Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Educateur- Conseil communal des enfants - Règlement d'ordre intérieur - Approbation des modifications
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ses articles L1122-30 et L1122-35 ;
Vu la délibération du Conseil communal du 16 mai 2013 approuvant le règlement du Conseil communal des enfants ;
Vu la délibération du Conseil communal du 25 septembre 2014 approuvant la modification apportée au règlement du Conseil communal des enfants ;
Vu la délibération du Conseil communal du 23 décembre 2014 approuvant la modification apportée au règlement du Conseil communal des enfants ;
Vu la délibération du Conseil communal du 27 juin 2024 marquant son accord sur la dérogation au règlement du Conseil communal des enfants ;
Considérant la réunion de travail avec les chefs de file des partis politiques représentés au Conseil communal du 23 mars 2026 portant sur une proposition de modification du règlement du Conseil communal des enfants ;
Vu la délibération du collège communal du 27 mars 2024 marquant son accord sur les modifications et l'ajout au règlement du conseil communal des enfants ;
Considérant qu’il est nécessaire d’établir une nouvelle clé de répartition par établissement, afin de tenir compte du faible nombre de candidats présentés par certains établissements au cours des deux dernières mandatures ;
Considérant qu'il convient d'apporter les modifications suivantes :
- École communale des Flaches = 3
- École communale de Lausprelle = 3
- École communale d’Hymiée = 3
- École communale de Gougnies = 3
- EFACF Gerpinnes = 3
- École libre d’Acoz = 3
- Collège Saint-Augustin de Gerpinnes = 3
- École Notre-Dame de Loverval = 3
- Hors école de l’entité = 1
Si certaines écoles ne désignent pas de représentants, ou en désignent moins que le nombre prévu par le ROI, les écoles comptant davantage de candidatures peuvent se voir attribuer un nombre supplémentaire de représentants.
Considérant qu'il convient d'ajouter le point suivant :
Partenariat
Une convention de partenariat a été signée avec le service d’action en milieu ouvert MIKADO. Elle a pris effet le 1er septembre 2024 et est conclue pour une durée de 2 ans, soit la durée du mandat du CCE.
Le fonctionnement du partenariat ainsi que la convention sont évalués à chaque terme de la convention, soit au plus tard, le 31 août des années de fin de mandat (années paires).
La convention est reconduite tacitement en cas d’évaluation favorable pour des durées successives de 2 ans.
En cas d’évaluation défavorable et selon la nécessité, la convention fera l’objet d’un avenant.
Si l’une des parties souhaite y mettre fin, elle en avertit l’autre partie, par courrier postal, au moins 3 mois à l’avance.
Considérant qu'il convient de marquer son accord sur les modifications et l'ajout au règlement du Conseil communal des enfants ;
Après en avoir délibéré ;
À l’unanimité ;
Article 1 : d'approuver les modifications et l'ajout au règlement du conseil communal des enfants tel que présentée ci-dessous :
Règlement d’ordre intérieure du Conseil communal des enfants
Mission
Le Conseil communal des Enfants est une structure participative mise à disposition des enfants par la Commune pour qu’ils s’impliquent dans la vie sociale et développent une citoyenneté active.
Lieu privilégié d’apprentissage, mais aussi exercice de la démocratie, le Conseil communal des Enfants émet des avis sur tous les problèmes qui concernent les enfants au sein de notre collectivité locale. Il pourra d’initiative émettre des propositions ou suggestions au Collège communal à qui il appartiendra de décider de l’opportunité de les porter à l’ordre du jour d’un Conseil communal.
Composition
Le Conseil communal des Enfants se compose de membres élus par leurs pairs, à savoir les enfants scolarisés en 5ème ou 6ème primaire dans un établissement sis dans l’entité de Gerpinnes désireux de participer activement à la vie de la Commune. Les enfants seront domiciliés à Gerpinnes ou à l’extérieur de l’entité gerpinnoise. Un siège est réservé pour les enfants domiciliés à Gerpinnes et non scolarisés en 5ème ou 6ème primaire sur le territoire communal.
Nombre de représentants
Vingt-cinq membres dont 24 élus directement en fonction des votes obtenus lors de l’élection et 1 élu pour un enfant scolarisé hors entité.
