Accord-cadre de services relatif à l'entretien et l’optimisation énergétique des installations d'éclairage public en application de l'article 29 de la loi du 17 juin 2016 relatif aux marchés passés sur base d'un droit exclusif - Approbation de la convention à conclure entre l’Administration communale et RESA intercommunale (gestionnaire du réseau de distribution du territoire)

Note de synthèse

M. l'Echevin G. CIMINO

L’Administration communale et l’Intercommunale RESA S.A. ont formalisé leurs relations dans le cadre de l’entretien des installations d’éclairage public, conformément aux obligations imposées aux gestionnaires de réseau de distribution par le décret du 12 avril 2001 et l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008.

A cet effet, un accord-cadre a été conclu entre les parties le 17 avril 2020 afin de fixer le cadre des relations pour la mise en oeuvre des missions d'entretien des installations d'éclairage public sur le territoire communal, en ce compris l'amélioration de l'efficacité énergétique de ces installations.

En effet, les obligations de services publics liées à ces missions incombent aux gestionnaires de réseau de distribution (GRD) d'éclairage public.

La relation entre la Commune et RESA relève d'un marché de service sur base du droit exclusif, conformément à l’article 29 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.

Cette convention étant arrivée à terme, il vous est proposé de la renouveler pour une durée de 48 mois (durée maximale pour les marchés publics).

En substance, elle définit la nature des prestations, les prérogatives et responsabilités des parties ainsi que les modalités financières.

Êtes-vous d’accord ?

Avez-vous des questions ?

....

Je vous remercie.

Décision

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1222-3 à L1222-9 relatifs aux compétences des organes communaux en matière de marchés publics et de concessions et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la Directive 2014/24/UE du Parlement Européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment son article 29 portant sur les marchés passés sur base d'un droit exclusif ;

Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 relatif à l'obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseaux de distribution en termes d'entretien et d'amélioration de l'efficacité énergétique des installations d'éclairage public ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 05 mai 2022 désignant RESA comme le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité pour le territoire de la Commune de Grâce-Hollogne ;

Considérant que les obligations de services publics liées à l'entretien des installations d'éclairage public, y compris l'amélioration de l'efficacité énergétique de ces installations, incombent aux gestionnaires de réseau de distribution d'éclairage public ;

Considérant qu'il convient de conclure un accord-cadre en vue de fixer les termes de collaboration entre l'Administration communale et RESA Intercommunale S.A. (GRD), pour la mise en œuvre des missions d'entretien des installations d'éclairage public ;

Sur proposition du Collège communal,

A l'unanimité,

ARRETE :

ARTICLE 1ER : Est approuvé l'accord-cadre de services relatif à l'entretien des installations d'éclairage public, en ce compris l'amélioration de l'efficacité énergétique de ces installations, à conclure entre l'Administration communale de 4460 Grâce-Hollogne et RESA Intercommunale S.A. (GRD), en application de l'article 29 de la loi du 17 juin 2026, selon les termes définis ci-après :

• ENTRE, l'Administration communale de Grâce-Hollogne, rue de l’Hôtel communal 2 à 4460 Grâce-Hollogne, représentée par le Collège communal, pour lequel agissent M. Maurice MOTTARD, Bourgmestre, et M. Stéphane NAPORA, Directeur général, ci-après désignée « la Commune »,
• ET, RESA S.A. Intercommunale dont le siège social est sis rue Sainte-Marie, 11 à 4000 Liège, immatriculée auprès du registre des personnes morales de Liège sous le numéro BE 0847.027.754, valablement représentée aux fins des présentes par Monsieur Gil SIMON, Directeur général, ci-après dénommée « le GRD » ou « RESA »,

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Vu la Directive 2014/24/UE du Parlement Européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE ;

Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 relatif à l'obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseaux de distribution en termes d'entretien et d'amélioration de l'efficacité énergétique des installations d'éclairage public ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 05 mai 2022 désignant RESA en tant que gestionnaire de réseau de distribution pour le territoire de la Commune de Grâce-Hollogne ;

