Educateur - Modification du règlement du Conseil communal des jeunes (CCJ) - Approbation.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment son article L1122-30 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 24 février 2022 marquant son accord sur la création d'un conseil communal des jeunes ainsi que son règlement d'ordre intérieur ;

Vu la délibération du Conseil communal du 19 septembre 2024 approuvant la dérogation au ROI dans le cadre du renouvellement du Conseil communal des jeunes 2024-2026 ;

Considérant que ce projet, qui bénéficie de l'accompagnement du CRECCIDE, est géré par Geoffrey Pietrons, éducateur, en partenariat avec le centre culturel de Gerpinnes ;

Considérant l'article 31 du règlement d'ordre intérieur du Conseil communal des jeunes : "L'organisation et le fonctionnement du Conseil communal des jeunes décrits dans le présent règlement d’ordre intérieur ont un caractère expérimental. Des aménagements et modifications restent possibles et pourront être proposés ultérieurement.";

Considérant la réunion de travail avec les chefs de file des partis politique représenté au Conseil communal du 23 mars 2026 portants sur une proposition de modification du règlement du Conseil communal des jeunes ;

Vu la délibération du collège communal du 27 mars 2024 marquant son accord sur les modifications au règlement du conseil communal des jeunes ;

Considérant qu'il convient d'apporter les modifications suivantes :

Article 1 : Le Conseil communal des jeunes est composé au maximum de 23 conseillers qui doivent :

• au plus tard le jour de la prestation de serment, être âgés de 13 ans accomplis et ne pas avoir atteint l’âge de 17 ans.

Article 2 : Pour être conseiller, il faut :

• Avoir posé sa candidature via le formulaire défini par l’autorité communal.
• Être âgé de 13 ans accomplis et ne pas avoir atteint l’âge de 17 ans au plus tard le jour de la désignation.
• S’engager à participer aux réunions et aux projets de manière active et rigoureuse, ainsi qu’à respecter le règlement d’ordre intérieur du Conseil communal des jeunes.

Article 7 : La désignation des représentants du Conseil communal des jeunes se fait sur base d’un appel à candidature.

• Par la rencontre directe de jeunes sur le territoire dans le cadre des missions de l’éducateur (« Eté Solidaire », visites dans les écoles)

Article 26 : la coordination générale sera assurée par l’Échevin en charge de l’ATL et de la Famille.

Article 37 : Le Conseil communal des jeunes se réunira au minimum 6 fois par an dans la salle du conseil (ou un autre local). Les dates sont définies au fil des réunions et choisies en concertation avec les jeunes.

Considérant qu'il convient de marquer son accord sur les modifications au règlement du Conseil communal des jeunes ;

Après en avoir délibéré ;

À l’unanimité ;

Article 1 : d'approuver les modifications et l'ajout au règlement du conseil communal des jeunes (CCJ) tel que présentées ci-dessous :

Conseil communal des jeunes de Gerpinnes (CCJ)

–

Règlement d’ordre intérieur

Chapitre 1 : Composition

Article 1 : Le Conseil communal des jeunes est composé au maximum de 23 conseillers qui doivent :

• au plus tard le jour de la prestation de serment, être âgés de 13 ans accomplis et ne pas avoir atteint l’âge de 17 ans.
• être domiciliés sur l’entité de Gerpinnes ou être scolarisés dans un établissement scolaire du territoire ou faire partie d’un mouvement de jeunesse, d’un groupement culturel, d’un club sportif sis à Gerpinnes.
• être désireux de participer activement à la vie de la commune.

Chapitre 2 : Conditions d’accessibilité

Article 2 : Pour être conseiller, il faut :

• Avoir posé sa candidature via le formulaire défini par l’autorité communal.
• Être âgé de 13 ans accomplis et ne pas avoir atteint l’âge de 17 ans au plus tard le jour de la désignation.
• Être domicilié sur le territoire de Gerpinnes,

ou ;

être domicilié hors entité mais être scolarisé dans un établissement scolaire sis à Gerpinnes, ou ;

être domicilié hors entité mais faire partie d’un mouvement de jeunesse, d’un groupement culturel, d’un club sportif sis à Gerpinnes.

