Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Recettes - Redevance communale - Règlement sur le nettoyage de la voie publique, l’enlèvement des versages sauvages et l’enlèvement des sacs non réglementaires (art 040/363-07) / Approbation.
Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;
Vu les dispositions du droit commun ainsi que la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40 § 1er, L1131-1 et 2, L3131 § 1er 3°, et L3132-1 ;
Vu les dispositions des Codes civils, judiciaire et de toutes autres législations applicables aux créances ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.01.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.09.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;
Vu les dispositions légales en matière de nettoyage de la voie publique, de l’enlèvement des versages sauvages et de l’enlèvement des sacs non réglementaires ;
Vu les dispositions réglementaires communales et particulièrement le règlement général de police ;
Vu le règlement sur le processus de réclamation en matière de redevance ;
Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du xxx, et ce, conformément à l’article L1124-40 § 1er, 3° du CDLD ;
Vu l’avis favorable émis par le Directeur financier fait en date du xxx et joint en annexe ;
Considérant qu’il s’avère indiqué de réclamer au citoyen une juste rétribution des services de nettoyage engendrés par l’infraction qu’il a commise, cette infraction étant parallèlement pénalisée par une amende administrative en vertu du règlement général de police ;
Considérant que la commune souhaite lutter contre les incivilités environnementales et sensibiliser les citoyens auteurs d’infractions environnementales ;
Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré ;
À l’unanimité ;
A R R E T E :
Considérant l'avis d'initiative positif au Directeur Financier remis en date du 13/03/2026,
Article 1 : Objet
Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031, une redevance communale sur le nettoyage de la voie publique, l’enlèvement des versages sauvages et l’enlèvement des sacs non réglementaires.
Article 2 : Redevable et exigibilité
La redevance est due dès que le nettoyage ou l’enlèvement a été effectué, par le responsable de l’infraction ou la personne civilement responsable de l'auteur de l'infraction.
Article 3 : Taux et mode de calcul
La redevance est fixée comme suit :
- Enlèvement de petits déchets, tracts, emballages divers, contenus de cendriers, … jetés sur la voie publique : 75,00 euros par sac ou récipient d’une capacité inférieur ou égale à 30 litres ;
- Enlèvement de sacs (agréés ou non) ou autre récipient contenant de déchets provenant de l’activité normale des ménages, commerces ou collectivités : 80,00 euros par sac ;
- Enlèvement de déchets de volume important (électroménagers, ferrailles, mobilier, matériaux de construction…) : 250 euros jusqu’au premier mètre cube et 125 euros par mètre cube ;
- Enlèvement de salissures (déjections, vomissure, urination, …) par une personne et/ou l’animal qu’elle a sous sa garde : 50,00 euros ;
- Enlèvement d’affiches apposées en d’autres endroits du domaine public que ceux autorisés : 15,00 euros par affiche ;
- Enlèvement de bâches apposées en d’autres endroits du domaine public que ceux autorisés : 25,00 euros par bâche ;
- Nettoyage de graffitis : 125,00 euros par mètre carré ;
- Nettoyage rendu nécessaire du fait d’une personne ou d’un élément (huiles de vidanges, béton, mortier, produits toxiques, … : 150,00 euros par acte.
Dans le cas où l’enlèvement ou le nettoyage du dépôt entraine une dépense supérieure au taux forfaitaire prévu, la redevance sera basée sur le décompte des frais réels.
Article 4 : Mode de perception
La redevance est payable dans les 30 jours de l’envoi de la facture selon les modalités reprises sur-celle-ci.
Article 5 : Recouvrement
À défaut de paiement à l’échéance de l’invitation à payer, un rappel sans frais sera envoyé par pli simple. Le redevable dispose d’un délai de 15 jours pour effectuer le paiement.
À l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement à l’échéance, conformément à l’article L1124-40 du Code de la démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 15 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.
En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s’effectue devant les juridictions civiles compétentes.
Article 6 : Traitement de données à caractère personnel
- Responsable de traitement : l’administration communale de Gerpinnes ;
- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
- Catégorie de données : données d’identification et données financières et transactionnelles ;
- Durée de conservation : l’administration communale s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ;
- Méthode de collecte : déclaration transmise par le demandeur/redevable ;
- Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92 ou à des sous-traitants du responsable de traitement.
Article 7 : Tutelle
Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.
Article 8 : Entrée en vigueur
Le présent règlement entrera en vigueur le premier jour de la publication faite conformément aux articles L1133-1 à 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.