Attendu que le décret du 12 avril 2001 et l’'arrêté du gouvernement wallon du 6 novembre 2008 mettent à charge des gestionnaires de réseau de distribution des obligations de services publics liées à l'entretien des installations d'éclairage public y compris l'amélioration de l'efficacité énergétique de ces installations ;

Vu les statuts de RESA S.A. Intercommunale et notamment son article 4 ;

Attendu que « RESA » est un pouvoir adjudicateur ; qu'à ce titre, toutes les conditions sont réunies pour que la relation entre la Commune et RESA relève d'un marché de service sur base d'un droit exclusif conformément à l'article 29 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et que, de ce fait, cette relation ne relève pas de la législation sur les marchés publics ;

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet

La présente convention a pour objet de fixer le cadre des relations entre les parties pour la mise en œuvre de la mission du gestionnaire du réseau distribution relative à l'entretien de l'éclairage public.

Article 2 : Nature des prestations

A/ Entretien curatif / Entretien préventif
Le GRD justifie le choix du type d'entretien sur base d'un comparatif des coûts respectifs et des économies réalisées, dans le rapport visé à l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement du 6 novembre 2008.

B/ Remplacement des luminaires irréparables
Le GRD remplace tout luminaire considéré comme irréparable. Un luminaire doit être définitivement remplacé quand sa maintenance classique ne peut être assumée suite à un sinistre ou faute de pièces de rechanges disponibles. Le coût du remplacement est à charge de la Commune.

C/ Remise en état des appareils d'éclairage après un sinistre
Le GRD procède à une mise en sécurité provisoire des appareils d'éclairage suite aux sinistres qui peuvent survenir à la suite notamment d'un accident de roulage. Le GRD intervient dans un délai maximum de 24 heures à la suite du signalement du sinistre par la police ou la Cellule Eclairage Public de la Commune de Grâce-Hollogne.

La mise en sécurité provisoire comprend :

• La sécurisation des éléments mécaniques et électriques du candélabre sinistré

• L'évacuation des débris et des éléments sinistrés

• La jonction provisoire du réseau d'alimentation

• Le placement et la fixation d'un cône de protection isolant la jonction et signalant le risque électrique

La remise en état définitive du ou des appareils concernés intervient dans un délai à convenir de commun accord entre les parties en fonction du délai de livraison des fournitures nécessaires et de la planification de l’intervention par un éventuel sous-traitant.

La remise en état définitive comprend :

• La consignation du départ électrique correspondant

• Le démontage de la mise en sécurité provisoire

• La confection si nécessaire d'un nouvel ancrage adapté au niveau de la couche de fondation du trottoir

• La fourniture et le placement d'un nouveau support

• La récupération de l'armature existante ou la fourniture d'une nouvelle armature si celle-ci n'est pas récupérable

• Le câblage de l'alimentation réseau sur le driver ou ballast de l'armature

• La déconsignation du départ et le test de bon fonctionnement de l’appareillage

Article 3 : Prérogatives de la Commune

Le GRD s'engage à réaliser les missions que lui confie la Commune à l'aide de personnel qualifié dont il assure l'encadrement.

Le GRD s'engage vis-à-vis de la Commune :

• à produire sur demande tous renseignements et justifications susceptibles de l'informer et de l'éclairer sur le service rendu et sur les éventuelles prestations supplémentaires ainsi que sur tout ce qui en découle ;

• à fournir en tout temps et dans les meilleurs délais les renseignements permettant à la Commune de vérifier la manière dont le service est accompli.

Article 4 : Responsabilités

La Commune n'est en aucun cas responsable des dommages causés à des personnes ou à des biens qui sont la conséquence directe ou indirecte des activités nécessaires à l'exécution de cette convention. Le GRD garantit la Commune contre toute action en dommages et intérêts par des tiers à cet égard. Les services qui ne satisfont pas aux clauses et conditions de cette convention ou qui ne sont pas exécutés conformément aux règles de l'art sont recommencés par le GRD.

