Convention de partenariat entre la Province du Brabant wallon et l'Administration communale de Grez-Doiceau - Approbation.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et particulièrement ses articles L2212-32 et L1122-30 ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu la déclaration de politique provinciale pour la législature 2024-2030, qui affirme la volonté de préserver la biodiversité, de renforcer le maillage écologique, de lutter contre les espèces invasives, et de soutenir la transition agricole ;
Vu la résolution du Conseil provincial du 26 juin 2025 approuvant le modèle de la présente convention ;
Vu la déclaration de politique communale adoptée le 18 février 2025 et s'engageant à préserver et renforcer la biodiversité dans notre commune ;
Vu le Programme Stratégique Transversal Communal adopté le 26 août 2025 notamment en son objectif stratégique du PST OS08 « Être une commune où la propreté, la salubrité, la sûreté et la tranquillité publiques sont garanties pour assurer un environnement agréable et sécurisé à tous et toutes et géré de manière (éco)responsable" ; son objectif opérationnel du PST OO08 « Prendre des décisions responsables en matière d'aménagement du territoire » et son action 08-09-39 « Embellir notre cadre de vie : dans tous les espaces naturels et villages, des actions seront menées pour replanter des arbres, des haies et des fleurs. L’espace public sera repensé et rénové à différents endroits, tels que les places et les ronds-points, afin de créer un environnement plus agréable, harmonieux et propice au vivre-ensemble. » ;
Considérant que l’emplacement de la plantation se fera sur le Chemin n°1, chemin public situé entre le Chemin des Étiques, la rue de l’Abbaye et la rue de la Malhaise dans l’entité des Sept Bonniers à 1390 Bossut -Gottechain (Grez-Doiceau) ;
Considérant que dans le cadre de cette plantation la province fera appel à un géomètre externe à sa charge, puisque le sentier possède une largeur bien inférieure aux cartographies des voiries vicinales, la largeur théorique étant de 6.8 mètres (également visible sur WalonMap dans l’atlas des voiries vicinales) alors que la mesure sur site est de 3.4 mètres ;
Considérant que cette plantation constitue un investissement provincial dans le cadre de la densification du maillage écologique, à l’échelle provincial, avec l’appui partiel de Natagriwal dans le cadre de cette démarche ;
Considérant que la présente convention formalise le partenariat entre la Province du Brabant-Wallon et la commune de Grez-Doiceau en vue du renforcement du maillage écologique, et que notre rôle porte sur l’entretien de cette plantation ;
Entendu l'exposé de Madame Mikolajczak et l'intervention de Monsieur Goergen ;
Après en avoir délibéré ; À l’unanimité ; DÉCIDE :
Article 1er : d’adopter la convention telle que reprise ci-dessous :
Convention type fixant les modalités d’exécution des travaux dans la cadre de la densification du maillage écologique en Brabant wallon
Entre les soussignés,
D’une part, la Province du Brabant wallon, ci-après dénommée « la Province », représentée par Monsieur Tanguy STUCKENS, Président du Collège provincial et Madame Annick NOËL, Directrice générale, en vertu de la résolution du Conseil provincial du 26 juin 2025 ;
Et,
D’autre part, l’Administration communale de Grez-Doiceau, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0207.227.731, dont les bureaux sont situés Place Ernest Dubois, 1 à 1390 Grez-Doiceau, valablement représentée par son Collège communal, en les personnes de Paul VANDELEENE, Bourgmestre et Charles LAMBERT, Directeur général ff., ces derniers agissant en exécution de la délibération du Conseil communal du 07 octobre 2025.
Ci-après dénommé « le Co-promoteur - administration communale de Grez-Doiceau » ;
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er – Objet
Dans le cadre de la densification du maillage écologique en Brabant wallon, la Province fait réaliser à sa charge sur la parcelle publique sous dénomination Chemin n°1, chemin public situé entre le Chemin des Étiques, la rue de l’Abbaye et la rue de la Malhaise dans l’entité des Sept Bonniers à 1390 Bossut -Gottechain (Grez-Doiceau), les travaux suivants :
La plantation d’une haie vive, simple rang, constituée d’un cordon dense d'arbustes ou d'arbres plantés à faible distance les uns des autres de façon à constituer un cordon dense sur une distance de 606 m et d'une largeur de 1 m (maximum 10 mètres de pied à pied) qui pourra être taillée.
Comme indiqué sur le plan annexé, la haie d'une longueur de 606 mètres en un tronçon unique sera plantée sur la droite du chemin n°1 (juste après le chemin 38).
