Finances publiques - Environnement - Gestion des déchets – Tableau prévisionnel du coût vérité 2026 – Taux de couverture - Définition du service minimum – Approbation

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ses articles L1122-30, L1122-31, L3111-1 et suivants, L3321-1 à 12 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale ;

Vu le décret du 09 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique ;

Vu l’arrêté wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ainsi que la circulaire du 25 septembre 2008 relative à sa mise en œuvre ;

Considérant que le coût vérité ne tient pas compte des déchets assimilés produits par toute personne physique ou morale et solidairement par les membres de toute association, par tout exploitant quel qu'il soit, exerçant une activité à caractère lucratif (commerciale, industrielle ou autre) ou non, occupant à quelques fins que ce soit tout ou partie d'immeuble situé sur le territoire de la Commune au 1^er janvier de l'exercice d'imposition, sans être domicilié dans ce même immeuble ;

Vu le Plan wallon des déchets ressources (PWD-R) adopté par le Gouvernement wallon le 22 mars 2018 et l’application du principe « pollueur-payeur » ;

Vu les instructions figurant dans la circulaire budgétaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets communaux de la Région wallonne pour l’exercice 2026 ;

Considérant la modification intervenue au 1^er janvier 2021 dans la collecte et la gestion des déchets ménagers et assimilés, à savoir le passage à un système de sacs-poubelles payants pour les déchets organiques et de poubelles à puce électronique de pesée pour les ordures ménagères résiduaires ; Considérant qu’il y a lieu dans le cadre de l’arrêté précité d’approuver le tableau prévisionnel coût-vérité, le taux de couverture du coût et de définir le service minimum de gestion des déchets bénéficiant à tous ; 

Considérant l’obligation de transmettre le formulaire de déclaration du coût-vérité pour le budget 2026 au Département du Sol et des Déchets du S.P.W. pour le 15 novembre 2025 ; 

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 29/10/2025,

Entendu l'exposé de Madame De Greef et les interventions de Madame Mikolajczak et Monsieur Goergen ; 

Après en avoir délibéré ; Par 19 POUR (M. Vandeleene, Mme Mikolajczak, Mme Theys, Mme De Greef, Mme Princen, M. Hottart, M. Cordier, Mme van Hoobrouck d'Aspre, Mme Romera, M. Ferrière, Mme Houssiau, M. Coppieters, M. Kaye, Mme Rigo, Mme Geerinckx, M. Deketelaere, M. de Meulemeester, M. Flamand et M. Moriamé) et 1 ABSTENTION (M. Goergen) ; DECIDE : 

Article 1^er : d’approuver le tableau prévisionnel coût-vérité pour la gestion des déchets durant l’exercice 2025, lequel se synthétise comme suit :

• Somme des recettes prévisionnelles : 1.106.329,92 €
• Dont contributions pour la couverture du service minimum : 807.944,00 €
• Dont produit de la vente de sacs et vignettes payantes (y compris service complémentaire) : 298.385,92 €
• Somme des dépenses prévisionnelles : 1.104.119,60 €

Taux de couverture du coût-vérité : (1.106.329,92 €/1.104.119,60 €) x 100 = 100,20 % ;

Article 2 : d’assurer le service minimum en attribuant aux redevables repris à l’article 2 a) du règlement-taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés de la commune les services suivants :

§1. Pour les ménages :

• la mise à disposition d’un conteneur à puce pour les déchets ménagers résiduels ;

• un quota annuel de 12 levées du conteneur de déchets ménagers résiduels ;

• la collecte toutes les deux semaines en porte-à-porte des déchets ménagers résiduels avec un maximum par ménage/an ;

. Ménage une personne                      : 50 kg/an

. Ménage deux personnes                   : 80 kg/an 

. Ménage trois personnes                   : 110 kg/an

. Ménage quatre personnes                : 140 kg/an

. Ménage cinq personnes et plus         : 150 kg/an

• la collecte toutes les deux semaines durant les périodes du 1^er janvier au 30 avril et du 1^er octobre au 31 décembre en porte-à-porte de la fraction organique placée dans des sacs compostables réglementaires de couleur verte ;

 • la collecte hebdomadaire durant la période estivale, soit du 1^er mai au 30 septembre, en porte-à-porte de la fraction organique placée dans des sacs compostables réglementaires de couleur verte ;

• la collecte bimensuelle en porte-à-porte des PMC placés dans des sacs bleus réglementaires ;