• N’avoir aucun engagement politique quel qu’il soit.
• Ne pas être élu dans un autre Conseil communal des jeunes.
• S’engager à participer aux réunions et aux projets de manière active et rigoureuse, ainsi qu’à respecter le règlement d’ordre intérieur du Conseil communal des jeunes.
• Avoir été membre du Conseil Communal des Enfants est un atout.

Chapitre 3 : Objectifs

Article 3 : Les objectifs du Conseil communal des jeunes sont les suivants :

• Donner la parole aux jeunes et les former à l’exercice d’une citoyenneté active.
• Réfléchir aux problématiques de la jeunesse sur le territoire de Gerpinnes.
• Impliquer les jeunes.
• Donner aux jeunes un véritable espace de communication et d'action.
• Développer une communication intergénérationnelle et à l'égard des jeunes.
• Favoriser le dialogue entre les jeunes, les citoyens et les élus de la Commune de Gerpinnes.
• Faire découvrir, par la pratique, les principes du débat et des décisions démocratiques.

Chapitre 4 : Missions

Article 4 : Le Conseil communal des jeunes est une structure participative proposée par la Commune aux jeunes de 13 à 18 ans ayant un lien avec l’entité gerpinnoise tel que définie à l’article 2.

Article 5 : Le Conseil communal des jeunes est une structure apolitique, c’est-à-dire que les jeunes élus reconnaissent n’avoir aucun engagement politique quel qu’il soit, et s’engagent à n’en prendre aucun pendant la durée de leur mandat au sein du CCJ.

Article 6 : Les missions du Conseil communal des jeunes sont les suivantes :

• Mettre en place des événements ou d’autres activités ou projets à destination des jeunes de la Commune, permettant l’apprentissage de la citoyenneté active et responsable (sécurité, citoyenneté, sports, culture, loisirs, environnement, santé, sécurité, harcèlement, diversité, relations intergénérationnelles …).
• Emettre, de sa propre initiative ou à la demande des instances officielles, des avis sur toute question relative aux préoccupations des jeunes de l’entité et des jeunes en général.
• Emettre des propositions ou suggestions au Collège Communal à qui il appartient de décider de porter le point à l’ordre du jour du Conseil Communal.
• Solliciter des opinions, recevoir et entendre toute personne ou groupe sur les questions relatives aux préoccupations des jeunes en général et des jeunes de la Commune en particulier.
• Représenter la Commune de Gerpinnes lors d’échanges avec d’autres conseils de jeunes aux niveaux communautaire, régional, national et international.

Chapitre 5 : Désignations

Article 7 : La désignation des représentants du Conseil communal des jeunes se fait sur base d’un appel à candidature.

• Par publicité dans le bulletin communal, par le site internet de la commune, les pages Facebook de la commune, du PCS, de l’ATL …
• Par la rencontre directe de jeunes sur le territoire dans le cadre des missions de l’éducateur (« Eté Solidaire », visites dans les écoles …)
• Par publicité dans les mouvements de jeunesse, clubs sportifs et groupements culturels.
• Par publicité à destination des anciens du CCE

Article 8 : Les opérations de sélection sont organisées au sein de la commune de Gerpinnes sous la supervision des animateurs responsables du CCJ.

Article 9 : Si le nombre de candidatures est égal ou inférieur à 23, tous les candidats seront désignés.

Article 10 : Si le nombre de candidatures excède le nombre de conseiller maximum de 23, un tirage au sort sera opéré par les animateurs du CCJ parmi les candidatures. Il sera tenu compte de la répartition géographique.

La priorité sera réservée aux jeunes domiciliés sur le territoire Gerpinnois ainsi qu’aux jeunes ayant fait partie du conseil communal des enfants de Gerpinnes.

S’il n’est pas possible d’atteindre la représentation des 23 conseillers sur base de leur domicile, il sera procédé à une ouverture sur base des critères définis à l’article 2 du présent règlement.

