Cultes - Fabrique d'Eglise Saint Jean Baptiste de Néthen - Compte 2024 - Approbation

Vu la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes, le code de la démocratie locale et de la décentralisation spécialement en ses articles L1311-1 à 1321-1, le décret impérial du 30 décembre 1809, l’arrêté royal du 16 août 1824 portant que les fabriques et administrations d’église ne peuvent prendre des dispositions sur les objets dont le soin ne leur est pas expressément conféré par les lois, règlements et ordonnances existants, la loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes ;

Vu le décret du 13 mars 2014 modifiant le code de la démocratie locale et de la décentralisation et diverses dispositions relatives à la tutelle sur les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes ;

Vu le compte de l'exercice 2024 arrêté par le Conseil de la Fabrique d’Église Saint Jean-Baptiste de Néthen le 08 août 2025, ses pièces justificatives et le budget approuvé du même exercice ;

Vu l'approbation de l’Archevêché de Malines-Bruxelles du 02 septembre 2025, arrêtant à 7.100,71 € les dépenses liées à la célébration du culte au compte 2024 de la Fabrique d’Église Saint Jean-Baptiste de Néthen et à 20.900,06€ le montant de l’excédent ;

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 24/09/2025,

Entendu l'exposé de Monsieur Vandeleene ;

Après en avoir délibéré ; l’unanimité ; DECIDE :

Article 1 : d’approuver le compte 2024 de la Fabrique d’Église Saint Jean-Baptiste de Néthen, lequel se clôture comme suit grâce à une intervention communale de 15.638,74€ inscrite sous l'article 17 des recettes ordinaires :

Article 2 : de transmettre la présente délibération au Conseil de la Fabrique d’église Saint Jean Baptiste de Néthen et à l’Archevêché de Malines-Bruxelles.

Article 3 : En application de l’article L3162-3§1 l'organe représentatif du culte d'un établissement visé à l'article L3111-1, § 1er, 7°, et financé au niveau communal dont l'acte a fait l'objet d'une décision de refus d'approbation ou d'une décision d'approbation partielle de la commune et l'établissement concerné, peut introduire un recours auprès du gouverneur dans les trente jours de la réception de la décision de l'autorité de tutelle.