• la collecte mensuelle en porte-à-porte des papiers et cartons ;

• l’accès au réseau des recyparcs de l’intercommunale du Brabant wallon et aux bulles à verre selon les modalités définies par inBW dans le Règlement d’ordre intérieur (R.O.I.) de ses recyparcs ;

• un service de collecte des encombrants sur demande, partiellement payant ;

• la collecte annuelle en porte-à-porte des sapins de Noël ;

• pour les ménages devant utiliser des sacs dérogatoires, la levée et traitement des déchets ménagers résiduels sont remplacés par la délivrance de sacs de 60 litres à raison de :

. Ménage une personne                      : 10 sacs/an

. Ménage deux personnes                  : 10 sacs/an

. Ménage trois personnes                   : 20 sacs/an

. Ménage quatre personnes                : 20 sacs/an

. Ménage cinq personnes et plus        : 20 sacs/an

Pour ces ménages, la collecte toutes les deux semaines en porte-à-porte des déchets ménagers résiduels placés dans les sacs dérogatoires de couleur brune ;

• le traitement de tous ces déchets ;

• la prévention, le suivi, la communication, le calendrier des collectes.

§2. Pour les seconds résidents :

• la mise à disposition d’un conteneur à puce pour les déchets ménagers résiduels ;

• un quota annuel de 12 levées du conteneur de déchets ménagers résiduels ;

• la collecte toutes les deux semaines en porte-à-porte des déchets ménagers résiduels avec un maximum de 100kg/an ;

• pour les seconds résident devant utiliser des sacs dérogatoires, la délivrance de 10 sacs dérogatoires de 60 litres de couleur brune par an ;

• pour les seconds résident devant utiliser des sacs dérogatoires, la collecte toutes les deux semaines en porte-à-porte des déchets ménagers résiduels placés dans les sacs dérogatoires ;

 • la collecte toutes les deux semaines durant les périodes du 1^er janvier au 30 avril et du 1^er octobre au 31 décembre en porte-à-porte de la fraction organique placée dans des sacs compostables réglementaires de couleur verte ;

 • la collecte hebdomadaire durant la période estivale, soit du 1^er mai au 30 septembre, en porte-à-porte de la fraction organique placée dans des sacs compostables réglementaires de couleur verte ;

• la collecte bimensuelle en porte-à-porte des PMC placés dans des sacs bleus règlementaires ;

• la collecte mensuelle en porte-à-porte des papiers et cartons ;

• l’accès au réseau des recyparcs de l’intercommunale du Brabant wallon et aux bulles à verre à verre selon les modalités définies par inBW dans le Règlement d’ordre intérieur (R.O.I.) de ses recyparcs ;

• un service de collecte des encombrants sur demande, partiellement payant ;

• la collecte annuelle en porte-à-porte des sapins de Noël ;

• le traitement de tous ces déchets ;

• la prévention, le suivi, la communication, le calendrier des collectes.

Article 3 : de fixer, en dehors du calcul du coût vérité, les services inclus dans la taxe forfaitaire des redevables repris à l’article 2 b) du règlement-taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés de la commune :

• la mise à disposition, sur demande, d’un conteneur pour les déchets ménagers résiduels ;

• pour ceux devant utiliser des sacs dérogatoires, la collecte toutes les deux semaines en porte-à-porte des déchets ménagers résiduels placés dans les sacs dérogatoires ; 

• la collecte toutes les deux semaines durant les périodes du 1^er janvier au 30 avril et du 1^er octobre au 31 décembre en en porte-à-porte de la fraction organique placée dans des sacs compostables réglementaires de couleur verte ;

 • la collecte hebdomadaire durant la période estivale, soit du 1^er mai au 30 septembre, en porte-à-porte de la fraction organique placée dans des sacs compostables réglementaires de couleur verte ;

• la collecte bimensuelle en porte-à-porte des PMC placés dans des sacs bleus règlementaires ;

• La collecte mensuelle en porte-à-porte des papiers et cartons ;

• l’accès au réseau des recyparcs de l’intercommunale du Brabant wallon et aux bulles à verre à verre selon les modalités définies par inBW dans le Règlement d’ordre intérieur (R.O.I.) de ses recyparcs ;

• un service de collecte des encombrants sur demande, partiellement payant ;

• la collecte annuelle en porte-à-porte des sapins de Noël ;

• le traitement de tous ces déchets ;

• la prévention, le suivi, la communication, le calendrier des collectes.