Article 11 : Les Conseillers du Conseil communal des jeunes devront prêter serment lors de la séance d’installation de leur conseil. Ils siégeront pour une période de deux ans prenant cours à l’installation du C.C.J. Un nouveau recrutement pourrait être organisé chaque année au mois d’avril pour remplacer les conseillers sortants ou pour compléter l’équipe avec un max. de 23 membres.

Article 12 : À la fin du mandat de deux ans, les conseillers sortants pourront se représenter pour autant qu’ils restent dans les conditions énoncées l’Article 2.

Article 13 : Un poste de membre du Conseil communal des jeunes devient vacant si le conseiller qui l’occupe :

• démissionne,
• ne satisfait plus aux conditions énoncées dans l’Article 2,
• fait défaut d’assister à 3 séances consécutives du Conseil communal des jeunes (sauf cas de force majeure),
• dans le cas d’une expulsion d’un membre décidée par le Conseil communal des jeunes.

Chapitre 6 : Fonctionnement

Article 14 : Le Conseil communal des jeunes se réunit en séances de travail : au minimum 6 fois par an. Pour chacune des séances du Conseil communal des jeunes, les animateurs animent les débats et assurent le bon déroulement de la réunion. Elles se déroulent à huis clos sauf si le Conseil communal des Jeunes en décide autrement.

Article 15 : Des commissions thématiques ou chargées d’étudier des questions particulières peuvent être créées. Elles se déroulent à huis clos sauf si le Conseil communal des jeunes en décide autrement. Un rapporteur est désigné au sein de chaque commission, il est chargé de présenter les travaux de la commission à l’ensemble du Conseil communal des jeunes.

Article 16 : Le Conseil communal des jeunes peut inviter toute personne ressource compétente dans le domaine intéressé. En cas de vote, cette personne a une voie consultative.

Article 17 : Le Conseil communal des jeunes se réunit en séance plénière une fois par an, en mai, pour présenter leur bilan et leurs perspectives d’activités au Conseil communal.

Article 18 : Les convocations et l’ordre du jour sont envoyés par voie postale et/ou électronique aux conseillers au minimum 7 jours ouvrables avant la date de la séance.

Article 19 : À l’heure fixée pour la réunion et quel que soit le nombre de conseillers présents, les animateurs déclarent la séance ouverte.

Article 20 : Les conseillers votent à main levée. Sur proposition de l’animateur, il sera procédé par un vote à bulletin secret pour certaines décisions et si un consensus n’a pu être trouvé. Les votes sont recensés par les animateurs qui en proclament le résultat. Les décisions ne sont validées que si elles recueillent la majorité des suffrages.

Article 21 : Il est dressé un procès-verbal de chaque séance. Le procès-verbal porte les noms des conseillers présents, les communications faites à l’assemblée, les objets mis en discussion et les décisions du Conseil communal des jeunes. Un exemplaire du procès-verbal est transmis à chaque conseiller.

Article 22 : Le Conseil communal des jeunes décide lui-même de sa politique de communication sur les activités et événements.

Chapitre 7 : Devoir du conseiller

Article 23 : Le conseiller est tenu de :

• Prévenir en cas d’empêchement au plus tard 48 heures avant la séance (sauf circonstances exceptionnelles).
• Arriver à l’heure aux séances et ne pas partir avant la fin (sauf circonstances exceptionnelles).
• Prendre la parole pour exprimer son idée en ayant préalablement levé sa main. La parole est accordée par les animateurs dans l’ordre des demandes.
• Être respectueux de ses interlocuteurs et rester courtois même en cas de désaccord majeur.
• Ne pas tenir de propos injurieux et ne pas porter de jugement de valeur.
• Respecter les engagements pris au Conseil communal des jeunes dans la vie de tous les jours.
• Respecter le huis-clos des séances et de garder un devoir de réserve quant aux votes, décisions et projets.

Article 24 : Pour les conseillers mineurs, ils restent sous la responsabilité de l’autorité parentale exceptée pendant les séances de travail.

