Règlement relatif au séjour temporaire des Gens du voyage sur le territoire communal - Approbation
Vu la nouvelle loi communale, notamment les articles 119, al. 1 et 135 § 2 ;
Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L 1122-30,
Considérant que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la tranquillité et de la sécurité dans les rues, lieux et édifices publics,
Considérant que l'utilisation privative de la voie publique, du domaine public ou du domaine privé par l'installation, même temporaire, de logements mobiles, ne peut être admise, sauf autorisation régulièrement délivrée par l'autorité communale ;
Considérant qu'il importe de contrôler les risques que présente l'organisation d'une telle occupation du domaine public pour la tranquillité publique ;
Considérant que l'installation de logements mobiles peut présenter des risques pour les usagers de la route, et donc des troubles à la sécurité publique ;
Considérant qu’il y a lieu d’adopter un règlement relatif au séjour temporaire des Gens du voyage sur le territoire communal afin de cadrer les règles d’occupation ;
Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 22/10/2025,
Entendu l’exposé de Monsieur Vandeleene et les interventions de Madame Rigo, Monsieur Deketelaere et Monsieur Coppieters ;
Après en avoir délibéré ; À l'unanimité ; DÉCIDE :
Article 1er : d'approuver le règlement tel que repris ci-dessous :
Règlement relatif au séjour temporaire des Gens du voyage sur le territoire de Grez-Doiceau
Article 1er - Principe général
Le séjour des Gens du voyage sur le territoire communal est autorisé exclusivement sur les terrains désignés par l'autorité communale ou, à défaut, sur des terrains privés avec l'accord exprès du propriétaire et selon les modalités prévues au présent règlement.
L'autorité communale peut accepter ou refuser la présence d'un groupe sur son territoire.
Au sens du présent règlement, on entend par :
- Logement mobile : tout véhicule destiné à l'habitation principale ou secondaire capable d'être conduit ou transporté et servant de logement.
- Titulaire de l'autorisation : toutes les personnes autorisées à occuper le domaine public en vertu de l'autorisation délivrée par le Bourgmestre conformément au présent règlement.
Article 2 - Occupation de terrains :
2.1. Occupation de terrains communaux :
L'occupation de terrains communaux par des logements mobiles en vue d'y résider de manière temporaire, est soumise à l'autorisation préalable du Bourgmestre.
L'autorisation doit être demandée par écrit au Bourgmestre au moins 30 jours avant le début de l'occupation.
Cette autorisation doit être demandée par le chef du groupe et/ou le porte-parole du groupe.
2.2. Occupation de terrains privés :
Lorsque des Gens du voyage s'installent sans autorisation préalable du propriétaire sur un terrain privé, la commune en informe immédiatement ce dernier.
Si le propriétaire refuse l'occupation, il introduit, à ses frais, une demande d'expulsion devant le Tribunal compétent.
Si le propriétaire accepte et demande le concours de la commune, celle-ci applique le présent règlement et perçoit les redevances prévues.
Si le propriétaire décide de gérer seul le séjour, il ne peut solliciter ultérieurement l'aide des services communaux.
La Commune décline toute responsabilité en cas de dégâts occasionnés sur les terrains privés appartenant à des tiers par les Gens du voyage.
Article 3 - Durée et conditions de séjour
Le séjour temporaire est limité à une durée de trois semaines maximum sauf dérogation expresse du Bourgmestre ou de l'autorité communale compétente.
La Commune n'accueillera qu'un groupe à la fois sur le territoire (priorité donnée selon la chronologie des demandes). Ce même groupe ne pourra être accueilli qu'une fois par an sur le territoire.
Chaque famille doit être en mesure d'effectuer un départ immédiat en cas de nécessité.
La capacité maximale autorisée est fixée à 40 logements mobiles maximum.
Une convention sera rédigée pour chaque occupation avec le chef du groupe et/ou le porte-parole du groupe et reprenant les informations utiles (Nom, prénom du représentant, numéro de téléphone, numéro de compte où restituer le cas échéant la caution…).
Tout titulaire de l'autorisation prévue à l'article 2 est tenu d'observer les conditions énoncées dans la convention d'occupation ainsi que l'ensemble des règlements communaux en vigueur.
Un exemplaire de ces derniers sera remis, par voie électronique ou en main propre, au chef du groupe et/ou le porte-parole du groupe au plus tard le jour de l'acceptation de la demande d'installation.
Article 4 - Autonomie des groupes
Chaque groupe doit obligatoirement être autonome en eau, électricité, sanitaires et gestion des déchets.
Aucun raccordement aux infrastructures communales ou publiques ne sera garanti par la Commune.
Le porte-parole du groupe s’engage à prendre contact avec les distributeurs d’eau et d’électricité afin d’être autonome et d’obtenir ces fournitures de façon légale et en toute sécurité. Il s’engage également à gérer la collecte des déchets et pour les excréments via la location de containers. Ces différents éléments étant pris en charge financièrement par le groupe.
