Règlement redevance communale sur les demandes de raccordement aux égouts – Exercices 2026 à 2030 inclus

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18-01-2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23-09-2004) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en matière d’établissement et de recouvrements des redevances communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire 11 septembre 2025 relatives à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l'année 2026;

Considérant que les demandes de raccordement aux réseaux d'égouts entraînent de lourdes charges pour la commune en termes de prestations administratives;

Considérant que la présente redevance vise à récupérer les frais coulant des prestations administratives effectuées par la commune lors de ces demandes de raccordement;  que les prestations administratives effectuées pour ces demandes sont le passage d'un ouvrier communal pour vérifier si les prescriptions techniques relatives au raccordement effectif des immeubles aux égouts sont respectées (vérification des chambres de visite) et transmission des informations techniques exactes des tuyaux existants; que cette redevance vise donc à  vérifier la constatation de la matérialisation du raccordement et le respect des prescriptions  techniques en matière de raccordement;

Considérant qu'il convient donc de répercuter ces frais sur le redevable; que les taux établis par la présente redevance correspondent aux coûts réels;

Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 6 octobre 2025 conformément à l'article L1124-40 § 1,3° et 4° du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;

Vu l'avis rendu par la Directrice financière en date du 7 octobre 2025  et joint en annexe;

Vu la situation financière de la commune ;

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public;

DECIDE par 15 voix pour ( MR-LE), 5 voix contre (Be Genappe) et 3 abstentions (ECOLO) :

Article 1 : d’établir, pour les exercices 2026 à 2030 inclus, une redevance communale sur les demandes de raccordement aux égouts ;

Article 2 : la redevance est fixée à 400 € par demande de raccordement;

Article 3 : la redevance est due par la personne qui effectue la demande;

Article 4 : la redevance est payable au moment de la demande

Article 5 : la redevance n'est pas due par les services publics, les établissements publics ou d'utilité publique;

Article 6 : en cas de non paiement de la redevance à l’échéance, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article. En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s‘effectue devant les juridictions civiles compétentes.

Article 7 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 8 : le présent règlement entre en vigueur le 5ème jour qui suit celui de sa publication conformément aux articles L1133-1 et -2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 9 : Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

Le responsable du présent traitement : Ville de Genappe

Finalité du traitement : Etablissement et recouvrement de la redevance

Les méthodes de collectes de ces données sont : déclarations et contrôles ponctuels ou recensement par l'administration 

Les principales données vous concernant sont : des données d'identification personnelles (nom, prénom, numéro de registre national, n° BCE...), des coordonnées postales et de contact, des données permettant de vérifier l'exact établissement de la taxe (date d'inscription à  l'adresse du domicile...), des données permettant d'accorder une exonération totale ou partielle (si vous pouvez en bénéficier), des données relatives à un plan de paiement ou demande de plan de paiement, le montant des taxes dont vous êtes redevables et l'état de paiement de celles-ci, la composition de ménage, les données personnelles du codébiteur.

Communication des données : Ces données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés, par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du Code des impôts sur les revenus, mandatés par la commune (huissiers, avocats...) ou agissant en tant que sous-traitant ;

Durée de conservation des : La commune s'engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l'Etat.