Règlement de taxe sur les constructions, reconstructions, transformations, restauration des propriétés bâties, modification de la destination ou de l’affectation d’un bien nécessitant un permis d’urbanisme ou un permis unique – Exercices 2026 à 2030 inclus

Vu les articles 41, 162 et 170 § 4 de la Constitution;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1122-30;

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1 de la Charte;

Vu le Code de développement territorial,

Vu les dispositions légales et réglementaires en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l'année 2026;

Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 29 septembre 2025 conformément à l'article L1124-40 § 1,3° et 4° du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;

Vu l'avis rendu par la Directrice financière en date du 30 septembre 2025 et joint en annexe;

Vu la situation financière de la commune ;

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE par 22 voix pour ( MR-LE, Be Genappe, ECOLO) et 1 voix contre (V. Girboux) :

Article 1 : d’établir, pour les exercices 2026 à 2030 inclus une taxe communale sur les constructions, reconstructions, transformations, transformations visant à créer dans un immeuble un nouveau logement (taxe sur le logement supplémentaire), restauration des propriétés bâties, modification de la destination ou de l’affectation d’un bien nécessitant un permis d’urbanisme ou un permis unique...

Article 2 : le taux de la taxe est fixé comme suit :

- pour les bâtiments agricoles, y compris les hangars, les silos, les fosses à lisier et à purin : 0,25 € le m³

- pour toutes les autres constructions faisant l’objet des permis précités tels que : habitations, logements, remises, vérandas, halls, auvents, commerces, volumes changeant d’affectation (même partiel), garages, entreprises artisanales et industrielles, piscines, etc … : 0,50 € le m³

- les volumes seront déterminés en prenant la largeur extérieure du bâtiment ou de la construction multipliée par sa profondeur et par sa hauteur,

- la hauteur comprend celle des sous-sols, greniers et étages ; les annexes sont cubées de la même manière,

- les annexes du bâtiment principal qui constituent des accessoires de l’habitation et sont réservées à l’usage privé des personnes (notamment garages, remises, abris de jardin, poolhouse, serres, vérandas, etc…) sont également soumises à taxation, lors même qu’elles ne sont pas contiguës au bâtiment principal ou sont érigées à part ;

Article 3 : en cas d’agrandissement d’une construction existante, la taxe est calculée sur base de la capacité cubique de la partie ajoutée, comme si la taxe avait été payée pour les parties préexistantes ;

Article 4 : la taxe est due quelle que soit l'autorité qui a délivré le permis (Commune, F.D., FT & FD, ...)

Article 5 : la taxe est due par le demandeur du permis. Elle est exigible dès la mise sous toit de bâtiments neufs ou lorsque les travaux sont suffisamment avancés pour permettre de déterminer la base de l’impôt ;

Article 6 : la taxe n’est pas applicable :

- aux propriétés appartenant aux Pouvoirs publics et affectées à un service d’utilité publique, gratuit ou non,

- aux reconstructions d’immeubles détruits par faits de guerre, pour la partie qui ne constitue pas un agrandissement des immeubles détruits et quel que soit l’endroit, dans la commune, où ils sont reconstruits,

- aux maisons construites sous le patronage de la Société régionale du Logement,

- aux maisons construites dans les conditions déterminées par le Pouvoir central en vue de l’octroi de primes à la construction par l’initiative privée, d’habitations à bon marché et de petites propriétés terriennes,

Article 7 :la taxe est recouvrée au comptant, contre remise d’une quittance. À défaut de payement au comptant, la taxe est enrôlée et directement exigible.

Article 8 : En cas de non-paiement à l’échéance, conformément aux dispositions légales applicables en la matière, une sommation sera envoyée au contribuable. Celle-ci se fera par courrier recommandé, les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.

Article 9 : les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à -12 du Code la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le Collège Communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 10 : le présent règlement entre en vigueur le 5ème jour qui suit celui de sa publication conformément aux articles L1133-1 et -2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 11 : la présente délibération sera transmise dans les quinze jours de son adoption par l’Assemblée au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

 Article 12 : Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

•  Responsable de traitement : la Ville de Genappe

•  Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe

•  Les méthodes de collectes de ces données sont : déclarations et contrôles ponctuels ou recensement par l'administration 

Les principales données vous concernant sont : des données d'identification personnelles (nom, prénom, numéro de registre national, n° BCE...), des coordonnées postales et de contact, des données permettant de vérifier l'exact établissement de la taxe (date d'inscription à  l'adresse du domicile...), des données permettant d'accorder une exonération totale ou partielle (si vous pouvez en bénéficier), des données relatives à un plan de paiement ou demande de plan de paiement, le montant des taxes dont vous êtes redevables et l'état de paiement de celles-ci, la composition de ménage, les données personnelles du codébiteur.

Communication des données : Ces données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés, par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du Code des impôts sur les revenus, mandatés par la commune (huissiers, avocats...) ou agissant en tant que sous-traitant ;

Durée de conservation des : La commune s'engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l'Etat.