Réalisation d'un acte d'échange de parcelles suite à l'abandon de la procédure de vente d'une parcelle de terrain sise rue des XVIII Bonniers, en l'entité, partie de l'ancien chemin vicinal n° 12 - Approbation

Note de synthèse

M. le Bourgmestre

En séance du 29 août 2024, notre assemblée a marqué son accord sur la procédure de vente de gré à gré d'une parcelle communale de 588 m² sise rue des XVIII Bonniers, constituant une partie de l'ancien chemin vicinal n° 12, en sollicitant des candidats acquéreurs associés une promesse unilatérale d'achat.

En octobre 2024, nous avons été informés que les candidats ne désiraient plus se porter acquéreur du bien.

Par courrier du 17 avril 2025, ces derniers nous ont proposé un échange de parcelles plutôt qu'un achat, en nous cédant, en contrepartie de ce bien, une bande de terrain à bâtir située à front de voirie, d'une surface équivalente à notre terrain.

En séance du 15 mai 2025, le Collège a marqué son accord de principe sur la réalisation d'un acte d'échange des parcelles à titre gratuit.

L'ensemble des pièces requises pour établir cet échange sont en notre possession :

• pré-cadastration des biens du SPF Finances,
• plans de division des parcelles établis par un géomètre-expert le 11 avril 2025,
• promesse d'échange des terrains engageant les candidats acquéreurs signée le 25 octobre 2025

L'acte d'échange sera réalisé par le Bourgmestre en vertu des pouvoirs d'officier ministériel lui conférés par la loi.

Afin de finaliser ce dossier, nous vous demande d'approuver le projet d'acte d'échange des parcelles considérées à conclure entre les intervenants, sur base des plans de division des parcelles.

Êtes-vous d’accord ?

Avez-vous des questions ?

.....

Je vous remercie.

Décision

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la circulaire ministérielle du 23 février 2016 portant sur les opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu l'arrêté du Conseil communal du 12 juin 1956 approuvé par la Députation permanente de la Province de Liège en date du 19 mai 1958 relatif au déclassement d'une partie du chemin vicinal n° 12, comprise entre les parcelles de terrain reprises au cadastre sous les n° 19c, 20 et 21, section B, 2ème Division ;

Vu l'arrêté du Conseil communal du 29 août 2024 relatif à la procédure de vente de gré à gré, sans publicité, d'une parcelle de terrain communal sise rue des XVIII Bonniers, en l'entité (partie de l'ancien chemin vicinal n° 12), précadastrée 2ème division, section B, n° 19W3, d'une contenance mesurée de 588 m², pour un prix fixé au montant de 58.800,00 €, en précisant que tous les frais inhérents à cette opération immobilière sont à charge de l'acquéreur ;

Vu la délibération du Collège communal du 15 mai 2025 relative à la prise en acte de l'abandon de la procédure de vente susvisée et au principe de réalisation d'un acte d'échange de parcelles, soit précisément :

• en contrepartie de la parcelle communale sise rue des XVIII Bonniers, cadastrée 2ème division, section B, n° 19V3 en l'entité (partie de l'ancien chemin vicinal n° 12) d'une contenance mesurée de 532 m² (sous liseré jaune), la cession d'une bande de terrain à bâtir située à front de voirie appartenant aux Consorts WERA-GROVEN, partie des parcelles de terrain sises au même endroit et cadastrées 2ème division, section B, n° 19T3, d'une contenance de 453 m² (sous liseré bleu) et n° 20, d'une contenance de 79 m² (sous liseré vert), telles que figurées au plan établi le 11 avril 2025 par M. Quentin NAHOE, Géomètre Expert Assermenté, ayant ses bureaux rue du Thier à Liège, 108 à 4000 Liège ;

Vu le projet d'acte d'échange d'immeubles lui soumis à cet effet, à l'appui de l'ensemble des pièces du dossier requises pour établir cet échange de biens, soit :

• un certificat hypothécaire délivré par le SPF AGPD en date du 16 février 2026, certifiant l'absence d'inscription hypothécaire sur les biens à échanger, 
• l'origine de propriété, 
• les pré-cadastrations des biens établies par le SPF Finances-Documentaiton patrimoniale,
• le plan de division des biens établi le 11 avril 2025, 
• la promesse d'échange gratuit engageant les Consorts WERA-GROVEN dûment signée le 25 octobre 2025,
• une copie des cartes d'identité des propriétaires des biens :

- Monsieur Paul Emile WERA (NN 45.07.29-191.30), domicilié Chaussée Roosevelt, 274 à 4420 Saint-Nicolas,

- Madame Marie Rose GROVEN (NN 51.05.14-278-20), domiciliée rue du Rhéna, 5 à 4460 Grâce-Hollogne,

- Madame Véronique Pauline WERA (NN 75.02.20-228.82), domiciliée Mont Saint-Martin, 49 à 4000 Liège,

- Madame Catherine Donatienne WERA (NN 76.10.13-226.80), domiciliée rue de la Brasserie, 5 à 4280 Hannut ;

Pour ces motifs ;

Sur proposition du Collège communal ;

A l'unanimité,

ARRÊTE :

Article 1er : Est approuvé :

• l'abandon de la procédure de vente de gré à gré d'une partie de la parcelle communale sise rue des XVIII Bonniers, cadastrée 2ème division, section B, n° 19V3 en l'entité (partie de l'ancien chemin vicinal n° 12),
• la réalisation d'un acte d'échange de ladite parcelle communale précitée, d'une contenance mesurée de 588 m² (sous liseré jaune), contre celles appartenant aux Consorts WERA-GROVEN, partie des parcelles de terrain sises au même endroit et cadastrées 2ème division, section B, n° 19T3, d'une contenance de 453 m² (sous liseré bleu) et n° 20, d'une contenance de 79 m² (sous liseré vert), soit une contenance totale de 532 m², telles que figurées au plan de division établi le 11 avril 2025.

Article 2 : Est approuvé le plan de division établi le 11 avril 2025 par Monsieur Quentin NAHOE, Géomètre Expert Assermenté, ayant ses bureaux rue du Thier à Liège, 108 à 4000 Liège.

Article 3 : Sont approuvés les termes du projet d'acte d'échange des parcelles considérées à conclure entre les intervenants.

Article 4 : L'acte sera réalisé par Monsieur Maurice MOTTARD, Bourgmestre, en vertu des articles 8.15 à 8.17 du Nouveau Code civil, lui conférant les pouvoirs d'officier ministériel (anciennement article 1317 du Code civil).

Article 5 : Dispense expresse est faite à l'Administration générale de la Documentation Patrimoniale de prendre inscription d'office lors de la transcription de l'acte.

Article 6 : Délégation est donnée à Monsieur Maurice MOTTARD, Bourgmestre et Monsieur Stéphane NAPORA, Directeur général, pour la signature de l'acte.

Article 7 : Le Collège communal est chargé de veiller aux modalités d'exécution du présent arrêté.