les registres de la population et qui bénéficient des services de l’enlèvement et du traitement des immondices, c’est-à-dire les membres de tout ménage occupant des immeubles ou parties d’immeubles situés sur le territoire de la Ville, qu’il y ait ou non recours effectif à ces services sont codébiteurs de la taxe.

Le ménage se définit selon les dernières instructions édictées en matière de tenue des registres de population. Deux ou plusieurs ménages complets habitant le même immeuble et ayant ou non entre eux des liens de parenté sont toutefois imposés distinctement.

• La taxe est également due par toute personne physique ou morale, ou par toute personne exerçant une profession libérale occupant sur le territoire de la ville un immeuble ou partie d’immeuble affecté à l’exercice d’une activité.  Si l’occupant est un gérant ou autre préposé, le commettant et le gérant ou autre préposé sont codébiteurs de la taxe.

Article 3 : les taux sont fixés comme suit :

-  pour les ménages inscrits ou non-inscrits dans les registres de population, la taxe est fixée par an, par immeuble ou partie d’immeuble occupé à :

• 81 € pour les personnes isolées (ménage d’une personne)
• 116 € pour les ménages de deux personnes
• 131 € pour les ménages de trois personnes et plus

- Pour les personnes physiques ou morales, visées à l'article 3, qui selon le cas, sont inscrites ou non dans les registres de population de notre commune ou possèdent ou non leur siège social dans notre entité, le taux est fixé à 131 € par an, par numéro d’affiliation au registre de commerce ou par numéro d’affiliation à la taxe sur la valeur ajoutée ou encore par numéro d’entreprise pour un immeuble ou partie d’immeuble situé sur le territoire de notre entité. La taxe est due autant de fois qu'il y a d'inscription au registre de commerce ou à la taxe sur la valeur ajoutée ou encore à la Banque Carrefour des Entreprises;

- Pour les personnes exerçant une profession libérale visées à l'article 3 qui selon le cas, sont inscrites ou non dans les registres de population de notre commune, le taux est fixé à 131 € par an et par immeuble ou partie d’immeuble situé sur le territoire de notre entité. La taxe est due autant de fois qu'il y a de personnes exerçant la profession libérale;

• Quand un immeuble ou partie d’immeuble est occupé à la fois par une personne physique et une personne morale ou une personne exerçant une profession libérale, seule la taxe la plus élevée est due. La personne physique doit être un préposé de la personne morale ou exercer elle-même la profession libérale;

Article 4 : l’année commencée est due en entier, la situation au 1er janvier étant seule prise en considération; l’inscription effective aux registres de population fait seule foi;

Article 5 : les contribuables ayant recours personnellement à l’utilisation de conteneurs pour déchets ménagers, service conclu par un contrat avec une firme spécialisée à l’adresse de taxation ainsi que les locataires ou propriétaires établis dans un immeuble utilisant pour l’ensemble de ses résidents, un service privé de ramassage de déchets ménagers conclu, pour l’immeuble, par un contrat avec une firme spécialisée, peuvent être exonérés partiellement de la taxe et ce pour autant qu’ils ne déposent pas d’ordures ménagères en surplus et qu’ils n’utilisent pas le service communal de ramassage des immondices. Dans ce cas, la taxe s’élèvera à :

45 € pour les personnes isolées (ménage d’une personne)
73 € pour les ménages de deux personnes
85 € pour les ménages de trois personnes et plus

85 € pour les personnes physiques ou morales, les professions libérales reprises à l'article 3

Toute demande d'exonération doit être introduite annuellement auprès de l'administration communale, accompagnée d'une attestation annuelle de prise en charge des déchets ménagers par la société de ramassage des immondices. L'attestation doit être libellée au nom du redevable et à l'adresse exacte d'exonération.

