Décret voirie - Création de voirie communale par usage du public par prescription trentenaire - Prise d'acte

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, spécifiquement son article L1122-30 ;

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, spécifiquement ses articles 27 à 31 ;

Vu la demande introduite le 18 juin 2025 par l'INBW, représentée par MonsieurTEXTE MASQUÉ | RGPD, relatif à la création d'une voirie communale par usage trentenaire ;

Vu la justification de la demande prévue par l'article 29 du décret susdit ;

Considérant que le passage existant crée un sentier entre la rue de Tirlemont et la rue de la Prairie est cadastré, qui est utilisé depuis 30 ans par du public et entretenu par les services communaux ;

Considérant que la parcelle est attribuée à une personne non identifiable et que le bien est à considérer en déshérence ;

Considérant que l'INBW projette la construction d'une conduite d'assainissement des eaux sous ce sentier, renforçant son aspect d'usage public ;

Considérant qu'il y a lieu que la commission Toponymie se réunisse pour nommer ce sentier ;

Entendu l'exposé de Monsieur Ferrière ;

PREND ACTE de la création d'une voirie communale par usage trentenaire, d'un sentier reliant la rue de Tirlemont (entre les immeubles n°27 et 29) et la rue de la Prairie, tel que repris précédemment au cadastre (parcelle 282E). La présente décision est transmise au Gouvernement ou à son délégué et affichée par voie d'avis au public, conformément à l'article 17 du décret susdit et n'est pas susceptible d'un recours administratif, conformément à l'article 29 du décret susdit.