Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ses articles L1122-30 et L1222-3 ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, notamment l’article 42 § 1er, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n’atteint pas 143.000 €) ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics notamment l’article 29 /1 § 7 et 8 ;
Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, notamment l’article 90, 1° ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ;
Considérant la nécessité d’acquérir une machine à niveler pour le service technique ;
Vu le cahier spécial des charges, les inventaires estimatif et récapitulatif ainsi que les documents du marché dressés par le service en charge du dossier ;
Considérant que l’autorité adjudicatrice de ce marché de fournitures est l’Administration communale de Grez-Doiceau, Place Ernest Dubois, 1 à 1390 Grez-Doiceau ;
Considérant que le montant estimatif global de la dépense s’élève à 37.000 € HTVA, soit € 44.770 € TVAC ;
Considérant que ce montant est inférieur au seuil de 143.000 € HTVA, seuil en dessous duquel il est permis de recourir à la procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant que les crédits nécessaires pour couvrir cette dépense relèvent du service extraordinaire du budget 2025 sous l’article 421/7445120250017.2025 ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 12/09/2025,
Considérant l'avis positif avec remarques du Directeur Financier remis en date du 17/09/2025,
Entendu l'exposé de Monsieur Vandeleene et l'intervention de Monsieur Goergen ;
Après en avoir délibéré ; A l'unanimité ; DECIDE :
Article 1 : d’approuver le principe d’acquérir une machine à niveler pour le service technique.
Article 2 : d’approuver les documents du marché comportant notamment le cahier spécial des charges, les inventaires estimatif et récapitulatif ainsi que les documents de soumission, tels qu’établis par le service en charge du dossier.
Article 3 : d’approuver le montant global estimatif de la dépense à 44.770 € TVAC.
Article 4 : de choisir la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation de ce marché, sur base de l’article 42 § 1er, 1°, a) de la loi du 17 juin 2016 sur les marchés publics.