Un espace libre de trente mètres sera réservé afin d'assurer l'accès aux engins agricoles.
Elle devra être composée pour chaque rang d’un plant par 50 centimètres.
Le mélange d’espèces composant la haie sera effectué pied par pied.
Elle est composée de 125 plants d’Aubépine à un style, de 125 plants de Bourdaine, de 100 plants de Cornouiller sanguin, de 100 plants d’Erable champêtre, de 100 plants de Fusain d’Europe, de 125 plants de Noisetier, de 100 plants d’Orme Champêtre, de 125 plants de Saule marsault, de 75 plants de Sorbier des oiseleurs, de 120 plants de Sureau noir, et de 125 plants de Viorne Obier.
Article 2 - Engagement des différentes parties
La Province s’engage :
- à réaliser les travaux conformément à l’article 1 ;
- à introduire un dossier de demande de subvention auprès du Service Public de Wallonie;
- à intervenir au cas où le taux de reprise serait de moins de 80 %.
Le Co-promoteur s’engage pendant 30 ans:
- si le Co-promoteur n’est pas le propriétaire, à obtenir l’accord signé du propriétaire;
- à ne pas introduire de demande de subvention pour la réalisation des travaux repris à l’article 1;
- à ne pas épandre de fertilisant minéral ;
- à ne pas opérer de traitement phytopharmaceutique à moins d’un mètre du pied ;
- à entretenir en dehors de la période du 1er avril au 31 juillet la haie vive afin que les tailles pratiquées préservent sa pérennité et notamment à atteindre un taux de reprise d’au moins 80%.
Article 3 - Confidentialité et secret professionnel
Hormis dans le cadre des actions de communication, et d’introduction d’un dossier auprès d’une instance subsidiante, réalisées dans le cadre de la présente convention, les parties s’engagent, tant pendant l’exécution de la convention qu’après la fin de celle-ci, à conserver confidentielles les informations de toute nature auxquelles elles pourraient avoir accès dans le cadre de l’exécution de la convention. Elles s’engagent également à faire respecter strictement cette obligation par leur personnel et sous-traitants éventuels.
Articles 4 - Responsabilité
La Province et les entrepreneurs qu’elle a désignés assurent à eux seuls la responsabilité des travaux réalisés jusqu’à la réception définitive.
Le Co-promoteur est responsable de tout problème qui résulterait d’un défaut d’entretien des plantations.
En aucun cas, la Province ne pourra être tenue pour responsable d’un dommage quelconque occasionné aux plantations réalisées.
Article 5 - Exécution des travaux
Le fonctionnaire dirigeant du marché est désigné par la Province.
Le Co-promoteur facilitera l’accès au site et procédera aux éventuels travaux de débroussaillage ou tout autre type de travaux s’avérant nécessaires à la bonne exécution des travaux. Ces travaux, à charge du Co-promoteur, seront concertés avec les entrepreneurs désignés par la Province.
Article 6 - Réception des travaux
Préalablement à la date convenue pour octroyer ou non les réceptions provisoire et définitive, la Province contacte Co-promoteur qui valide les travaux réalisés ou émet les éventuelles observations sur ceux-ci dans un délai de 10 jours ouvrables.
Au terme de la réception provisoire, le Co-promoteur assure l’entretien ordinaire de l’aménagement réalisé.
Le Co-promoteur conserve la propriété de tous les aménagements réalisés sur son terrain.
Article 7 - Conditions résolutoires
La présente convention est conclue sous les conditions résolutoires de l’éventuelle non-obtention des permis, primes, de l’éventuelle non-approbation par le Conseil ou le Collège provincial du Brabant wallon du marché de travaux pour les travaux listés dans la présente convention, de la non-attribution de marchés de travaux, de la non-obtention des éventuelles autorisations de propriétaires tiers, de la non-acquisition des éventuelles parcelles complémentaires pour la réalisation des travaux d’aménagement et de la non-obtention des autorisations administratives purgées de tout recours, nécessaires à la réalisation du projet.
Article 8 – Litige
En cas de litige ou contestation, les tribunaux du Brabant wallon sont seuls compétents.
Fait à Wavre, le
En deux exemplaires originaux, chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien.
Pour le Co-promoteur, Pour la Province,
Le Directeur général f.f., Le Bourgmestre, Directrice Générale Président du Collège provincial
Charles Lambert Paul Vandeleene Annick NOËL Tanguy STUCKENS