Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, spécifiquement les articles L1122-30, L1133-1 et L1133-2 ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun, tel que modifié par l'article 89 du décret-programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement ;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;
Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;
Considérant qu'en l'absence de signalisation, la vitesse maximale autorisée sur l'avenue Felix Lacourt, sur son tronçon compris entre la rue du Beau Site et l'agglomération de Hèze est de 90km/h ;
Considérant que ce tronçon est situé entre deux portions de voirie à 50km/h et qu'une transition à 70km/h est plus adaptée ;
Vu l'avis technique favorable de la Direction des Déplacements doux et de la Sécurité des Aménagements de Voiries du Service public de Wallonie en date du 08 juillet 2025 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Police et Sécurité en date du 15 septembre 2025 ;
Entendu l'exposé de Monsieur Ferrière ;
Après en avoir délibéré ; à l'unanimité ; DÉCIDE :
Article 1 : il est interdit de circuler à une vitesse supérieure à 70 km/h sur l'avenue Felix Lacourt, sur son tronçon compris entre la rue du Beau Site jusqu'à la limite d'agglomération de Hèze.
Article 2 : la mesure visée à l'article 1 est matérialisée par des signaux C43 "70".
Article 3 : le présent règlement est soumis à l'approbation de l'agent d'approbation.
Article 4 : le présent règlement entre en vigueur, conformément à l’article L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, dès le cinquième jour qui suit le jour de sa publication par la voie de l'affichage. Cette publication aura lieu à l’issue du délai imparti à l’agent d’approbation pour l’exercice de sa tutelle.