Article 6 : Service minimum – Service enlèvement des sacs poubelles

•  Les redevables utilisant le service d'enlèvement des sacs poubelle, dont le ménage est composé d'une personne bénéficieront d'une distribution gratuite annuelle d'1 sac de 20 L pour déchets organiques ;
• Les redevables dont le ménage est composé de 2 personnes bénéficieront d'une distribution gratuite annuelle de 2 sacs de 20 L pour déchets organiques ;
• Les redevables dont le ménage est composé de 3 personnes ou plus bénéficieront d'une distribution gratuite annuelle de 3 sacs de 20 L pour déchets organiques

Ces distributions gratuites ne concernent que les ménages. Elles ne concernent pas les seconds résidents ni les activités professionnelles, ceux-ci étant exclus du calcul du coût-vérité; 

Article 7 : Service minimum – enlèvement des déchets via un conteneur enterré

• Les redevables utilisant le service d'enlèvement des déchets via un conteneur enterré, dont le ménage est composé d'une personne bénéficieront d'une ouverture annuelle gratuite du tiroir de 15 L des déchets organiques ;
• Les redevables dont le ménage est composé de 2 personnes bénéficieront de 2 ouvertures annuelles gratuites du tiroir de 15 L des déchets organiques ;
• Les redevables dont le ménage est composé de 3 personnes ou plus bénéficieront de 3 ouvertures annuelles gratuites du tiroir de 15 L des déchets organiques, ces ouvertures gratuites ne concernent que les ménages.

Elle ne concernent pas les seconds résidents ni les activités professionnelles, ceux-ci étant exclus du calcul du coût-vérité; 

Article 8 : 

• La taxe n’est pas applicable sur les immeubles ou  parties d’immeubles affectés à un service public ou un service d’utilité publique gratuit ou non gratuit, même si ces biens ne sont pas propriété domaniale ou sont pris en location, soit directement, soit indirectement, par l’État, soit à l’intervention de ses préposés. Toutefois, cette exonération ne s’étend pas aux parties d’immeubles occupés par les préposés de l’État à titre privé et pour leur usage personnel;

• Conformément aux annexes 120, 121 et 122 du Code Réglementaire wallon de l'action sociale et la santé, la taxe n'est pas applicable aux personnes séjournant dans une résidence-service, d'une maison de repos/home, d'un centre d'accueil de jour, de soirée et/ou de nuit, d'un centre de soin de jour ou d'un asile.

Article 9 : La taxe est perçue par voie de rôle. Le rôle de la taxe sera arrêté et rendu exécutoire par le Collège Communal. Elle est payable dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle qui est dressé

Article 10 : en cas de non paiement de la taxe à l'échéance, conformément aux dispositions légales applicables en la matière, une sommation de payer sera envoyée au contribuable. Celle-ci se fera par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent ;

Article 11 : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le Collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 12 : le présent règlement entrera en vigueur le 5ème jour qui suit celui de sa publication conformément aux articles L1133-1 et -2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;

Article 13 : la présente délibération sera transmise dans les quinze jours de son adoption par l'Assemblée au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 14 : le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

Le responsable du présent traitement : Ville de Genappe

Finalité du traitement : Etablissement et recouvrement de la taxe

Les méthodes de collectes de ces données sont : déclarations et contrôles ponctuels ou recensement par l'administration 

Les principales données vous concernant sont : des données d'identification personnelles (nom, prénom, numéro de registre national, n° BCE...), des coordonnées postales et de contact, des données permettant de vérifier l'exact établissement de la taxe (date d'inscription à  l'adresse du domicile...), des données permettant d'accorder une exonération totale ou partielle (si vous pouvez en bénéficier), des données relatives à un plan de paiement ou demande de plan de paiement, le montant des taxes dont vous êtes redevables et l'état de paiement de celles-ci, la composition de ménage, les données personnelles du codébiteur.

Communication des données : Ces données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés, par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du Code des impôts sur les revenus, mandatés par la commune (huissiers, avocats...) ou agissant en tant que sous-traitant ;

Durée de conservation des données : La commune s'engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l'Etat.