Communication de décisions de l’autorité de tutelle et d'informations diverses

Note de synthèse

M. le Président du Conseil.

Conformément à l'article 4, alinéa 2, du règlement général de la comptabilité communale, nous vous communiquons l'arrêté ministériel du 09 mars 2026 relatif à la non-approbation de la délibération du Conseil communal du 29 janvier 2026 établissant, pour les exercices 2026 à 2031, une taxe communale annuelle sur la force motrice, et ce, au motif que le règlement ne prévoit pas l’exonération des 10 premiers kW, l'autorité estimant qu'il méconnaît l’objectif régional de soutien au (ré)investissement économique et blesse l'intérêt général.

Décision

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 05 juillet 2007 portant règlement général de la comptabilité communale, précisément son article 4, § 2 ;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président de séance,

PREND CONNAISSANCE de l'arrêté ministériel du 09 mars 2026 relatif à la non-approbation de la délibération du Conseil communal du 29 janvier 2026 établissant, pour les exercices 2026 à 2031, une taxe communale annuelle sur la force motrice, et ce, au motif que le règlement ne prévoit pas l’exonération des 10 premiers kW, l'autorité estimant qu'il méconnaît l’objectif régional de soutien au (ré)investissement économique et blesse l'intérêt général.