Ci-dessous la clé de répartition par établissement :
- École communale des Flaches = 3
- École communale de Lausprelle = 3
- École communale d’Hymiée = 3
- École communale de Gougnies = 3
- EFACF Gerpinnes = 3
- École libre d’Acoz = 3
- Collège Saint-Augustin de Gerpinnes = 3
- École Notre-Dame de Loverval = 3
- Hors école de l’entité = 1
Si certaines écoles ne désignent pas de représentants, ou en désignent moins que le nombre prévu par le ROI, les écoles comptant davantage de candidatures peuvent se voir attribuer un nombre supplémentaire de représentants.
Critères pour être électeur
Etre scolarisé en classe de 4ème, 5ème ou 6ème primaire.
Critères d’éligibilité
- Être en classe de 5ème primaire lors de la prestation de serment.
- Être domicilié(e) à Gerpinnes ou être inscrit dans un établissement scolaire sis à Gerpinnes.
- Avoir posé sa candidature via le formulaire défini par l’autorité communale.
- Ne pas être élu dans un autre Conseil communal des Enfants.
Elections
L’appel aux candidats se fera par la remise d’un courrier adressé aux enfants et à leurs parents, par le bulletin communal.
Les opérations électorales sont organisées au sein de chaque établissement scolaire par le corps enseignant de ceux-ci et ce, en collaboration avec l’ASBL CRECCIDE et l’Echevin de la Famille.
Les électeurs devront voter pour un ou plusieurs candidats de la liste proposée. Le vote est obligatoire pour les électeurs scolarisés dans les écoles sises à Gerpinnes.
Pour les enfants domiciliés à Gerpinnes mais non scolarisés dans un établissement de la commune, l’élection du représentant effectif et du (des) suppléant(s) sera effectuée par les membres du Conseil communal des Enfants au plus tard lors de leur réunion du mois de janvier.
Les animateurs du CCE effectueront le dépouillement de ce bureau de vote.
En fonction des suffrages exprimés et à concurrence du nombre de sièges à pourvoir, les candidats ayant obtenu le plus de voix sont élus directement en qualité de Conseiller. Le candidat hors entité ayant obtenu le plus de voix sera élu. Les autres candidats sont élus Conseillers suppléants et sont classés dans l’ordre défini par les suffrages.
En cas de parité des voix, c’est le candidat le plus âgé qui est élu.
Le résultat de l’élection est porté à la connaissance du Conseil communal par le Collège communal.
Installation et durée du mandat
Le Conseil communal des Enfants est installé pour la première fois fin de l’année 2013. Il sera renouvelé lors du 3ème trimestre scolaire une année sur deux après information données aux élèves de 4ème primaire.
Si pendant la durée de son mandat, un Conseiller démissionne, perd une des conditions d’éligibilité ou est absent trois fois consécutivement sans raison valable, il est remplacé par le candidat suppléant de son école qui est en ordre utile dans la liste des suppléants.
Réunions
Le Conseil communal des Enfants se réunit au minimum 6 fois par an (dans la salle du conseil à Gerpinnes). Il peut adopter un règlement d’ordre intérieur déterminant les modalités de son fonctionnement pour autant que ces dispositions ne dérogent pas au présent règlement.
Le secrétariat et l’animation sont assurés par une ou des personnes désignée(es) par le Collège communal.
Partenariat
Une convention de partenariat a été signée avec le service d’action en milieu ouvert MIKADO. Elle a pris effet le 1er septembre 2024 et est conclue pour une durée de 2 ans, soit la durée du mandat du CCE.
Le fonctionnement du partenariat ainsi que la convention sont évalués à chaque terme de la convention soit, au plus tard, le 31 août des années de fin de mandat (années paires).
La convention est reconduite tacitement en cas d’évaluation favorable pour des durées successives de 2 ans.
En cas d’évaluation défavorable et selon la nécessité, la convention fera l’objet d’un avenant.
Si l’une des parties souhaite y mettre fin, elle en avertit l’autre partie, par courrier postal, au moins 3 mois à l’avance.
Article 2 : de charger l'éducateur, Geoffrey PIETRONS, de mettre en application, pour les élections du conseil communal des enfants de 2026, le nouveau règlement en y intégrant la nouvelle clé de répartition liée aux différents établissements scolaires.