Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ses articles L1123-23, L1222-3 et L1222-4, ainsi que sa troisième partie, livre premier, titre II relative à la tutelle générale d’annulation, spécialement les articles L3122-1 et L3122-2, 1° à 7° ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment les articles 42 § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 143.000,00 €) ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures, de services et de concessions, ainsi que ses modifications ultérieures, spécialement l’article 29/1 § 7 et 8 ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics, notamment les articles 5 et 6 ;
Considérant que le marché porte la réfection partielle de la Chaussée de Jodoigne ;
Considérant que l’autorité adjudicatrice de ce marché de travaux est l’Administration communale de Grez-Doiceau, Place Ernest Dubois, 1 à 1390 Grez-Doiceau ;
Considérant que l’estimation de la dépense s’élève à 132.596,68 € HTVA, soit 160.441,98 € TVAC ;
Considérant que ce montant de 132.596,68 € HTVA est inférieur au seuil de 143.000 € HTVA, seuil en dessous duquel il est permis de recourir à la procédure négociée sans publication préalable ;
Vu le cahier spécial des charges fixant les conditions du marché de travaux à passer ainsi que les documents de soumission ;
Considérant que les crédits nécessaires pour couvrir cette dépense relèvent de l’article 421/73160:20250014.2025 du service extraordinaire du budget 2025 ;
Considérant que ce dossier complet sera transmis à la Tutelle générale d’annulation conformément au prescrit de l’article L3122-2, 4° a) du CDLD ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 14/10/2025,
Considérant l'avis positif avec remarques du Directeur Financier remis en date du 20/10/2025,
Entendu l'exposé de Monsieur Vandeleene ;
Après en avoir délibéré ; A l’unanimité ; DECIDE :
Article 1er : d'approuver les documents de ce marché et le montant estimé du marché “ Réfection partielle de la Chaussée de Jodoigne ”, établis par la cellule marché public ; les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 160.441,98 € TVAC.
Article 2 : de passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable sur base de l’article 42 § 1er, 1° a) de la loi du 17 juin 2016 sur les marchés publics.
Article 3 : de financer cette dépense par le crédit inscrit au service extraordinaire du budget 2025 sous l’article 421/73160:20250014.2025.