Décret voirie - Suppression des passages à niveau 12 et 14 par le biais de la construction d'un passage inférieur à la BK113.082 et de voiries de jonction - Approbation

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, spécifiquement son article L1122-30 ;

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu le Code du développement territorial entré en vigueur le 1er juin 2017 en ses dispositions décrétales et réglementaires ;

Vu la demande de permis introduite par INFRABEL, représenté par Monsieur CORNET Fabrice, relative à la suppression des passages à niveau 12 et 14 situés rue de la Marbaise et rue de Beaumont, par le biais de la construction d'un passage inférieur à la BK113.082 et de voiries de jonction ;

Vu l'accusé de réception par le fonctionnaire délégué en date du 18 août 2025 déclarant le dossier complet ;

Vu l'enquête publique réalisée du 13/09/2025 au 13/10/2025 ;

Vu le P.V. de clôture d'enquête précisant que 5 réclamations ou observations ont été introduites ;

Considérant que ces courriers peuvent être résumés comme suit :

" - Le projet est une bonne initiative pour la sécurité publique par la suppression de deux passages à niveaux ;

- La zone où les passages à niveaux seront supprimés ne semble pas être la plus dangereuse de l'axe du chemin de fer ;

- Le projet est très couteux au regard des besoins réels. L'aménagement de voiries de chaque côté du chemin de fer préservera mieux les finances publiques ;

- Le projet, notamment via la création de zones de manœuvres, va entrainer une destruction d'espace vert ;

- La voirie crée risque d'entrainer du passage de transit dans la rue de Beaumont et ne doit pas être asphaltée ;

- La voirie crée risque d'être rapidement dégradée ;

- L'augmentation du trafic va amener des nuisances sonores ;

- Le projet ne prévoit aucun dispositif concret de gestion des eaux ;

- Il faudrait exiger un plan de gestion des déchets ;

- Le projet empiète sur une propriété privée (le chemin d'accès situé entre les numéros 72 et 72/1 de la rue de Beaumont) ;

- Les chemins d'accès ne devront pas être obstrués d'obstacles empêchant le passage de véhicules motorisés vers les parcelles situées de l'autre côté du chemin de fer ;

- Il y a lieu de créer le tunnel sous les voies avant de condamner le passage à niveau de la rue de Beaumont ; "

Considérant que plusieurs accidents graves ont eu lieu sur ce tronçon du chemin de fer et que la suppression de traversées des voies augmentera la sécurité ;

Considérant que le passage à niveau de la rue de Beaumont n'est pas équipé de barrières de fermetures, augmentation sa dangerosité ;

Considérant le projet de création d'une cyclostrade par la Province du Brabant-Wallon, où il sera préférable de séparer la circulation des cyclistes de celle des véhicules motorisés et qu'à cette fin, la création de deux voiries de chaque côté du chemin de fer n'est pas appropriée ;

Considérant que la nouvelle voirie créée sera réservée à la circulation des piétons, cyclistes, cavaliers et engins agricoles par la pose d'un signal F99c, limitant ainsi le trafic de transit ;

Considérant que la nouvelle voirie créée sera réalisée en empierrement afin de ne pas inciter le trafic de transit et limiter les nuisances sonores ;

Considérant que la construction du tunnel sous voies et de la route d'accès comprendront des aménagements de récolte des eaux de ruissellement (pentes dans les accès, fossés en dalles gazons perméables...) et que les eaux de ruissellement seront récoltées et évacuées par gravité vers la zone humide (zone Natura 2000), comme c'est le cas actuellement par le biais de l'aqueduc existant ;

Considérant que l'accès à la voirie depuis la rue de Beaumont se fera via un sentier public (sentier n°42) situé entre les numéros 72 et 72/1 de la rue de Beaumont, et non une propriété privée ;

Considérant qu'Infrabel a indiqué dans sa note justificative que la Commune a souhaité la création d'un trottoir traversant, mais que cette demande n'a pas été formulée et n'est donc pas nécessaire ;

Entendu l'exposé de Madame Mikolajczak ; 

Après en avoir délibéré ; à l'unanimité ; DÉCIDE :

Article 1 : d'accepter la demande de suppression des passages à niveau 12 et 14 par le biais de la construction d'un passage inférieur à la BK113.082 et de voiries de jonction

Article 2 : la présente délibération est transmise :

• au service public de Wallonie, direction générale opérationnelle - territoire, logement, patrimoine et énergie (DGO4) - Direction juridique, des Recours et du Contentieux - rue des Brigades d'Irlande, n°1, à 5100 Jambes.

• au fonctionnaire délégué, département de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme - direction du Brabant-Wallon - Avenue Einstein 12, 2ème étage, à 1300 Wavre

Article 3 : le public est informé de la présente délibération par voie d'avis suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et la délibération est intégralement affichée, sans délai et durant quinze jours.

Article 4 : la présente délibération est intégralement notifiée aux propriétaires riverains.

Article 5 : la présente décision est susceptible d’un recours auprès du Gouvernement moyennant envoi à ce dernier dans les quinze jours suivant la réception de la présente décision.