Cultes – Fabrique d’Eglise Saint-Martin à Biez – Budget 2026 - Approbation par expiration de délai

Vu la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes, le code de la démocratie locale et de la décentralisation spécialement en ses articles L1311-1 à 1321-1, le décret impérial du 30 décembre 1809, l’arrêté royal du 16 août 1824 portant que les fabriques et administrations d’église ne peuvent prendre des dispositions sur les objets dont le soin ne leur est pas expressément conféré par les lois, règlements et ordonnances existants, la loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes ;

Vu le décret du 13 mars 2014 modifiant le code de la démocratie locale et de la décentralisation et diverses dispositions relatives à la tutelle sur les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes ;

Vu le budget de l’exercice 2026 arrêté par le Conseil de la Fabrique d’Eglise Saint Martin à Biez le 16 juillet 2025 et parvenu à l’Administration communale le 18 août 2025 ;

Vu le courrier du 5 août 2025 de l’Archevêché de Malines-Bruxelles arrêtant à 5.620,00€ les dépenses liées à la célébration du culte au budget 2026 de la Fabrique d’Eglise Saint Martin à Biez, à 2.967,53 € le boni présumé de l’exercice courant et rectifiant les montants suivants :

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 25/09/2025,

Entendu l'exposé de Monsieur Vandeleene et l'intervention de Monsieur Goergen ;

PREND ACTE du budget 2026 de la Fabrique Saint Martin à Biez, lequel se clôture en recettes et en dépenses à 22.921,00€ grâce à une intervention communale de 39.47 € inscrite sous l’article 17 des recettes ordinaires et de 5.500,00 € inscrite sous l'article 25 des recettes extraordinaires après correction par l'Archevêché de Malines-Bruxelles est approuvé par expiration de délai.

Article 1 : de transmettre la présente délibération au Conseil de ladite Fabrique et à l’Archevêché de Malines-Bruxelles.

Article 2 : En application de l’article L3162-3§1 l'organe représentatif du culte d'un établissement visé à l'article L3111-1, § 1er, 7°, et financé au niveau communal dont l'acte a fait l'objet d'une décision de refus d'approbation ou d'une décision d'approbation partielle de la commune et l'établissement concerné, peut introduire un recours auprès du gouverneur dans les trente jours de la réception de la décision de l'autorité de tutelle.