Finances – Fiscalité communale – Règlement-redevance communale sur les exhumations de confort et sur le rassemblement de restes mortels – Exercices 2026 à 2031 inclus – Approbation

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation notamment les articles L1122-30 et L1232-1 à L1232-32 ;

Vu les instructions figurant dans la circulaire budgétaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;

Vu le règlement communal sur les funérailles et les sépultures adopté par le Conseil communal en date du 10 novembre 2020 ; 

Considérant qu'il convient d'établir une redevance afin de couvrir les prestations du personnel communal lors des opérations d’exhumation de confort et de rassemblements de restes mortels ;

Considérant que l’assainissement ou l’exhumation technique se définit comme le retrait, au terme de la désaffection de la sépulture, d’un cercueil ou d’une urne cinéraire, sur initiative du gestionnaire public, impliquant le transfert des restes mortels vers l’ossuaire ;

Considérant que les exhumations de confort de cercueil doivent être réalisées exclusivement par le personnel des pompes funèbres ou par des entreprises privées spécialisées sous la surveillance communale ;

Considérant que les exhumations de confort d’urnes cinéraires peuvent toujours être réalisées par le personnel communal ;

Considérant dès lors qu’il est possible pour la commune d’établir une redevance afin de couvrir les frais administratifs, la prestation du personnel communal, la surveillance communale, la rédaction d’un procès-verbal occasionnés lors d’une exhumation de confort ;

Considérant que les rassemblements de restes mortels doivent être réalisés exclusivement par le personnel des pompes funèbres ou par des entreprises privées spécialisées ; qu’il est toutefois possible pour la commune d’établir une redevance afin de couvrir les frais administratifs liés au rassemblement des restes mortels ;

Considérant qu’il convient donc de distinguer :

- Les exhumations techniques effectuées par le personnel communal ;

- Les exhumations de confort d’urnes cinéraires effectuées par le personnel communal ;

- Les exhumations de confort de cercueils ou d’urne cinéraire effectuées par le personnel des pompes funèbres ou d’entreprises privées spécialisées ;

- Les rassemblements des restes mortels effectués par le personnel des pompes funèbres ou d’entreprises privées spécialisées ;

Attendu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Vu la situation financière de la commune ; 

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 28/10/2025,

Entendu l’exposé de Madame Princen et l'intervention de Monsieur Goergen ; 

Après en avoir délibéré ; A l’unanimité ; DECIDE :

Article 1^er : Il est établi pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale sur les opérations d’exhumation de confort et de rassemblement de restes mortels.

Il faut entendre par :

• Exhumation de confort : retrait d'un cercueil ou d'une urne cinéraire de sa sépulture, à la demande de proches ou sur initiative du gestionnaire public, en vue de lui conférer un nouveau mode ou lieu de sépulture ;
• Rassemblement de restes mortels : rassemblement au sein d’une même sépulture et dans un même cercueil des restes mortels inhumés depuis plus de 30 ans ou, dans une même urne, des cendres inhumées depuis plus de 10 ans, et ce, afin de libérer de la place dans la concession.

Article 2 : La redevance est due par la personne qui demande l’autorisation d’exhumation de confort ou de rassemblement des restes mortels.

Article 3 : Les taux sont fixés forfaitairement comme suit :

• 370,00 € pour couvrir les frais administratifs et autres liés aux exhumations de confort ainsi qu’aux procédures de rassemblement de restes mortels. Ce montant ne couvre pas les prestations qui sont effectuées exclusivement par le personnel des pompes funèbres ou par des entreprises privées spécialisées ;
• 550,00 € pour couvrir les frais administratifs et autres liés aux exhumations de confort d’urnes cinéraire non biodégradable ainsi que les prestations effectuées par le personnel communal.

Montant x indice des prix à la consommation du mois de janvier de l’année précédente (exercice budgétaire n-1)

Indice du mois de janvier 2020

En tout état de cause, si la dépense consentie est supérieure au taux forfaitaire prévu, la prestation sera facturée sur base d'un décompte des frais réels.

Article 4 : La redevance est payable dans les quinze jours qui suivent la réception de l’invitation à payer.

Article 5 : La redevance n’est pas due pour :

• L’exhumation ordonnée par l’Autorité Judiciaire ou le gestionnaire public ;
• L’exhumation rendue nécessaire en cas de désaffectation du cimetière pour le transfert au nouveau champ de repos d’une concession.

Article 6 : En cas de non-paiement, une mise en demeure sera adressée par recommandé au débiteur conformément à l’article L 1124-40 § 1^er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable et s’élèveront à 10,00 €.

A défaut de paiement et pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, le Directeur financier envoie une contrainte (commandement d’huissier) visée et rendue exécutoire par le Collège communal, celle-ci est signifiée par exploit d’huissier ; cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou par citation.

Article 7 : En cas de contestation, le recouvrement est poursuivi par la voie civile.

Article 8 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 9 : Le règlement sera publié conformément au prescrit des articles L1133-1 à 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 10 : Le règlement entrera en vigueur le jour de sa publication sauf si cette date est antérieure au 1^er janvier 2026, auquel cas l’entrée en vigueur sera le 1^er janvier 2026.

Article 11 : Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• responsable de traitement : la Commune de Grez-Doiceau ;  
• finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
• catégorie de données : données d’identification ;
• durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite.
• méthode de collecte : au cas par cas en fonction de la redevance ;
• communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.