Fond extraordinaire régional d’investissement – FERI 2026-2030 – Construction du collecteur de Piétrebais et égouttages de la rue Fond du Moulin – Réf. SPGE 25037/02/C011 – Dossier projet : approbation des conditions et du mode de passation de marché.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en son article L1122-30, ainsi que sa troisième partie, livre premier, titre II relative à la tutelle générale d’annulation, spécialement les articles L3122-1 et L3122-2, 1° à 7°et le titre IV, articles L3341-0 à L3343-11 ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 36 ;

Vu le décret du 05 février 2014 modifiant les dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives aux subventions à certains investissements d’intérêt public et établissant un Fonds régional pour les investissements communaux ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu le Code de l’eau, spécialement les articles D. 216 à D. 222 et les articles D. 332 §2,4° et D. 344,9° ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 19 décembre 2002 concernant la structure de financement de l’égouttage prioritaire ;

Vu sa délibération du 25 mai 2010 approuvant notamment le contrat d’égouttage pour l’assainissement des eaux résiduaires urbaines, tel que présenté par la Société Publique de Gestion de l’Eau (S.P.G.E.), visant à remplacer le contrat d’agglomération en vigueur depuis 2003 ;

Vu le contrat d’égouttage précité, signé en date du 19 juillet 2010 avec la Région wallonne, la SPGE et l’I.B.W. organisme d’assainissement agréé ;

Vu sa délibération du 24 juin 2014 approuvant notamment l’Addendum n° 4 au contrat d’égouttage pour l’assainissement des eaux résiduaires urbaines, tel que présenté par l’I.B.W., Organisme d’assainissement agréé ;

Vu la circulaire ministérielle du 24 novembre 2025 concernant la mise en œuvre du Fonds extraordinaire régional d’investissements (FERI) pour la période 2026-2030 ;

Vu le complément d’informations de la circulaire ministérielle du 10 décembre 2025 ;

Vu le tableau, en annexe, reprenant la dotation globale pour la période 2026-2030 signifiant que la Commune de Grez-Doiceau bénéficiera d’une dotation globale de 931.014,25 €, soit une dotation annuelle de 186.202,85€ ;

Vu le courrier de la SPGE daté du 29 décembre 2025 concernant la mise en œuvre du Fonds Extraordinaire Régional d’Investissement (FERI) pour la période 2026-2030 signifiant une répartition similaire de la part de la SPGE aux communes ;

Vu la délibération du collège communal du 28 juin 2024 décidant notamment de rendre un avis favorable sur l’avant-projet de ce dossier ainsi que de demander à l’In.B.W. de soumettre l’impact financier ;

Considérant que les honoraires dus à l’InBW scrl (nouvelle dénomination juridique de l’intercommunale) dans le cadre de cette mission sont fixés conformément à l’article 2 de l’addendum 4 au contrat d’égouttage, soit au taux unique de 10% couvrant les coûts engendrés par l’étude du projet, le service de maîtrise d’ouvrage ainsi que l’accomplissement des services de direction et de surveillance de chantier ;

Considérant que l’In.B.W. accorde une ristourne de 3% sur ses honoraires pour ce dossier conjoint – voirie égouttage pour la rue Fond du moulin, soit un pourcentage de 7% d’honoraires sur le montant des travaux exécutés HTVA ;

Vu le dossier projet déposé à l’Administration le 15 avril 2025 par l’In.B.W., comportant le cahier spécial des charges complet, l’estimatif du marché de travaux, l’avis de marché à publier, le formulaire de soumission, le métré récapitulatif et les plans d’exécution) ;

Vu l’extrait du procès-verbal de la séance du Collège exécutif de l’In.B.W. tenue à Nivelles le 15 avril 2025, décidant notamment :

• d’approuver le cahier des charges n° 25037/02/C011 et le montant estimé du marché « Collecteur de Piétrebais et égouttages exclusifs conjoints (rue fond du moulin) » établis par le Service Assainissement et Investissements de l’In.B.W. ;
• de passer le marché par PROCEDURE OUVERTE ;

Considérant que le montant global estimé du marché de travaux à réaliser s’élève à 10.187.145,11 € HTVA, répartis comme suit :

Considérant que les travaux du collecteur et d’égouttages à charge de la SPGE nécessitent certaines emprises en terrains privés pour la pose du collecteur et d’égouts vers le collecteur ainsi qu’un permis d’urbanisme pour le collecteur ;

Considérant que tous les travaux à charge de la commune sont réalisés sur le domaine public, que l’Administration peut dès lors attester qu’elle dispose de tous les terrains nécessaires à la réalisation des travaux ;

Considérant que le pouvoir adjudicateur est, par délégation, l’In.B.W., rue de la Religion, 10 à 1400 Nivelles ;

Considérant que l’estimation du coût des travaux de voiries à charge de la commune, hors honoraires de l’auteur de projet, s'élève à 264.671,41 € HTVA, soit 320.252,40 € TVA de 21% incluse ;

Considérant que sur base de l’estimation des travaux et compte tenu du taux d’honoraires appliqué pour ce projet (7%), le montant estimatif des honoraires de l’In.B.W. s’élève à 18.527,00 € HTVA, soit 22.417,68 € TVA de 21% incluse ;

Que l’estimation globale du coût des travaux et des honoraires à charge de la commune s’élève à 342.670,08 € TVA de 21% comprise ;

Attendu que le taux de participation de la commune au financement de la SPGE devrait s’élever à 21 % maximum compte tenu du respect des conditions visées à l’article 5 § 3 du contrat d’égouttage signé le 19 juillet 2010 (coût unitaire pour l’assainissement = 2.271 € HTVA/EH), ce taux devant toutefois être confirmé par la SPGE ;

Considérant que les crédits nécessaires pour couvrir cet investissement relèvent du service extraordinaire du budget 2026 et seront prévus par voie de modification budgétaire n° 1 ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 09/03/2026,

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 12/03/2026,

Entendu l'exposé de Monsieur Paul Vandeleene et l'intervention de Monsieur Pascal Goergen ;

Après en avoir délibéré ; A l’unanimité ; DÉCIDE :

Article 1 : d’approuver le dossier projet « Collecteur de Piétrebais et égouttages exclusifs conjoints de la rue Fond du Moulin » tel que dressé et présenté par l’In.B.W. (auteur de projet et maître de l’ouvrage), organisme d’assainissement agréé, dossier comportant notamment le cahier spécial des charges, les métrés estimatif et récapitulatif, l’avis de marché à publier et les plans, ce marché de travaux étant passé par procédure ouverte.

Article 2 : d’approuver l’estimation globale de ce projet, à charge de la commune, au montant de 342.670,08 € TVAC dont 320.252,40 € TVAC pour les travaux de voiries à réaliser et 22.417,68 € TVAC pour les honoraires dus à l’auteur de projet.

Article 3 : de transmettre en double exemplaire la présente délibération à l’In.B.W. scrl, Service Assainissement et Investissements, rue de la Religion, 10 à 1400 Nivelles.