Mobilité - Règlement complémentaire sur le roulage - Projet d'arrêté ministériel - Modification de la signalisation au carrefour de la N975 route de Florennes route de la Région Wallonne - Rue du Morialet voirie communale à 6280 GERPINNES.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière ;

Vu l’Arrêté Royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique (Code de la route) ;

Vu l’Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière (Code du gestionnaire) ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun, ainsi que son arrêté d’exécution du 14 mars 2019 ;

Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;

Vu le courrier daté du 25 mars 2026 par lequel la Direction des Routes de Charleroi du Service public de Wallonie sollicite l’avis du conseil communal au sujet d’un projet d’arrêté ministériel portant règlement complémentaire sur la police de la circulation routière relative à la route de la Région wallonne n° 975 – rue du Morialet, voirie communale située sur le territoire de la commune de Gerpinnes ;

Considérant que ledit projet préconise la modification de la signalisation existante au carrefour de la N975, dénommée route de Florennes – rue du Morialet (section Hymiée), en vue de répondre à une demande citoyenne transmise par la commune ;

Considérant que la Commission consultative de la circulation routière (CCCR) de Gerpinnes est favorable à la modification de la signalisation par le placement d’un signal STOP en lieu et place du « céder le passage » existant rue du Morialet, à son intersection avec la N975 (route de Florennes) ;

Considérant que le conseil communal fait sien l’avis de la CCCR ;

Attendu que l’avis du conseil doit parvenir, en trois exemplaires, au service de la Direction des Routes de Charleroi, par lettre recommandée, au plus tard à l’expiration du délai légal de soixante jours prenant cours à dater de la demande d’avis ; qu’il s’agit d’un délai de rigueur ; que, passé ce délai, le Ministre peut arrêter d’office le règlement et lui donner exécution par le placement de la signalisation appropriée ;

"Le ministre du territoire, des infrastructures, de la mobilité et des pouvoirs locaux

Vu la loi spéciale des réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993 notamment l’article 6, 1, X;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation routière des transports en commun;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement sur la police de la circulation routière et les arrêtés royaux modificatifs;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoir du Service Public de Wallonie;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2024 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et portant le règlement du fonctionnement du Gouvernement, articles 3 et 26, 10°;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière;

Vu l’avis favorable/défavorable émis par le Conseil communal de la commune de.........., en séance du ………;

ARRÊTE

Article 1er :

Sur le territoire de la commune de Gerpinnes, les usagers de la rue du Morialet (voirie communale) doivent marquer l'arrêt et céder le passage aux usagers circulant sur la N975.

Article 2 :

La (Les) disposition(s) reprise(s) à l’article 1 est (sont) portée(s) à la connaissance des usagers au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de la circulation routière.

Article 3 :

Les charges résultant du placement, de l'entretien et du renouvellement de la signalisation incombent au Service public de Wallonie.

Tous les signaux contraires aux dispositions du présent règlement doivent être immédiatement enlevés.

Article 4 :

Copie du présent arrêté est transmise aux Greffes des Tribunaux de Première Instance et de Police de CHARLEROI;

Considérant que la mesure s’applique à une voirie régionale ;

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité ;

DÉCIDE

Article unique : de remettre un avis favorable sur le projet d’arrêté ministériel visant à la modification de la signalisation au carrefour de la N975, dénommée route de Florennes – rue du Morialet (voirie communale), sur le territoire de Gerpinnes, de manière à ce que les usagers de la rue du Morialet marquent l’arrêt et cèdent le passage aux usagers circulant sur la N975.