Règlement redevance sur l’occupation du domaine public à l’occasion de marchés et sur les frais relatifs au raccordement sur le réseau électrique lors de ces marchés – Exercices 2026 à 2030 inclus

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18-01-2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23-09-2004) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en matière d’établissement et de recouvrements des redevances communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l'année 2026;

Vu les charges générées par l'occupation du domaine public à l'occasion des marchés publics communaux;

Considérant que la présente redevance vise l’occupation du domaine public lors des marchés ; Que cette notion implique que la taxation doit se faire par m² et par jour d’occupation ; Que cette notion implique qu’un m² est égale à un m² ; Que le taux doit en principe être identique pour tous les redevables ; Que toutefois, un tarif préférentiel est octroyé aux redevables disposant d’un abonnement ; Que ce tarif préférentiel s’explique par le fait que la commune souhaite favoriser les emplacements récurrents ;

Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 6 octobre 2025 conformément à l'article L1124-40 § 1,3° et 4° du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;

Vu l'avis rendu par la Directrice financière en date du 7 octobre 2025 et joint en annexe;

Vu la situation financière de la commune ;

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE à l'unanimité :

Article 1 : d’établir, pour les exercices 2026 à 2030 inclus une redevance communale sur l'occupation du domaine public à l'occasion de marchés et sur les frais relatifs au raccordement sur le réseau électrique lors de ces marchés 

Article 2 : N’est pas visée, l’occupation du domaine public faisant l’objet d’un contrat ;

• le droit est fixé comme suit :

• Pour l’emplacement par jour :
  • 0,25 € le mètre carré ou fraction de mètre carré
  • 0,20 €  le mètre carré ou fraction de mètre carré par abonnement trimestriel ou annuel

• Pour le raccordement sur le réseau électrique 2,50 par jour. Toute journée entamée est due dans son entièreté.

Article 3 : le droit est dû par la personne qui occupe le domaine public ;

Article 4 : le droit est payable au comptant, l’occupant disposant ou non d’un abonnement, contre remise d'un récépissé, entre les mains du préposé de la commune à partir du début de l’occupation du domaine public;

Article 5 : En cas de non paiement de la redevance à l’échéance, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article. En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s‘effectue devant les juridictions civiles compétentes

Article 6 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 7 : le présent règlement entre en vigueur le 5ème jour qui suit celui de sa publication conformément aux articles L1133-1 et -2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 8

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

     -  Le responsable du présent traitement : Ville de Genappe

     - Finalité du traitement : Établissement et recouvrement de la redevance

     - Les méthodes de collectes de ces données sont : demande d'obtention de documents légaux par la population 

     - Les principales données vous concernant sont :des données d'identification personnelles (nom, prénom, numéro de registre national, n° BCE...), des coordonnées postales et de contact, des données permettant de vérifier l'exact établissement de la redevance (date d'inscription à  l'adresse du domicile...), des données permettant d'accorder une exonération totale ou partielle (si vous pouvez en bénéficier), des données relatives à un plan de paiement ou demande de plan de paiement, le montant des redevances dont vous êtes redevables et l'état de paiement de celles-ci, la composition de ménage, les données personnelles du codébiteur.

    - Communication des données : Ces données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés, par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du Code des impôts sur les revenus, mandatés par la commune (huissiers, avocats...) ou agissant en tant que sous-traitant ;

    - Durée de conservation des données : La commune s'engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l'Etat.