Fiscalité communale - Règlement redevance communale sur l’occupation temporaire des terrains par les Gens du voyage sur le territoire communal de Grez-Doiceau – Exercices 2026 à 2031 inclus – Approbation

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd.2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;

Vu les instructions figurant dans la circulaire budgétaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;

Vu le règlement général, présenté au point précédent, relatif au séjour temporaire des Gens du voyage sur le territoire communal ;

Considérant que ces services ainsi que l'entretien du terrain représentent une charge pour la commune ;

Considérant qu’il y a donc lieu d’instaurer une redevance destinée à récupérer le coût financier de ces charges ;

Considérant le règlement général adopté au point précédent, relatif à l’occupation du terrain par les Gens du voyage ;
Considérant que l’occupation du terrain nécessite la conclusion d’une convention entre la commune et le propriétaire du logement ;

Considérant qu’un crédit sera prévu sous l’article 124/163-01 du budget ordinaire de l’exercice 2026 ;

Attendu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 22/10/2025,

Entendu l’exposé de Monsieur Vandeleene et les interventions de Madame Rigo, Monsieur Deketelaere et Monsieur Coppieters  ;

Après en avoir délibéré ; A l’unanimité ; DÉCIDE d'approuver le règlement redevance sur l'occupation de terrains par les Gens du voyage comme suit :

Article 1^er : Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale pour l’occupation temporaire de terrains par les Gens du voyage sur le territoire communal de Grez-Doiceau.

Article 2 : La redevance est due par le propriétaire du logement mobile ou par son occupant, ou à défaut par le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule, et est exigible le premier jour de l'installation. Chaque semaine entamée est due dans son entièreté.

Il faut entendre par :

• Logement mobile : tout véhicule destiné à l’habitation principale ou secondaire capable d’être conduit ou transporté et servant de logement.

Article 3 : La redevance d’occupation du terrain communal est fixée à 50 € par logement mobile et par semaine.
Elle est due et exigible dès le premier jour de la prise de possession des lieux, et ce, pour toute la durée de l’occupation.

Article 4 : La redevance est payable par virement bancaire sur le compte de l’Administration communale prévu à cet effet.
Une quittance sera délivrée dès le premier jour d’installation indiqué dans l’autorisation.
Le paiement de la redevance s’effectue selon les modalités prévues ci-dessus.

Article 5 : En cas de non-paiement, une mise en demeure sera adressée par recommandé au débiteur conformément à l’article L 1124-40 § 1^er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable et s’élèveront à 10,00 €.

A défaut de paiement et pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, le Directeur financier envoie une contrainte (commandement d’huissier) visée et rendue exécutoire par le Collège communal, celle-ci est signifiée par exploit d’huissier ; cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou par citation.

Article 6 : En cas de contestation, le recouvrement est poursuivi par la voie civile.

Article 7 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 8 : Le règlement sera publié conformément au prescrit des articles L1133-1 à 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 9 : Le règlement entrera en vigueur le jour de sa publication sauf si cette date est antérieure au 1^er janvier 2026, auquel cas l’entrée en vigueur sera le 1^er janvier 2026.

Article 10 : Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• responsable de traitement : la Commune de Grez-Doiceau ;  
• finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
• catégorie de données : données d’identification ;
• durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite.
• méthode de collecte : au cas par cas en fonction de la redevance ;
• communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.