Zone de Secours du Brabant wallon - Budget 2025 - Modification budgétaire n°1 - Prise d’acte

Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile et plus particulièrement ses articles 44, 45, 51, 53, 86 et suivants, en ce qui concerne le budget de la Zone ;

Vu la loi du 3 août 2012 modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile et la loi du 3l décembre 1963 sur la protection civile ;

Vu l'arrêté royal du l9 avril 2014 portant le règlement général de la comptabilité des zones de secours, et plus particulièrement ses articles 11, l2, l3 et 14 ;

Vu l'arrêté royal du 4 avril 2014 portant la détermination, le calcul et le paiement de la dotation fédérale de base pour les zones de secours ;

Vu l'arrêté royal du 19 avril 2014 portant la détermination de la clé de répartition de la dotation fédérale complémentaire pour les pré-zones et les zones de secours ;

Vu la modification budgétaire N°1 pour l’exercice 2025 de la zone de secours du Brabant wallon adoptée par le Conseil de Zone de secours le 13 mai 2025 ;

Considérant que cette modification ne porte aucunement atteinte à l’équilibre des services ordinaire et extraordinaire du budget 2025 de la Zone de secours et qu’elle n’a aucun impact sur le montant des dotations des communes du Brabant wallon ;

Vu la demande d'avis de légalité faite au Directeur financier le 10 juin 2025 conformément à l’article L 1124-40 §1,3° du CDLD ;

Considérant l'avis négatif du Directeur Financier remis en date du 11/06/2025,

Entendu l'exposé de Monsieur Vandeleene ;

Après en avoir délibéré ; A l'unanimité ; DECIDE :

Article 1 : d’approuver la délibération du Conseil de la zone de secours du Brabant wallon dont il est question ci-dessus, la dotation diminue de 53.751,32 € pour s'établir à 381.272,05 €.

Article 2 : de transmettre la présente délibération à Monsieur le Gouverneur de Province pour approbation ainsi qu’au Secrétariat du Conseil de la Zone de Secours du Brabant wallon pour information.