Règlements taxes - redevances - Approbation - Prise d’acte

Vu les dispositions des articles L3131-1 au L3132-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation telles que réformées par le décret du 31/01/2013 ;

Vu l’arrêté notifié le 22 octobre 2025 de Monsieur le Ministre des Pouvoirs locaux, du logement et de la ville qui porte à notre connaissance que la délibération du Conseil communal du 07 octobre 2025 établissant les règlements taxes-redevances suivant sont approuvés :

Exercices 2026 à 2031 : 

•  Taxe communale annuelle sur les terrains de camping ;
• Taxe communale annuelle sur les secondes résidences, qu’elles soient ou non inscrites à la matrice cadastrale 
• Taxe communale sur les constructions et reconstructions
• Taxe communale sur les inhumations, dispersions des cendres, la mise en columbarium et cavurnes 
• Taxe communale sur la demande de délivrance de documents administratifs.

Exercices 2026 à 2031 : 

• • • Redevance communale fixant les tarifs d’accès aux plaines de vacances ainsi qu’à la garderie du soir organisées les jours de plaine ;
    • Redevance communale sur les concessions et leur renouvellement dans les cimetières communaux ;
    • Redevance communale relative aux célébrations du renouvellement des vœux de mariage ;
    • Redevance communale pour la délivrance de renseignements administratifs, de copies ou de photocopie de documents ainsi que de travaux réalisés pour le compte de tiers ;
    • Redevance communale pour le traitement et la délivrance de documents urbanistiques ;
    • Redevance communale sur le traitement des demandes d’autorisation d’activités en application du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement et au permis unique ;
    • Redevance communale relative à la demande de raccordement des immeubles aux égouts et à la prise en charge des frais y afférents

Considérant qu’en application de l’article 4 alinéa 2 du règlement général de la comptabilité communale qu’il convient de prendre acte de la décision précitée ;

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 28/10/2025,

PREND ACTE de l’approbation desdits règlements par l’autorité de tutelle.