Redevance communale sur l’occupation du domaine public dans le cadre de déménagement ou emménagement, dans le cadre de travaux de construction, de démolition, de reconstruction, de transformation ou d’autres travaux de bâtiment ainsi que pour la pose de container– exercices 2026 à 2030 inclus

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18-01-2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23-09-2004) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1122-30 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en matière d'établissement et de recouvrement des redevances communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relatives à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2026;

Considérant que l'utilisation privative et commerciale de la voie publique représente un avantage pour ceux qui en font usage et qu'il convient que les bénéficiaires soient soumis à une redevance ;

Considérant que cette utilisation entraîne pour la commune des charges de surveillance, notamment en ce qui concerne la sécurité, la propreté, la salubrité et la commodité de passage sur la voie publique et qu'il est équitable d'en faire supporter les charges aux bénéficiaires ;

Considérant que la notion de redevance d’occupation du domaine public implique que la commune met à disposition le domaine public ; Que cela a pour conséquence que le taux doit être établi par m² d’occupation ET par jour d’occupation ;

Considérant que la mise à disposition d’un m² est égale à un m², que de ce fait, les taux doivent identiques pour tous les redevables afin que les principes d’égalité et de non-discrimination soient respecté ;

Considérant néanmoins que des taux forfaitaires par jour d’occupation sont établis dans les cas suivants :

• Dans le cas de l’occupation du domaine public par un dépôt de marchandise inférieure à 15 m² ; Que le dépôt de marchandise est souvent temporaire ; Que l’application de ce forfait est raisonnable par rapport au service rendu et permet d’éviter la prise de mesure inutiles et des vérifications par les fonctionnaires communaux ;
• Dans le cadre d’un container ; Qu’en effet, l'espace nécessaire à la pose et à la reprise d'un container correspond à une surface minimale de 24 m² ; Que cela permet d’éviter des prises de mesure inutiles et des vérifications par les fonctionnaires communaux ; Que le taux forfaitaire est proportionnel au service rendu ;
• Dans le cas de l’occupation d’un emplacement de stationnement ; Qu’en effet, un emplacement de stationnement correspond à une surface de 12 m² (2m x 6m) ; Que cela permet d’éviter des prises de mesure inutiles et des vérifications par les fonctionnaires communaux ; Que ce forfait s’appliquera autant de fois qu’il y ait de place de stationnement occupée ; Que le taux forfaitaire est proportionnel au service rendu ;

Considérant en outre, que ces forfaits précités facilitent les demandes des citoyens pour les demandes les plus courantes ;

Considérant que pour toutes les autres demandes d’occupation de voirie, un taux par m² et par jour d’occupation est dû ; 

Considérant que pour chaque demande, un forfait administratif relatif à cette demande d’occupation du domaine est ajouté en sus de la redevance relative à l’occupation même du domaine public ; Que ce forfait administratif couvre notamment l’utilisation d’un logiciel de gestion des occupations du domaine pour lequel des frais d’abonnement annuel sont requis ; Que ce montant est proportionnel au service rendu ;

Considérant que la demande pour l’occupation du domaine public entraîne un travail administratif conséquent à savoir

• L’utilisation d’un logiciel de gestion des occupations du domaine public pour lequel des frais d’abonnement annuel sont requis ;
• La rédaction et l’envoi d’une autorisation ;
• La rédaction et envoi de l’invitation à payer la redevance ;
• La préparation du prêt de signalisation le cas échéant

Considérant que compte tenu de ce travail administratif conséquent qu’il convient de maintenir le paiement de la redevance même en cas d’annulation de la demande ;

Vu le Code de la citoyenneté adopté par le Conseil Communal en octobre 2015 dont entre autres les articles relatifs à la voirie communale interdisant d'utiliser privativement les voies publiques sauf dérogation accordée par l'autorité communale compétente ;

Vu la communication du dossier à la Directrice financière conformément à l'article L1124-40 § 1,3° et 4° du Code de la Démocratie locale et de Décentralisation ;

Vu l'avis de légalité rendu par la Directrice financière en date du 7 octobre 2025 et joint en annexe ;

