Environnement Règlement relatif à l’octroi d’une intervention financière annuelle pour les ménages comptant une ou plusieurs personnes incontinentes avec surplus de coûts lié aux déchets Approbation

Vu les articles L1122-30 et L3331-1 à 9 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret du Gouvernement wallon du 22 mars 2007 modifiant le décret du 27 juin 1996 relatifs aux déchets ;

Revu sa délibération du 30 août 2022 ;

Considérant que pour des raisons externes à la commune, les dates préalablement approuvées ne peuvent pas être respectées ;

Considérant l’utilisation d’un système de collecte des déchets ménagers au poids depuis janvier 2021 incluant la mise à disposition de conteneurs à puce ou le cas échéant, de sacs-poubelles dérogatoires ;

Considérant que l’incontinence permanente est une situation pathologique pouvant prendre plusieurs formes et qui peut toucher les personnes de toute condition et de tout âge à partir de 3 ans ;

Considérant la nécessité d’utiliser des langes et/ou des fournitures médicales pour la propreté et l’hygiène des personnes incontinentes ;

Considérant qu’il y a lieu de soutenir financièrement les ménages comptant une ou plusieurs personnes atteintes d’incontinence permanente qui, en raison du surplus de déchets que cela génère, et donc d’un supplément de coûts lié à la partie variable de la taxe déchets ou à l’achat de rouleaux supplémentaires de sacs-poubelles dérogatoires;

Considérant que les aides et interventions financières de ce type sont considérées comme des dépenses facultatives et qu’elles peuvent être octroyées par la commune dans les limites de leurs possibilités budgétaires ;

Vu le règlement-taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés ;

Considérant qu’un crédit budgétaire de 5.000 € est à inscrire à l’article budgétaire 87604/331-01 « compensation langes personnes incontinentes »;

Considérant l'avis positif avec remarques du Directeur Financier remis en date du 20/10/2025,

Entendu l'exposé de Madame Mikolajczak ; 

Après en avoir délibéré ; À l'unanimité ; DÉCIDE :

Article 1 : d’abroger le règlement relatif au même objet et approuvé par le Conseil communal le 30 août 2022.

Article 2 : d’approuver le règlement repris ci-après :

Règlement relatif à l’octroi d’une d’intervention financière annuelle pour les ménages comptant une ou plusieurs personnes incontinentes.

Article 1 : Champ d’application

Dans les limites du présent règlement et des crédits budgétaires disponibles, la commune de Grez-Doiceau octroie une intervention financière annuelle renouvelable pour les ménages ayant à leur charge une ou plusieurs personnes incontinentes.

Article 2 : Définition

Pour l’application du présent règlement, on entend par « personne incontinente » toute personne âgée de 3 ans et plus faisant partie du ménage et atteinte d’une incontinence urinaire permanente reconnue par un médecin spécialisé.

Article 3 : Bénéficiaires

La prime est accordée à tout ménage enrôlée au 1^er janvier de l’année concernée par la demande. Une seule prime sera octroyée par personne incontinente et par an.

Article 4 : Montant

Le montant de l’aide financière octroyée correspond, à concurrence d’un maximum de 150€ par personne incontinente, à la partie variable de la taxe déchets imputable au ménage telle que définie par le règlement-taxe relatif à la collecte et au traitement des déchets ménagers et assimilés pour l’année concernée par la demande.

Pour les ménages en régime de sacs-poubelles dérogatoires, le montant de l’aide octroyée correspond au coût d’achat de rouleaux de sacs dérogatoires supplémentaires durant l’année concernée, à concurrence d’un maximum de 150 € par personne incontinente et sur base de l’apport de preuves d’achats (tickets).

Article 5 : Forme et délais

La demande de prime doit être introduite par écrit, par voie postale, par courrier électronique ou déposée en main propre auprès de l’administration communale sur base du formulaire spécifique et des pièces justificatives obligatoires, au plus tard le 30 novembre de l’année suivant celle concernée par la demande.

Article 6 : Pièces justificatives

Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont :

-   un certificat médical attestant de l’incontinence urinaire permanente, daté entre le 1^er janvier de l’année concernée et la date de dépôt de la demande

La demande n’est valable que pour l’année échue concernée et doit être renouvelée annuellement, le cas échéant.

Si le certificat atteste du caractère permanent et incurable de l’incontinence, un certificat médical ne sera nécessaire que la première année.

• la preuve du supplément de coûts liés aux déchets : soit l’avertissement extrait de rôle -déchets-partie variable pour les ménages avec conteneurs à puce, soit les preuves d’achats de rouleaux de sacs dérogatoires supplémentaires (tickets, factures,…).

Article 7 : Modalité de contrôle et de paiement

La prime communale sera liquidée après examen du dossier de demande au plus tard pour le 31 décembre de l’année de la demande. En cas d’insuffisance des crédits, les demandes seront mises en attente sur une liste et honorées par priorité de date de dépôt dès que des crédits seront à nouveau disponibles.

Article 8 : Litige

Le demandeur devra déclarer avoir pris connaissance du règlement et marquer son accord avec celui-ci. Le Collège communal est chargé de résoudre, dans le respect des principes d’égalité, de non-discrimination et des dispositions légales et réglementaires en vigueur, tout litige qui tombe dans le champ d’application du présent règlement.

Article 9 : Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

Article 10 : Traitement des données à caractères personnel

Les informations obtenues sont utilisées, exploitées et traitées par et pour la commune de Grez-Doiceau dans le but d’attribuer une prime d’intervention pour incontinence uniquement, dans le respect de la charte vie privée de la commune consultable à l’adresse internet : https://www.grez-doiceau.be/macommune/informations-pratiques/rgpd-charte-vie-privee-l/rgpd-charte-vi-privee

Pour connaitre et exercer ses droits, notamment de retrait du consentement à l’utilisation des données collectées par le formulaire de demande, l’intéressé devra contacter le responsable DPO de la commune de Grez-Doiceau via l’adresse [email protected] .

Conformément à l’art. 35 paragraphe 7 de l’arrêté du gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant sur le règlement général de la comptabilité communale (Moniteur belge, 22.08.2007), les livres et pièces justificatives sont conservés par la commune pendant 10 ans.

Article 3 : d’approuver le formulaire ci-annexé relatif à cette demande d’intervention financière.