Économie – règlement communal relatif a l'exercice et a l'organisation des activités ambulantes sur les marchés publics et le domaine public – Approbation

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et notamment ses articles L1122-30 et suivants relatifs aux règlements communaux ;

Vu la loi du 24 septembre 2006 relative aux activités ambulantes et à l’organisation des marchés publics ;

Vu l’arrêté royal du 24 septembre 2006 portant exécution de la loi précitée ;

Vu les circulaires régionales relatives à l’organisation des marchés publics et à la réglementation des activités ambulantes ;

Vu le règlement communal actuellement en vigueur relatif à l’exercice et à l’organisation des activités ambulantes sur les marchés publics et sur le domaine public ;

Vu les modifications récentes intervenues dans l’organisation des marchés hebdomadaires de Gastuche et de Nethen;

Vu la nécessité d’assurer une gestion harmonieuse, sécurisée et équitable des activités ambulantes sur le domaine public communal ;

Vu la volonté de clarifier les droits et obligations des commerçants ambulants ainsi que les modalités de délivrance, de suspension ou de retrait des autorisations d’occupation du domaine public ;

Vu la volonté d’adapter le règlement communal aux nouvelles dispositions légales, aux réalités locales et aux recommandations des services de police et des services communaux concernés ;

Considérant qu’il y a lieu d’adopter un nouveau règlement communal relatif à l’exercice et à l’organisation des activités ambulantes sur les marchés publics et sur le domaine public, en remplacement de celui actuellement en vigueur ;

Considérant que ce nouveau règlement vise à garantir une occupation rationnelle et sécurisée du domaine public, à renforcer la sécurité et la convivialité des marchés hebdomadaires, et à soutenir le commerce ambulant local ;

Considérant qu’il convient dès lors de soumettre le projet de règlement communal au Conseil communal pour approbation ;

Vu l’avis de légalité sollicité le 8 octobre 2025 et rendu favorable par le Directeur général f.f. en date du 10 octobre 2025 ;

Entendu l'exposé de Madame Theys et l'intervention de Monsieur Goergen ; 

Après en avoir délibéré ; A l'unanimité ; DÉCIDE :

Article 1er : D’approuver le règlement communal relatif à l’exercice et à l’organisation des activités ambulantes sur les marchés publics et sur le domaine public, tel que proposé et annexé à la présente délibération.

Article 2 : D'autoriser la transmission du règlement communal approuvé à l’ensemble des commerçants ambulants concernés, par tout moyen laissant trace écrite et accusé de réception, lequel tiendra lieu d’acceptation et d’accord quant aux dispositions dudit règlement.

Article 3 : De publier le règlement communal approuvé sur le site internet officiel de la Commune, dans la rubrique « Économie », afin d’en assurer l’information du public et des opérateurs économiques.