Vu la situation financière de la commune ;

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public ;

DECIDE par 18 voix pour ( MR-LE et ECOLO) et 5 voix contre ( Be Genappe)  :

Article 1 :   d’établir, pour les exercices 2026 à 2030 inclus, une redevance communale sur diverses occupations du domaine public et sur les frais administratifs relatif à cette demande d’occupation du domaine dans les cas suivants

1. occupation du domaine public dans le cadre de déménagement ou d'emménagement ;
2. occupation du domaine public dans le cadre de travaux de construction, de démolition, de reconstruction, de transformation d'immeubles ou d'autres travaux de bâtiments
3. occupation du domaine public pour la pose de container  

Article 2 : Sont visées les occupations de la voie publique au niveau du sol, au-dessus de celui-ci ou en dessous de celui-ci qui font l'objet d'une autorisation préalable du Bourgmestre

Par voie publique, il y a lieu d'entendre les voies et leurs trottoirs ou accotements immédiats accessibles au public, y compris les places de stationnement du domaine public appartenant au domaine communal.

Article 3 : N'est pas visée l'occupation du domaine public faisant l'objet d'un contrat pour compte de services publics, d'établissement publics ou d'utilité publique ou entrant spécifiquement dans le champ d'application d'un autre règlement redevance, d’une taxe particulière en vigueur sur le territoire de la Ville ou d’une charge d’urbanisme imposée

Article 4 : 

Les taus sont établis comme suit :

•  20 euros à titre de frais administratif relatif à l’autorisation d’occupation du domaine public ;

• Pour l’occupation même du domaine public :
  • pour un dépôt de marchandise inférieures à 15 m² un forfait de 20 € / jour ou fraction de jour est dû ;
  • pour un emplacement de stationnement un forfait de 12 € / jour par emplacement de stationnement est dû ;
  • Pour l’installation d’un container un forfait de 24 € / jour ou fraction de jour est dû ;
  • Pour toute autre demande d’occupation de voirie une redevance d’1,50 € /m² par jour ou fraction de jour est dû.

Article 5 : La redevance est due par toute personne physique ou morale ou solidairement par tous les membres d'une association qui occupe la voie publique et à qui l'autorisation requise a été délivrée. La firme qui a procédé au placement du container et/ou de la nacelle est également solidairement responsable du paiement de la redevance;

Article 6 : La redevance est payable dans les 15 jours, dès l'obtention de l'autorisation.

Article 7 : La redevance est due même en cas d’annulation de la demande.

Article 8 : En cas de non paiement de la redevance à l'échéance et ce conformément à l'article L 1124-40, §1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s'élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article. En cas d'inapplicabilité de l'article L1124-40,§1  du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, le recouvrement s'effectue devant les juridictions civiles compétentes

Article 9 : la présente décision entrera en vigueur le 5ème jour qui suit l'accomplissement des formalités légales de publication prévues aux articles L1133-1 et -2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;

Article 10 : la présente décision sera transmise dans les quinze jours de son adoption par l'Assemblée au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;

Article 11 : Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

Le responsable du présent traitement : Ville de Genappe

Finalité du traitement : Etablissement et recouvrement de la redevance

Les méthodes de collectes de ces données sont : déclarations et contrôles ponctuels ou recensement par l'administration 

Les principales données vous concernant sont : des données d'identification personnelles (nom, prénom, numéro de registre national, n° BCE...), des coordonnées postales et de contact, des données permettant de vérifier l'exact établissement de la taxe (date d'inscription à  l'adresse du domicile...), des données permettant d'accorder une exonération totale ou partielle (si vous pouvez en bénéficier), des données relatives à un plan de paiement ou demande de plan de paiement, le montant des taxes dont vous êtes redevables et l'état de paiement de celles-ci, la composition de ménage, les données personnelles du codébiteur.

Communication des données : Ces données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés, par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du Code des impôts sur les revenus, mandatés par la commune (huissiers, avocats...) ou agissant en tant que sous-traitant ;

Durée de conservation des données : La commune s'engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l'Etat.