Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Allô Santé - Convention de participation solidaire 2026 des entités de la Zone de Soins Carolo (08) au fonctionnement du service "ALLÔ SANTE" de l'asbl Service de Coordination des Soins à Domicile de la Ville de Charleroi - Approbation.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le courrier du 25 février 2026 par lequel l’ASBL Coordination des Soins à domicile de la ville de Charleroi, en charge du service Allo Santé qui assure la coordination et le fonctionnement de la garde médico-sociale pour la population de la région de Charleroi et notamment de la Commune de Gerpinnes, adresse un projet de convention de participation solidaire des entités de la Zone de Soins Carolo au fonctionnement dudit service ;
Considérant l’utilité de la mission remplie par l’ASBL, pour les habitants de la Commune de Gerpinnes et la qualité de fonctionnement du service mis en place ;
Considérant que la commune de Gerpinnes adhère au service Allô Santé depuis 2014 ;
Considérant au regard dudit projet de convention que la participation financière de la Commune de Gerpinnes reste fixée à 0,50 € par habitant;
Considérant que la dépense, à savoir un montant de 6.420 €, est prévue au service ordinaire du budget de l’exercice 2026 à l’article 812/332-01 « Cotisation ASBL Allô Santé »;
Vu le projet de convention, lequel reprend les termes, modalités et conditions suivantes;
Convention de participation solidaire des entités de la Zone de Soins Carolo
(08) au fonctionnement du Service « Allô Santé » de l’ASBL
Service de Coordination des soins à Domicile de la Ville de Charleroi
Entre
La Coordination des Soins et Services à Domicile de la Ville de Charleroi (SCSAD Ville de Charleroi – asbl) située Bd Zoé Drion 1 (2ème étage) à 6000 CHARLEROI valablement représentée par Mr Claude DECUYPER, Secrétaire et le Dr Michel JACQUET, Président
N° entreprise : 0435 294 923
N° agrément : CCSD023
ci-après nommé la 1ère partie, d’une part ;
Et
La Commune de Gerpinnes
Adresse : Avenue Astrid 11 à 6280 Gerpinnes
Représentée par Monsieur Julien MATAGNE, Bourgmestre et Monsieur Lucas MARSELLA, Directeur général,
ci-après nommée la 2ème partie, d’autre part ;
Préambule
Depuis 1999, le Service « Allô Santé » (071/33.33.33) assure la coordination et le fonctionnement de la garde médico-sociale pour la population de la région de Charleroi.
Grâce à son expertise et sa proximité avec tous les acteurs de soins, Allô Santé garantit la prise en charge rapide, complète et efficace des besoins de soins de plus de 440.000 habitants de notre région pendant les nuits et les week-ends.
En formant le 071/33.33.33, les habitants de votre commune bénéficient de la visite du médecin, de l’infirmière ou du kiné. Par ce numéro, la population peut également obtenir les informations indispensables au suivi de leur prise en charge, comme les coordonnées des pharmacies de garde, des dentistes de garde par exemple.
Ce système de garde multidisciplinaire satisfait l’ensemble de la population, patients et praticiens, en garantissant une haute qualité de soins pour les uns et une sécurité accrue pour les autres.
Considérant que :
Le service de garde multidisciplinaire « Allô Santé » assure la coordination et le fonctionnement de la garde médico-sociale pour la population de la région de Charleroi (zone SISD) : les communes de Charleroi, Gerpinnes, Ham-s/Heure-Nalinnes, Lobbes, Montigny-le-Tilleul, Courcelles, Farciennes, Fleurus, Fontaine-l’Evêque, Aiseau-Presles, Anderlues, les Bons-Villers, Châtelet, Pont-à-Celles, Thuin et Walcourt et ce depuis de nombreuses années ;
Les habitants de la Région de Charleroi bénéficient d’une assistance médicale en composant le 071/33.33.33 ou peuvent encore obtenir des informations telles que les coordonnées des infirmier(e)s, des kinés, des pharmacies de garde, des dentistes, des ophtalmologues, ….
L’autonomie financière qui perdurait grâce à la participation financière de la Ville de Charleroi et de certaines instances fédérales est fortement menacée suite à l’augmentation des salaires (minimum) ainsi que des frais de fonctionnement du service, la révision des subsides ;
L’Asbl est en recherche de fonds pour équilibrer son budget et pérenniser le service.
Dès lors l’Asbl sollicite l'exécutif communal quant à une intervention solidaire de la Commune de Gerpinnes à raison de 0,50 € par habitant afin d’équilibrer le budget ;
Article 1
La première partie s’engage à continuer son activité, en respectant ses obligations de moyens sur le territoire de la Commune de Gerpinnes pendant la durée de la présente convention. Elle ne peut en aucun cas être tenue responsable des défectuosités au niveau des centraux téléphoniques et/ou des distributions électriques.
Article 2
La seconde partie s’engage à verser la somme de 0,50 € par habitant de la Commune de Gerpinnes sur base de la population arrêtée au 31 décembre de l’année précédant l’engagement de la participation solidaire. Cette somme est à verser sur le compte n° BE02 0011 0108 0140.
Article 3
La première partie s’engage à fournir les bilans annuels, dès l’approbation par son Assemblée générale des comptes et bilans.
Article 4
La première partie s’engage à réunir deux fois par an l’ensemble des représentants des communes solidaires avec pour objectif l’évolution du service Allô Santé.
Article 5
La présente convention est annuelle et prend cours le 1er janvier 2026.
Vu l’avis positif émis par le Directeur financier ;
Après avoir délibéré,
A l'unanimité,
Considérant l'avis d'initiative positif au Directeur Financier remis en date du 14/04/2026,
Article 1er : d’approuver le projet de convention de participation solidaire entre l’ASBL Allô Santé et la Commune de Gerpinnes.
Article 2 : de verser la participation solidaire de la Commune de Gerpinnes pour l’année 2026 à l’ASBL Allô Santé s'élevant à 6.420 €.
Article 3 : de transmettre la présente délibération au Président du Conseil d’Administration de l’ASBL Allô Santé et au Directeur financier pour exécution.