Le groupe est responsable de l'entretien et du respect des normes d'hygiène liées à ses propres installations.
Article 5 - Redevance et caution
L'occupation des terrains est soumise au paiement :
- d'une caution unique d’un montant de 2.000,00 € à payer par le chef de groupe sur un compte bancaire défini.
Elle doit être réglée avant toute installation, par le chef du groupe et/ou le porte-parole du groupe conformément aux engagements pris dans la convention d’occupation.
Cette caution sera restituée à la fin de l’occupation, sous réserve du respect des conditions de la convention et du bon état du terrain.
La caution pourra être partiellement ou totalement conservée par la commune en cas de dégradations, de non-respect des obligations ou de remise en état du site.
- d'une redevance forfaitaire hebdomadaire, dont le montant est fixé par le règlement-redevance sur le séjour des Gens du voyage sur le territoire communal.
La redevance et la caution sont exigibles dès le premier jour de la possession des lieux.
Toute installation sans paiement préalable entraîne une expulsion immédiate.
Si un groupe s’installe avant la date prévue dans la convention ou sans avoir signé de convention avec la commune, il devra verser, en plus de la redevance prévue, une sanction forfaitaire d’un montant de 500,00 €.
Cette mesure a pour objet d’assurer le respect des règles d’occupation, de prévenir toute installation irrégulière et de protéger le bon ordre, la sécurité et la gestion du site.
Article 6 - Obligations des occupants
Les occupants doivent :
- respecter le lieu de séjour, le bon voisinage et le cas échéant, les installations mises à disposition ;
- maintenir la propreté de leur emplacement et de leurs abords ;
- éliminer leurs déchets conformément aux règles communales ;
- respecter l'ordre public et les règles d'hygiène ;
- se conformer au présent règlement.
Article 7 - Identification des occupants
Lors de l'installation, le chef du groupe et/ou le porte-parole du groupe doit fournir à la personne désignée par l'autorité communale, la liste complète et nominative des personnes présentes durant le séjour, accompagnée des numéros d'immatriculation des logements mobiles et tous véhicules motorisés présents sur le terrain.
Ce listing permet d'assurer le suivi administratif, la bonne application du présent règlement et la prise en compte des règles de sécurité et d'ordre public.
Toute modification (arrivée ou départ) doit être communiquée sans délai à la personne référente désignée par la Commune.
Si un changement de chef du groupe et/ou de porte-parole du groupe s'opère pendant la période d'occupation, il est impératif d'en informer la personne référente au sein de la Commune.
Article 8 - Etat des lieux
Un état des lieux contradictoire est établi à l'arrivée et au départ du groupe. Il pourra être accompagné d'un reportage photographique qui aura valeur contradictoire à l'égard du titulaire de l'autorisation.
En cas de dégâts, la caution est retenue et toute réparation supplémentaire non couverte par le montant de la caution, sera facturée au prix du neuf au chef du groupe et/ou au porte-parole du groupe.
Article 9 - Départ
Le départ doit être signalé au moins 24 heures à l'avance à l'autorité communale.
À l'issue du séjour, les lieux seront remis dans l'état initial.
En cas de départ anticipé non-signalé, la caution n'est pas restituée.
Article 10 - Sanctions et exclusions
Tout manquement au présent règlement peut entraîner :
- une expulsion immédiate décidée par le Bourgmestre avec l'appui de la police locale ;
- l'exclusion temporaire ou définitive du territoire communal ;
- la perte de la caution versée.
Sont notamment exclus :
- les groupes n'ayant pas payé la caution et la redevance anticipativement ;
- ceux qui ne respectent pas l'autonomie requise en eau, électricité, sanitaires et déchets ;
- ceux qui troublent l'ordre public ou dégradent les terrains.
Article 11 - Responsabilités et assurances
La Commune décline toute responsabilité en cas d'accident, de vol ou dégradation des biens appartenant aux occupants.
En cas de non-respect du présent règlement ou de la convention signée entre les parties, le chef du groupe et/ou le porte-parole du groupe sera tenu responsable.
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement général de protection des données (UE/2016/69) du 27 avril 2016, dit «RGPD» et la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
- responsable de traitement : la Commune de Grez-Doiceau ;
- finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
- catégorie de données : données d’identification ;
- durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite.
- méthode de collecte : au cas par cas en fonction de la redevance ;
- communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.
Article 12 - Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur dès sa publication officielle.
Un exemplaire du règlement est remis au chef du groupe et/ou au porte-parole du groupe.
Article 2 : De communiquer cette présente délibération au Conseil Provincial du Brabant wallon et à l'ensemble des Collèges des Communes du Brabant wallon.