Déchets ménagers - Coût-vérité - Budget prévisionnel 2026

Vu les articles L1123-23, L 3111-1, L3151-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 Mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents aussi appelé arrêté coût-vérité ;

Considérant que ledit arrêté a pour objectifs de responsabiliser le producteur-citoyen dans son rôle de consommateur en visant à appliquer le principe du pollueur-payeur et d’assurer aux citoyens un service de qualité au juste prix ;

Considérant que, dans cette perspective, le décret instaure le principe du service minimum (avec rétribution corrélative) et que ledit service représente le service de base offert à la population, soit notamment, la collecte et le traitement d’un certain nombre de déchets (PMC/ordures ménagères, Papier/carton, DEEE, métaux, textiles, verres…..) ;

Considérant les projections financières reçues de l'InBW pour 2026 ;

Considérant, sur cette base, la projection de taux de couverture faites par le service environnement, laquelle s'élève à 100 % ce qui reste dans la marge que nous fixe la Région wallonne en matière de coût vérité des déchets, à savoir, entre 95% et 110% ;

DÉCIDE à l'unanimité :

Article unique : d'approuver la projection du coût-vérité pour le budget 2026 laquelle présente un taux de couverture de 100 %.