Une autorisation d’absence faite par le titulaire de l’autorité parentale est nécessaire lorsqu’un conseiller quitte une séance de travail avant la fin de celle-ci.

Dans tous les autres cas, le titulaire de l’autorité parentale reste seul responsable de son enfant.

Une autorisation parentale est requise pour chaque activité extérieure aux séances de travail du Conseil communal des jeunes.

Article 25 : Démission et exclusion :

Toute démission doit faire l’objet d’une lettre écrite à l’attention des animateurs qui en prennent acte et transmettent au Directeur général.

Deux absences consécutives non justifiées font l’objet d’une lettre d’avertissement.

Trois absences consécutives non justifiées font l’objet d’une exclusion définitive du Conseil communal des jeunes. L’exclusion est signifiée par courrier au conseiller concerné.

Toute injure, toute parole offensante, toute prise à parti personnelle, toute mauvaise intention sont considérées comme troublant l’ordre et peuvent faire l’objet d’une exclusion provisoire ou définitive.

Toute forme de discrimination raciale, ethnique, philosophique ou religieuse peut faire l’objet d’une exclusion définitive du Conseil communal des jeunes.

Chapitre 8 : Gestion du Conseil communal des jeunes

Article 26 : la coordination générale sera assurée par l’Echevin en charge de l’ATL et de la Famille.

Article 27 : La coordination, l’animation et la gestion administrative du Conseil communal des jeunes sont assurées par les animateurs du CCJ.

Article 28 : L’équipe d’animateurs du Conseil communal des jeunes se compose :

• De l’éducateur engagé par la Commune de Gerpinnes ;
• D’une animatrice du Centre Culturel de Gerpinnes, partenaire dans le projet.

Article 29 : Les animateurs du Conseil communal des jeunes peuvent solliciter la collaboration de différents partenaires internes et externes pour la mise en place, la gestion et la réalisation des projets du Conseil communal des jeunes.

Chapitre 9 : Budget

Article 30 : Le Conseil communal des jeunes dispose d’un budget pour son fonctionnement et pour mener des actions spécifiques. Ce budget est mis à disposition par la Commune de Gerpinnes et est géré par les animateurs du Conseil communal des jeunes.

Le budget du CCJ fera partie intégrante du budget communal (Art : 83502/124-02 frais de fonctionnement du CCJ).

Chapitre 10 : Dispositions particulières

Article 31 : L'organisation et le fonctionnement du Conseil communal des jeunes décrits dans le présent règlement d’ordre intérieur ont un caractère expérimental. Des aménagements et modifications restent possibles et pourront être proposés ultérieurement.

Article 32 : Le Conseil communal des jeunes peut également proposer des modifications du règlement d’ordre intérieur. Les modifications et amendements ne sont officiels qu’après approbation du Collège et du Conseil communal.

Article 33 : Le Conseil communal des jeunes peut également instaurer des règles de vie auxquelles devra adhérer chacun des membres. (Comportement à respecter, rôle de chacun, etc.). « Charte »

Chapitre 11 : Transport et assurance

Article 34 : Le transport vers les lieux d’activité du C.C.J relève de la responsabilité et de l’organisation des titulaires de l’autorité parentale.

Article 35 : Concernant les assurances couvrant un risque lors d’activités extérieures, une assurance « accidents corporels » sera contractée chez ETHIAS. La commune s’engage à donner la liste des coordonnées des jeunes et suppléants (prénom, nom, adresse, date de naissance) à ETHIAS.

Chapitre 12 : Réunions du C.C.J

Article 36 : Le secrétariat et l’animation des réunions du Conseil communal des jeunes seront assurés par les animateurs du C.C.J.

Article 37 : Le Conseil communal des jeunes se réunira au minimum 6 fois par an dans la salle du conseil (ou un autre local). Les dates sont définies au fil des réunions et choisies en concertation avec les jeunes.

Article 2 : de charger l'éducateur, Geoffrey PIETRONS, de mettre en application le nouveau règlement pour les élections du conseil communal des jeunes 2026-2028.