Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 41, §1, 2° (le montant estimé HTVA ne dépasse pas le seuil de 750.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Considérant le cahier des charges N° 20241366 relatif au marché “Entretien extraordinaire 2026 - Réfection de la rue Beaufayt à Gerpinnes” établi par le Bureau d'études ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 240.941,65 € hors TVA ou 291.539,40 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 421/731-60 (n° de projet 20260020) et sera financé par emprunt;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 8 avril 2026, un avis de légalité favorable a été accordé par le directeur financier le 9 avril 2026 ;
(n° projet 20260020) ;
Après en avoir délibéré ;
A l’unanimité ;
Considérant l'avis d'initiative positif au Directeur Financier remis en date du 14/04/2026,
Article 1er :D'approuver le cahier des charges N° 20241366 et le montant estimé du marché “Entretien extraordinaire 2026 - Réfection de la rue Beaufayt à Gerpinnes”, établis par le Bureau d'études. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 240.941,65 € hors TVA ou 291.539,40 €, 21% TVA comprise.
Article 2 :De passer le marché par la procédure négociée directe avec publication préalable.
Article 3 :De compléter, d'approuver et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.
Article 4 :De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 421/731-60 (n° de projet 20260020).