Article 5 : Prix

Le GRD assure l'ensemble des missions relevant de ses obligations de services publics à prix de revient comptable.

Article 6 : Prise en charge financière

Les coûts relatifs à l'entretien des luminaires fonctionnels sont pris en charge par le GRD conformément à l'article 4 de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008.

Les coûts des activités relatives à l'entretien de l'éclairage décoratif ainsi que les coûts des activités relatives à l'entretien curatif spécial de l'ensemble de l'éclairage communal sont à charge de la Commune.

L'ensemble des coûts des prestations étrangères à l'activité d'entretien telle que définie par l'arrêté et ne relevant pas de l'obligation de service public restent à charge de la Commune de Grâce-Hollogne.

Article 7 : Modalités de paiement

Le GRD introduit une offre sur demande de la Commune ou spontanément à la suite d'un sinistre.

Le GRD est ensuite désigné par le Collège en application du « droit exclusif » sur base d'un bon de commande rédigé par la Commune et conformément à l'offre.

Lorsque les travaux sont réalisés, le GRD introduit une facture à la Commune sur base de l'offre qu'il a préalablement présentée et du bon de commande y relatif.

Dans le cadre d'une intervention imprévue et impérative pour des raisons de sécurité publique et afin de prévenir tout accident, le GRD introduit directement une facture à la Commune sur base des prestations réalisées.

La facture doit être établie en un exemplaire, libellée au nom de l’Administration Communale de Grâce-Hollogne, rue de l’Hôtel Communal, 2 à 4460 Grâce-Hollogne et adressée exclusivement à cette adresse.

La Commune dispose d'un délai de vérification de trente jours à compter de la date de réception de la facture.

Le délai de paiement est de 30 jours de calendrier à compter de la fin de la date de vérification susmentionnée.

Doivent obligatoirement figurer sur la facture :

• le n° du bon de commande s'il y échet et l'intitulé exact des prestations ;

• une date postérieure à celle du bon de commande susmentionné ou des prestations en l'absence de bon de commande ;

Article 8 : Prise d'effet, durée et résiliation de la convention

La présente convention prend effet à dater de la signature de celle-ci par toutes les parties. La convention est établie pour une durée maximale de 48 mois.

Le GRD et la Commune ont le droit de mettre fin unilatéralement et immédiatement à la convention ou d'en revoir les termes :

• pour toute circonstance indépendante de leur volonté dont notamment des éventuelles modifications de la législation sur l'électricité ;

• pour des problèmes budgétaires incombant à l'une ou l'autre des parties ;

• dans le cas où une des deux parties ne respecterait pas ses obligations.

Article 9 : Protection des données personnelles

Dans le cadre de leur relation, les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Les parties s'engagent à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d'assurer le respect des principes en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données personnelles mises en possession ou traitées par chacune des parties.

Les parties s'engagent à ne collecter et traiter que les données personnelles strictement nécessaires pour la bonne exécution du présent marché.

Les données personnelles auxquelles les parties ont eu accès dans le cadre du présent marché ne pourront être utilisées dans un autre cadre que celui annoncé. Elles ne seront en aucun cas utilisées à des fins commerciales, utilisées à des fins de prospection ou communiquées à des tiers en dehors des cas nécessités par le marché. Ces données ne seront en outre pas conservées plus longtemps que nécessaire par les parties et leurs sous-traitants éventuels.

Les parties s'engagent à collaborer pour garantir aux personnes concernées le plein et entier respect de leurs droits en matière de protection des données.

Les parties garantissent en outre le respect de la présente disposition par leur personnel et sous-traitants éventuels.

Article 10 : Compétences des Cours et Tribunaux

Le droit belge est d’application à la présente convention.

Les tribunaux de l'arrondissement de Liège sont seuls compétents pour trancher tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention.

ARTICLE 2 : Le Collège communal est chargé de veiller à l'adoption des mesures d’exécution du présent arrêté.